Communiqué de presse du 17 avril 2008

Le Conseil constitutionnel est, en application de l'article 59 de la Constitution, juge de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Il a ainsi été saisi de 592 requêtes dirigées contre les élections des députés lors des scrutins des 10 et 17 juin 2007. Il a débuté l'examen de ces dossiers en juillet 2007 et achevé leur traitement en six mois. A ce titre, il a annulé le 29 novembre 2007 les opérations électorales dans deux circonscriptions (1ère circonscription de l'Eure-et-Loir, 12ème circonscription des Hauts-de-Seine). Il a rejeté les autres requêtes.

En 2008, après avoir achevé le traitement de ces contentieux, le Conseil a eu à connaître de 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) relatives aux comptes des candidats aux élections législatives de juin 2007. Il a achevé leur examen le 17 avril 2008, en rendant 60 décisions relatives à 142 candidats. Au total, le Conseil a rendu 12 non lieux et déclaré inéligibles pour les élections législatives, pour une durée d'un an, 495 personnes dont les comptes transmis par la CCFP ne respectaient pas les dispositions législatives. Il en a notamment été ainsi pour deux députés élus, Me Georges Fenech (11ème circonscription du Rhône) et M. Joël Sarlot (5ème circonscription de la Vendée).

Ayant achevé l'examen de l'ensemble des dossiers liés aux dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel va préparer les observations que cet examen appelle. Il sera amené, comme il l'avait fait en 2003 à la suite des élections législatives de 2002, à indiquer prochainement les modifications législatives et réglementaires qui lui apparaissent souhaitables.

Les décisions relative aux élections à l'Assemblée nationale