I - Le Conseil constitutionnel a été saisi de 583 requêtes, concernant les résultats des élections législatives dans 492 circonscriptions
- 111 requêtes concernent les résultats du premier tour.
- 472 concernent les résultats du second tour.
II - D'ores et déjà dans sa séance du 28 juin 2007 le Conseil constitutionnel a rejeté 358 requêtes.
III - Restent donc à examiner par le Conseil constitutionnel 225 requêtes (dont 133 sont fondées sur le même moyen tiré de l'absence de redécoupage électoral).
IV - Rappel sur le nombre de requêtes devant le Conseil constitutionnel lors des précédentes élections législatives.
1981 : 65 requêtes
1988 : 99 requêtes
1993 : 225 requêtes
1997 : 172 requêtes
2002 : 162 requêtes
V - Nombre d'invalidations prononcé par le Conseil constitutionnel :
1981 : 2
1988 : 7
1993 : 6
1997 : 4
2002 : 7
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