Communiqués de presse de 2000

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Sommaire :



Communiqués sur le contentieux

Communiqué du 28 décembre 2000

Communiqué du 19 décembre 2000

Communiqué du 07 décembre 2000

Communiqué du 27 juillet 2000

Communiqué du 20 juillet 2000

Communiqué du 12 juillet 2000

Communiqué du 06 juillet 2000

Communiqué du 29 juin 2000

  • Décision n° 2000-430 DC : Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Communiqué du 30 mai 2000

  • Décision n° 2000-429 DC : Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Communiqué du 04 mai 2000

Communiqué du 30 mars 2000

Communiqué du 27 janvier 2000

Communiqué du 13 janvier 2000