Communiqué de presse du 1er mars 2003

Point au 1er mars 2003 du contentieux des élections législatives de 2002

Au 1er mars 2003, le point suivant peut être fait :

  • Le Conseil constitutionnel aura été saisi de 162 réclamations « classiques » et de 601 saisines de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) ;
  • Toutes les réclamations électorales ont été jugées ;
  • 503 saisines de la CCFP ont été jugées ;
  • Plus aucun député n'est en litige ;
  • Sept invalidations ont été prononcées (comme pour les élections législatives générales de 1962 et de 1988) ;
  • A la suite de ces invalidations :
  • Trois élections partielles ont été organisées. La première (Nord, 23ème) n'a pas suscité de réclamation ; les deux autres (Paris 17ème et Val d'Oise 5ème) a donné lieu à des requêtes de M. Hauchemaille rejetées le 27 février. A noter que, dans les trois cas, le député invalidé (respectivement : M Decagny, Mme Lepetit et M Mothron) a été réélu ;
  • Trois autres élections partielles (Eure-et-Loir 3ème, Seine-Saint-Denis 7ème et Wallis-et-Futuna) se dérouleront les 16 mars (premier tour) et le 23 mars pour le second tour s'il y a lieu. MM Brial et Brard se représentent respectivement à Wallis-et-Futuna et dans la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis. En revanche, M. Hoguet, touché par l'inéligibilité, n'aura pas le loisir de le faire dans la 3ème circonscription de l' Eure-et-Loir;
  • L'élection partielle faisant suite à l'invalidation de M. Samot (Martinique 3ème) n'est pas encore programmée. Egalement touché par l'inéligibilité, M. Samot ne peut se représenter.
  • 98 saisines de la CCFP restent à juger.