Conférence de presse du 12 mai 1999

Il y a quarante ans, presque jour pour jour, le Conseil constitutionnel rendait sa première décision. Une bien modeste décision en vérité, tant par sa taille - une demi-page - que par sa portée : non lieu à statuer sur une résolution de l'Assemblée nationale, relative à l'élection des membres de la Haute Cour, de telles dispositions ne pouvant trouver place que dans le règlement de l'Assemblée nationale.

Que de chemin parcouru depuis !

Du 14 mai 1959 à ce jour, le Conseil a rendu 260 décisions concernant des lois ordinaires, 83 concernant des lois organiques, 7 concernant des traités et 57 concernant les règlements des assemblées, soit 407 décisions au total touchant au contrôle de constitutionnalité.

Par ailleurs, il s'est prononcé 185 fois sur des demandes de "déclassement" de dispositions législatives, 11 fois sur la déchéance de mandats parlementaires et 17 fois sur des questions d'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une autre activité.

S'agissant du contentieux électoral, il a rendu 73 décisions relatives à l'élection présidentielle, 99 décisions relatives aux élections sénatoriales et 1968 décisions relatives aux élections législatives.

Vous savez que la révision constitutionnelle de 1974, qui ouvre à 60 députés ou à 60 sénateurs la possibilité de déférer une loi au Conseil constitutionnel, a eu des effets considérables sur l'activité de celui-ci, et ce, d'autant que le Conseil avait déjà étendu ses "normes de contrôle" à l'ensemble de notre "bloc de constitutionnalité".

Depuis cette réforme, le Conseil a rendu 251 décisions sur des lois ordinaires (soit une dizaine par an), alors qu'il n'en avait rendu que 9 auparavant (soit moins d'une par an).

Du chemin ainsi parcouru atteste, à sa manière, la publication simultanée, quarante ans après la décision du 14 mai 1959 :

- du recueil des décisions du Conseil de 1998 ;
- de la dernière livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel (n° 6) ;
- et des actes du colloque organisé ici même en octobre 1998 sur le contrôle de constitutionnalité.

I) Vous me permettrez d'abord de présenter ces trois ouvrages.

A) Les actes du colloque des 27 et 28 octobre 1998

Dans le cadre du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil a organisé dans ses locaux et sous l'égide du Professeur Robert, un de ses anciens membres, un colloque sur l'évolution et les perspectives du contrôle de constitutionnalité en France.

Le programme s'est organisé en trois demi-journées respectivement consacrées à la "distance parcourue", à l'"état des lieux" et aux "perspectives du contrôle de constitutionnalité".

Chaque demi-journée était ouverte par des exposés particulièrement stimulants d'éminents spécialistes du droit constitutionnel et des sciences politiques, exposés auxquels réagissait une table ronde composée d'acteurs anciens ou actuels du système institutionnel, et se concluait par une large discussion avec la salle.

Les actes de ce colloque sont consignés dans l'opuscule que j'ai entre les mains.

Les sujets évoqués ont été passionnants, malgré parfois leur technicité et leur complexité.

Aussi avons-nous souhaité conserver dans la transcription des débats la tonicité qui a marqué ces journées. La diversité des points de vue exprimés -des plus réticents au contrôle de constitutionnalité aux plus favorables à son extension- est d'autant plus remarquable que ces points de vue sont tous éclairés.

B) Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 6

En prenant l'initiative de publier un "cahier" semestriel, le Conseil constitutionnel a voulu non ajouter une revue juridique à l'offre actuelle, mais délivrer une information qu'il est seul à même d'apporter.

Les Cahiers se composent de trois grandes rubriques.

a) La rubrique "Décisions et documents" a pour ambition de rendre le débat constitutionnel plus transparent.

D'où la publication :

  • d'un commentaire objectif qui ne trahit pas le secret du délibéré, tout en reflétant son esprit ;
  • de documents inédits (répliques, observations du Gouvernement), parfois fort utiles à la compréhension de la décision.

b) La rubrique "Coopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangères" trouve sa raison d'être dans la possibilité d'accès du Conseil à une Cour constitutionnelle étrangère, ou dans sa capacité de rendre compte de travaux internationaux auxquels il a participé (a fortiori lorsqu'il les a suscités).

c) La dernière rubrique "Etudes et doctrine" mobilise l'apport propre du Conseil de deux façons :

  • Les ressources du Centre de documentation du Conseil sont mises au service de la communauté juridique ;
  • Certains débats fondamentaux peuvent avoir lieu sous son égide dans un climat de "causerie" propice à la réflexion en profondeur tout en gardant un ton personnel. Il est fait appel, dans cet esprit, à de proches observateurs de la jurisprudence du Conseil qui peuvent se répondre d'un numéro à l'autre. Par exemple, l'article de L. Favoreu ("légalité et constitutionnalité) dans le n° 3 prolonge celui de G. Vedel dans le n° 2 ("excès de pouvoir réglementaire et excès de pouvoir législatif").

A l'avenir nous développerons l'aspect contradictoire et pluraliste de cette rubrique. C'est au prix du pluralisme, en effet, que l'ouverture d'un espace de discussion par une cour constitutionnelle sur son propre rôle et sa propre jurisprudence peut échapper au soupçon de vouloir "encadrer" la doctrine et voir reconnaître sa légitimité.

Ainsi les Cahiers n° 7 proposeront-ils un forum sur une question qui nous tient très à coeur : celle des rapports entre droit constitutionnel et droit international.

Les Cahiers n° 6 se conforment au schéma en trois parties que je viens de décrire.

A la synthèse des décisions rendues au cours du second semestre 1998 succède le compte-rendu de la deuxième conférence des chefs d'institution de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF), tenue à Beyrouth en septembre 1998, ainsi qu'un dossier aussi riche que captivant sur la Cour constitutionnelle italienne.

Pour sa part, la rubrique « Etudes et doctrines » des Cahiers n° 6 regroupe des contributions très stimulantes, notamment sur la protection constitutionnelle du droit à la santé (de Bernard Mathieu), sur les "Conventions de la Constitution" (d'Olivier Beaud, à propos d'un ouvrage de Pierre Avril) ou sur les "réserves d'interprétation" émises par le juge constitutionnel (d'Alexandre Viala, auquel le Conseil a décerné en 1998 le prix de la meilleure thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité).

C) - S'agissant du recueil des décisions rendus par le Conseil constitutionnel en 1998, je me contenterai de préciser que le volume atteint cette année tient à ce que 1998 a été une année doublement électorale, puisqu'à a été traité en cours d'année le contentieux des élections législatives de 1997 et des élections sénatoriales de 1998. Je rappelle en outre que les "abstrats", c'est-à-dire la synthèse de la jurisprudence par thèmes, sont publiés en trois langues (français, anglais, espagnol).<

Pour le reste, vous me permettrez de vous renvoyer à la documentation qui vous a été distribuée.

Celle-ci comporte également des informations sur les décisions rendues depuis le 1er janvier 1999, ainsi qu'une documentation générale sur le Conseil.

Cependant, Monsieur le Président Guéna va évoquer lui-même certains aspects de la jurisprudence récente du Conseil.

Je vous remercie de votre attention