Communiqué du 31 décembre 1997
- Décision n° 97-394 DC : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Communiqué du 30 décembre 1997
- Décision n° 97-395 DC : Loi de finances pour 1998
Communiqué du 18 décembre 1997
- Décision n° 97-393 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
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