Le Conseil en 2007


  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Révisions constitutionnelles
  4. Relations extérieures
  5. Elections
  6. Publications

1. Jurisprudence

Janvier

Le 25 janvier, par sa décision n° 2007-546 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur une modification du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, relatif à l'élection présidentielle.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de décret fixant, en application des articles 5 et 12 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 (relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République), modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, la liste des ambassades et postes consulaires respectivement chargés :
- de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- d'organiser les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire.

Février

Le 1er février, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public), en application des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur le projet de circulaire aux préfets et hauts-commissaires relatif à l'organisation de l'élection du Président de la République.

Le 8 février, le Conseil constitutionnel a nommé ses délégués pour les deux tours du scrutin présidentiel et leur a donné des instructions.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur le projet de procès-verbal destiné aux bureaux de vote situés à l'étranger.

Le 15 février, par sa décision n° 2007-547 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'avait saisi le Premier ministre en application de l'article 46 de la Constitution.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public), en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), sur :
- le projet de décret portant convocation des électeurs ;
- le projet de décret relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.

Le 19 février, par sa décision n° 2007-549 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de circulaire du ministre des affaires étrangères relative à l'organisation de l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires.

Le 22 février, par sa décision n° 2007-548 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de circulaire conjointe du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer, adressée aux autorités administratives et juridictionnelles, relative à l'exercice du vote par procuration pour l'élection du Président de la République.

Le 27 février, par sa décision n° 2007-550 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a désigné, conjointement avec la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle, installée le 23 février, les délégués chargés de superviser la campagne et les opérations électorales outre-mer.

Mars

Le 1er mars, par sa décision n° 2007-551 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dont il avait été saisi par le Premier ministre, en application articles 46 (alinéa 5) et 61 (alinéa 1er) de la Constitution.

Le même jour, par sa décision n° 2007-552 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur quelques éléments d'actualisation devant être apportés, compte tenu des textes intervenus entre-temps, au « mémento à l'usage des candidats pour l'élection présidentielle 2007 » préparé conjointement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'outre-mer.

Le 3 mars, par sa décision n° 2007-553 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à la prévention de la délinquance.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a modifié sa décision de nomination du 27 février 2007 en vue de remplacer un de ses délégués généraux pour la surveillance des opérations électorales présidentielles outre-mer.

Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatif aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue de l'élection du Président de la République.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a délibéré sur diverses questions de principe posées par certaines présentations de candidats à cette élection (procédure dite des « parrainages »).

Le 19 mars, en application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle.

Le 22 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur des recours dirigés contre la liste des candidats à l'élection présidentielle arrêtée par le Conseil le 19 mars précédent.

Le même jour, par sa décision n° 2007-19 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande dont il avait été saisi par le garde des sceaux le 12 mars 2007 et qui tendait à la constatation de la déchéance de plein droit d'un mandat de député, du fait de l'inéligibilité frappant l'intéressé et résultant d'une condamnation devenue définitive.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur un projet de décret relatif à deux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en tant que ce texte régit l'élection présidentielle.

Le 29 mars, le Conseil constitutionnel a émis des avis (non publics) sur :
- un projet de circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aux préfets et hauts-commissaires sur la transmission des procès-verbaux des commissions locales de recensement au Conseil constitutionnel ;
- un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions ;
- la méthode d'élaboration des grilles de passage à l'antenne des candidats retenue par le CSA pour les émissions radio-télévisées de la campagne officielle organisée en vue du premier tour de l'élection présidentielle.

Avril

Le 5 avril, le Conseil constitutionnel s'est estimé incompétent pour statuer sur le recours de Monsieur Gérard SCHIVARDI contre la décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle refusant l'homologation, en l'état, de son matériel de propagande.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur le projet de décision du CSA relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle organisée sur les antennes des chaînes publiques pour le second tour de scrutin de l'élection présidentielle de 2007.

Le 19 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur le recours dirigé par Monsieur Jean-Claude GALLAND contre le décret du 21 février portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

Le 25 avril, le Conseil constitutionnel a établi les résultats définitifs du premier tour de l'élection présidentielle de 2007.

Le 26 avril, le Conseil constitutionnel a désigné les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle.

Le même jour, il a rendu un avis (non public) sur la programmation des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée pour le second tour de cette élection.

