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Sommaire :
Communiqués sur le contentieux
Communiqué du 28 décembre 2000
- Décision n° 2000-442 DC : Loi de finances pour 2001
- Décision n° 2000-441 DC : Loi de finances rectificative pour 2000
Communiqué du 19 décembre 2000
- Décision n° 2000-437 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Communiqué du 07 décembre 2000
- Décision n° 2000-436 DC : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Décision n° 2000-435 DC : Loi d'orientation pour l'outre-mer
Communiqué du 27 juillet 2000
- Décision n° 2000-433 DC : Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Communiqué du 20 juillet 2000
- Décision n° 2000-434 DC : Loi relative à la chasse
Communiqué du 12 juillet 2000
- Décision n° 2000-432 DC : Loi de finances rectificative pour 2000
- Décision n° 2000-2585 AN : A.N., Paris (2ème circ.).
Communiqué du 06 juillet 2000
- Décision n° 2000-431 DC : Loi relative à l'élection des sénateurs
Communiqué du 29 juin 2000
- Décision n° 2000-430 DC : Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Communiqué du 30 mai 2000
- Décision n° 2000-429 DC : Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Communiqué du 04 mai 2000
- Décision n° 2000-428 DC : Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Communiqué du 30 mars 2000
- Décision n° 2000-427 DC : Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
- Décision n° 2000-426 DC : Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
- Décision n° 2000-2581 AN : A.N., Landes (3ème circ.)
Communiqué du 27 janvier 2000
- Décision n° 2000-1 LP : Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services
Communiqué du 13 janvier 2000
- Décision n° 99-423 DC : Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
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