Mercredi 24 mars 1999
Le Président Roland DUMAS a décidé de suspendre l'exercice de ses fonctions au Conseil constitutionnel à compter du 24 mars 1999 et jusqu'à ce que les procédures judiciaires dont il est l'objet soient terminées.
Pendant cette période, Yves GUENA, doyen d'âge des membres du Conseil constitutionnel, remplace M. Roland DUMAS dans la plénitude de ses fonctions, en qualité de Président par intérim. En particulier, il préside les séances du Conseil et a naturellement voix prépondérante en cas de partage.
Le Conseil constitutionnel, réuni le 24 mars 1999 sous la présidence d'Yves GUENA, prenant acte de la situation, a constaté que le régime juridique de l'intérim permet à l'institution de continuer à assurer normalement sa mission.
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