Communiqué de presse du 12 juillet 2007

Au cours de sa séance du 12 juillet 2007, le Conseil constitutionnel a rejeté 152 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale. Ces décisions ont été prises sur le fondement du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 aux termes duquel : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

  • La plupart de ces 152 requêtes ont été jugées irrecevables :

- 122 d'entre elles faisaient valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions, telle qu'elle résulte de la loi du 11 juillet 1986, ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage. D'une part, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne lui appartenait pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge électoral, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives. D'autre part, il a jugé que la carence du législateur à opérer le redécoupage électoral était sans incidence sur la sincérité et la régularité des opérations électorales propres à chaque circonscription électorale.

- 21 autres l'ont été au motif qu'elles étaient tardives, n'étaient pas dirigées contre l'élection d'un député ou ne formulaient aucun grief précis.

  • 9 autres requêtes ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l'élection.

Le Conseil constitutionnel a été saisi au total de 592 requêtes dirigées contre les opérations électorales des 10 et 17 juin 2007. Il en a jugé 358 le 28 juin et 152 le 12 juillet. 82 requêtes demeurent donc à juger.

A l'avenir, le Conseil constitutionnel rendra public sur son site, comme il l'a fait le 10 juillet pour la séance du 12 juillet, le rôle de ses prochaines séances de contentieux électoral.