Communiqué de presse du 7 mars 2007

Détournement de formulaires de présentation

Le Conseil constitutionnel indique qu'il lui revient que des maires subiraient des pressions pour remettre leur formulaire de présentation vierge à des tiers, voire pour obtenir un deuxième formulaire s'ils ont déjà adressé le leur au Conseil constitutionnel .

Le Conseil tient à préciser qu'il ne peut être remis de deuxième formulaire qu'à titre exceptionnel.. Ce second imprimé ne pourra être expédié ou donné à l'élu qui le demandera personnellement que sur justificatif écrit attestant que le premier exemplaire a été perdu ou rendu inutilisable. Dans ce dernier cas, l'élu devra retourner l'exemplaire rendu impropre à la présentation avant que la préfecture ne lui adresse un nouvel imprimé.

Le Conseil recommande la plus extrême vigilance aux services des préfectures, appelés, avant de donner un deuxième formulaire, à en rendre compte conjointement au Conseil constitutionnel et au bureau des élections du ministère de l'Intérieur.

Le Conseil constitutionnel précise qu'il s'est mis en mesure de contrôler l'authenticité de la signature et du sceau (en se rapprochant des maires et des préfectures) et, s'il y a faux en écritures publiques, ou usage frauduleux de sceaux, d'aviser le Parquet des faits constatés, lesquels sont susceptibles d'être punis respectivement au titre d'une part des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, d'autre part de l'article 444-4 du code pénal.