Communiqué de presse du 20 décembre 2007

I – Le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes dirigées contre des élections de députés lors des scrutins des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 587 depuis le 28 juin. Il en restait donc 5, concernant 3 circonscriptions. Le Conseil constitutionnel a jugé 4 de ces requêtes le 20 décembre 2007. Il en reste donc 1 qui sera jugée une fois son instruction achevée.

II – Dans sa séance du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a examiné deux requêtes concernant les opérations électorales dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 8ème circonscription de Seine-et-Marne. Dans les deux cas, il a rejeté l'ensemble des griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale et au financement de celle-ci. Pour la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine, le Conseil a notamment jugé que le décret du 11 octobre 2006 simplifiant le code électoral n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer l'autorisation délivrée à la commune d'Issy-les-Moulineaux par le décret du 18 mars 2004 d'utiliser des machines à voter. Pour la 8ème circonscription de Seine-et-Marne, le Conseil a notamment jugé qu'aucune disposition n'interdit d'utiliser la traduction en langue étrangère d'un document de propagande électorale.