Communiqué du 24 septembre 1999

A la suite de déclarations faites à la presse le 24 septembre par Monsieur Jean Tibéri, maire de Paris, député de la IIème circonscription de Paris, concernant un rapporteur adjoint du Conseil constitutionnel, le Conseil rappelle que ses dix rapporteurs adjoints (qu'il désigne lui-même par moitié parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État et par moitié parmi les conseillers référendaires à la Cour des Comptes), s'ils ont pour mission d'instruire les affaires électorales sous l'autorité du Conseil et de lui faire rapport, n'ont pas voix délibérative dans les décisions rendues. Ces décisions expriment exclusivement le jugement des membres du Conseil constitutionnel.

Au surplus le Conseil n'a jamais eu à remettre en cause ni la compétence, ni l'indépendance, ni l'impartialité d'aucun de ses rapporteurs adjoints.