Communiqué du 29 décembre 2005
- Décision n° 2005-531 DC : Loi de finances rectificative pour 2005
- Décision n° 2005-530 DC : Loi de finances pour 2006
Communiqué du 15 décembre 2005
- Décision n° 2005-529 DC : Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
- Décision n° 2005-528 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Communiqué du 08 décembre 2005
- Décision n° 2005-527 DC : Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Communiqué du 17 novembre 2005
- Décision n° 2005-202 L : Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Communiqué du 13 octobre 2005
- Décision n° 2005-526 DC : Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Décision n° 2005-524/525 DC : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
- Décision n° 2005-3409 AN : A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
- Décision n° 2005-201 L : Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Communiqué du 29 juillet 2005
- Décision n° 2005-523 DC : Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
- Décision n° 2005-519 DC : Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Décision n° 2005-3407 SEN : Sénat, Haute-Corse
Communiqué du 22 juillet 2005
- Décision n° 2005-522 DC : Loi de sauvegarde des entreprises
- Décision n° 2005-521 DC : Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- Décision n° 2005-520 DC : Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Communiqué du 13 juillet 2005
- Décision n° 2005-518 DC : Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Communiqué du 07 juillet 2005
- Décision n° 2005-517 DC : Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Décision n° 2005-516 DC : Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Communiqué du 22 juin 2005
- Décision n° 2005-3404/3405/3406 AN : A.N., Gironde (2ème circ.)
- Décision n° 2005-3403 AN : A.N., Gironde (2ème circ.)
Communiqué du 01 juin 2005
- Décision n° 2005-38 REF : Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
Communiqué du 25 mai 2005
- Décision n° 2005-37 REF : Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
Communiqué du 19 mai 2005
- Décision n° 2005-515 DC : Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Décision n° 2005-35 REF : Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
Communiqué du 03 mai 2005
- Décision n° 2005-36 REF : Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
Communiqué du 28 avril 2005
- Décision n° 2005-514 DC : Loi relative à la création du registre international français
Communiqué du 21 avril 2005
- Décision n° 2005-512 DC : Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Communiqué du 14 avril 2005
- Décision n° 2005-513 DC : Loi relative aux aéroports
Communiqué du 07 avril 2005
- Décision n° 2005-34 REF : Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres
- Décision n° 2005-33 REF : Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER
Communiqué du 24 mars 2005
- Décision n° 2005-31 REF : Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
- Décision n° 2005-200 L : Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
- Décision n° 2005-199 L : Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Communiqué du 03 mars 2005
- Décision n° 2005-198 L : Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières
Communiqué du 20 janvier 2005
- Décision n° 2004-510 DC : Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Communiqué du 13 janvier 2005
- Décision n° 2004-509 DC : Loi de programmation pour la cohésion sociale
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