Communiqué du 28 décembre 2006
- Décision n° 2006-545 DC : Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Communiqué du 14 décembre 2006
- Décision n° 2006-544 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Communiqué du 30 novembre 2006
- Décision n° 2006-543 DC : Loi relative au secteur de l'énergie
- Décision n° 2006-208 L : Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
Communiqué du 23 novembre 2006
- Décision n° 2006-207 L : Nature juridique de dispositions du code civil
Communiqué du 09 novembre 2006
- Décision n° 2006-542 DC : Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Communiqué du 26 octobre 2006
- Décision n° 2006-22 I : Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
- Décision n° 2006-205 L : Nature juridique d'une disposition du code électoral
Communiqué du 28 septembre 2006
- Décision n° 2006-541 DC : Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
Communiqué du 27 juillet 2006
- Décision n° 2006-540 DC : Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Communiqué du 20 juillet 2006
- Décision n° 2006-539 DC : Loi relative à l'immigration et à l'intégration
- Décision n° 2006-20/21 I : Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
Communiqué du 13 juillet 2006
- Décision n° 2006-538 DC : Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Communiqué du 29 juin 2006
- Décision n° 2006-18 D : Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Communiqué du 22 juin 2006
- Décision n° 2006-537 DC : Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Communiqué du 15 juin 2006
- Décision n° 2006-204 L : Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
Communiqué du 05 avril 2006
- Décision n° 2006-536 DC : Loi organique relative à l'élection du Président de la République
- Décision n° 2006-2 LP : Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
Communiqué du 30 mars 2006
- Décision n° 2006-535 DC : Loi pour l'égalité des chances
Communiqué du 16 mars 2006
- Décision n° 2006-534 DC : Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Décision n° 2006-533 DC : Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Décision n° 2006-17 D : Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Communiqué du 31 janvier 2006
- Décision n° 2006-203 L : Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Communiqué du 19 janvier 2006
- Décision n° 2005-532 DC : Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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