Note technique sur le régime de l'intérim

Mercredi 24 mars 1999

Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, "le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres". En pratique, il a été déduit de cette disposition que le doyen d'âge ayant le pouvoir de convoquer le Conseil avait également celui de le présider.

A de rares occasions, il est en effet advenu que le président du Conseil constitutionnel ait été empêché, pour cause de maladie ou de voyage de présider une ou plusieurs séances et qu'il ait été remplacé par le doyen d'âge.

Ainsi, retenu à l'étranger, le président Robert Badinter ne put présider une séance en février 1992 et fut remplacé par Monsieur Daniel Mayer.

De même, pour cause de maladie, le président Roland Dumas fut remplacé en juillet 1996 par Monsieur Etienne Dailly et de mars à mai 1998 par Monsieur Yves Guéna. A noter également que le doyen d'âge est appelé à présider la séance si le président se déporte, comme ce fut le cas du président Robert Badinter en janvier 1993, sur la partie concernant la publicité de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures politiques, ou du président Roland Dumas en février 1998 sur le contentieux électoral de la 1ère circonscription de Paris. Ils furent alors remplacés respectivement par Messieurs Robert Fabre et Maurice Faure.

En revanche, il n'est jamais arrivé qu'un empêchement concernât l'ensemble des fonctions du président ou que ce dernier se mît en congé de la présidence et que cela donnât lieu à un intérim.

A la différence de la suppléance, prévue et organisée par un texte législatif ou réglementaire qui désigne l'autorité chargée de l'assurer, l'intérim, lui, s'exerce sans texte (C.E. Ass. 31 octobre 1980 FEN et autres p. 394).

Quant aux pouvoirs de l'intérimaire, ils sont ceux de l'autorité provisoirement remplacée, à moins qu'ils n'aient été limités par la décision désignant l'intérimaire (C.E. 29.1.1965 Mollaret p. 61).

Pour sa part, le Conseil constitutionnel a déjà jugé, s'agissant de l'intérim des fonctions de Premier ministre, que le ministre intérimaire est investi de "l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction" qui lui est confiée (C.C. 29 décembre 1989 - Loi de finances pour 1990 p. 110 - 22 janvier 1990 - Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé p. 33).

En l'absence de disposition expresse contraire, le doyen d'âge exerçant l'intérim du président du Conseil constitutionnel est donc appelé à le "remplacer dans la plénitude de ses fonctions", comme le précise le communiqué du Conseil constitutionnel.