Communiqué de presse du 25 juillet 2002

Le 25 juillet 2002, le Conseil constitutionnel a rendu ses premières décisions relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002.

Ont été ainsi rejetées 64 réclamations intéressant 55 circonscriptions.

Ces décisions portent toutes sur des réclamations dont l'examen par le Conseil relève de la procédure prévue par l'article 38 (2ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, aux termes duquel : "Le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats des élections".

Il convient de souligner que les décisions du 25 juillet 2002 sont rendues par le Conseil sans préjudice des suites qu'il pourra donner ultérieurement aux saisines émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Restent en instance, au 1er août 2002, 97 requêtes portant sur 68 circonscriptions.

Elles feront l'objet, au cours des mois à venir, de décisions rendues au terme d'une instruction contradictoire. Celle-ci est confiée aux dix rapporteurs-adjoints (cinq membres du Conseil d'Etat, cinq membres de la Cour des comptes) qui assistent le Conseil constitutionnel en matière électorale.