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Sommaire :
Communiqués sur le contentieux
Communiqué du 29 décembre 1999
- Décision n° 99-425 DC : Loi de finances rectificative pour 1999
- Décision n° 99-424 DC : Loi de finances pour 2000
Communiqué du 21 décembre 1999
- Décision n° 99-422 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Communiqué du 16 décembre 1999
- Décision n° 99-421 DC : Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
- Décision n° 99-420 DC : Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
Communiqué du 09 novembre 1999
- Décision n° 99-419 DC : Loi relative au pacte civil de solidarité
Communiqué du 23 juillet 1999
- Décision n° 99-416 DC : Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Communiqué du 08 juillet 1999
- Décision n° 99-418 DC : Loi organique relative au statut de la magistrature
- Décision n° 99-417 DC : Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Décision n° 99-414 DC : Loi d'orientation agricole
Communiqué du 16 juin 1999
- Décision n° 99-411 DC : Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Communiqué du 15 juin 1999
- Décision n° 99-412 DC : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Communiqué du 15 mars 1999
- Décision n° 99-410 DC : Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
- Décision n° 99-409 DC : Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Communiqué du 22 janvier 1999
- Décision n° 98-408 DC : Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Communiqué du 14 janvier 1999
- Décision n° 98-407 DC : Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
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