Communiqué de presse du 26 avril 2007

Communiqué du Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Jean-Louis Debré

Communiqué du 26 avril 2007

D

Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, a écrit aux maires des communes dont les résultats ont été annulés par le Conseil constitutionnel.

  • le maire de la commune de Vassy dans le Calvados, pour avoir fait émarger les électeurs avant qu'ils ne votent, en dépit des remarques formulées par le délégué du Conseil constitutionnel ;
  • les maires des communes de Besneville, Catteville et Le Valdécie dans la Manche qui n'avaient pas mis en place d'isoloirs ou d'aménagements permettant de garantir le secret du vote ;
  • le maire de La Chapelle Saint Laurent dans les Deux Sèvres, pour avoir toléré que, dans deux bureaux de vote, un candidat ne dispose pas de bulletins à son nom pendant de longs moments ;
  • le maire de Montrond dans le Jura, pour n'avoir pas tenu à la disposition des électeurs le procès verbal des opérations de vote en dépit des observations du représentant du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le Président du Conseil constitutionnel a informé le maire d'Oyonnax dans l'Ain des raisons qui ont amené le Conseil constitutionnel à annuler les résultats du 7ème bureau de sa commune : à savoir, les discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres portés sur les procès verbaux et ceux inscrits sur les feuilles de dépouillement.