Communiqué de presse du 22 mars 2007

Contentieux de la liste des candidats


Lors de sa séance plénière du 19 mars 2007, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle.

En vertu de l'article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la publication de cette liste au Journal officiel du 20 mars a ouvert à toute personne « ayant fait l'objet de présentation » le droit de former une réclamation, jusqu'au lendemain minuit, contre l'établissement de cette liste.

Quatre réclamations ont été enregistrées au Conseil constitutionnel avant le mercredi 21 mars 2007 à minuit.

Elles ont été rejetées le 22 mars.

Trois étaient irrecevables. En effet, les intéressés n'avaient fait l'objet d'aucune présentation.

La quatrième était recevable puisque son auteur avait fait l'objet de treize présentations.

Il soutenait que des pressions diverses auraient été exercées sur les élus susceptibles de présenter sa candidature.

Selon sa jurisprudence de 1995 et de 2002, le Conseil constitutionnel a écarté ce grief comme inopérant. En effet, lorsqu'il établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, il ne lui appartient que de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration.


Pour en savoir plus, contentieux de la liste des candidats :

- Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres

- Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