Mai

Le 3 mai, le Conseil constitutionnel a rendu la décision 2007-1 LOM relative aux compétences fiscales en Polynésie française.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur le recours de Monsieur Pascal JAN tendant à l'annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a publié un communiqué rappelant que l'aménagement intérieur et extérieur des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit porter atteinte ni à la liberté, ni à la sincérité du vote et doit, en conséquence, rester neutre.

Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a proclamé Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République française.

Le 24 mai, par sa décision n° 2007-209 L, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991.

Juin

Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a arrêté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007.

Le 28 juin, le Conseil constitutionnel a rendu 16 décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté 358 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Juillet

Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu 27 décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté 152 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu 28 décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté 28 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Août

Le 9 août, par sa décision n° 2007-554 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Le 16 août, par sa décision n° 2007-555 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le même jour, par sa décision n° 2007-556 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Octobre

Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu cinq décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté huit requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Le 12 octobre, le Conseil constitutionnel a procédé à une mesure d'instruction dans le cadre du contentieux relatif à l'affaire n° 2007-4002 (Sénat, Hérault) en auditionnant Monsieur Bernard GINESTY, Chef du bureau des élections de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et Monsieur Alain MOMBEL, Président du tribunal de grande instance de Montpellier.

Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a entendu Madame Frédérique DREIFUSS-NETTER, professeur à l'Université Paris V et Monsieur Bertrand MATHIEU, professeur à l'Université Paris I, sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sept décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007 ainsi qu'une décision relative à une élection sénatoriale partielle.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a entendu Monsieur Paul LAGARDE, professeur à l'Université Paris I, sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a entendu Monsieur Gilles BRIATTA, secrétaire général des affaires européennes, sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Novembre

Le 5 novembre, une réunion s'est tenue avec le secrétariat général du gouvernement sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le 7 novembre, le rapporteur et le secrétariat général du Conseil constitutionnel ont reçu une délégation, menée par Messieurs Jean-Marc AYRAULT et Jean-Pierre BEL, de députés et de sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le 15 novembre, par sa décision n° 2007-557 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a entendu Madame Anne LEVADE, professeur à l'Université Paris XII, sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Le 20 novembre, dans le cadre du contentieux des élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel a procédé à l'audition des parties concernant deux affaires :
- n° 2007-3887 (Val-de-Marne, 3ème circonscription) ;
- n° 2007-3888/3967 (Eure-et-Loir, 1ère circonscription).

Le 22 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu 13 décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté 17 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Le 28 novembre, une réunion s'est tenue avec le secrétariat général du gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le 29 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu 11 décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté 10 requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales et annulé les opérations électorales dans deux circonscriptions : la 1ère circonscription de l'Eure et Loir et la 12ème circonscription des Hauts de Seine.

Le 30 novembre, une réunion s'est tenue avec le secrétariat général du gouvernement sur le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Le 6 décembre, par sa décision n° 2007-559 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Le 11 décembre, dans le cadre du contentieux des élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel a procédé à l'audition des parties concernant une affaire n° 2007-3742/3947 (Hauts-de-Seine, 10ème circonscription).

Le 13 décembre, par sa décision n° 2007-558 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté deux requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.

Le 20 décembre, par sa décision n° 2007-560 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007. Il a rejeté quatre requêtes dirigées contre le résultat des opérations électorales.


2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le 12 janvier, le Président et le secrétaire général ont présenté leurs voeuxaux membres et aux collaborateurs du Conseil.

Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a nommé rapporteur adjoint Madame Marie PITTET (conseillère référendaire à la Cour des comptes).

Le 8 février, Monsieur le Président MAZEAUD a remis les insignes de chevalier de l'Ordre national du Mérite à Madame Martine GUERINOT, membre du secrétariat du service juridique du Conseil constitutionnel.

Nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

Les 22 et 23 février 2007, ont été nommés :
- Monsieur Jean-Louis DEBRÉ à la Présidence du Conseil, en remplacement de Monsieur Pierre MAZEAUD (Journal officiel du 24 février) ;
- Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC, en remplacement de Madame Simone VEIL (Journal officiel du 24 février) ;
- Monsieur Guy CANIVET, en remplacement de Monsieur Jean-Claude COLLIARD (Journal officiel du 24 février).


Prestation de serment des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

Le lundi 5 mars à 10 heures, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Messieurs Jean-Louis DEBRÉ, nommé membre et Président du Conseil constitutionnel par le Président de la République, Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat et Guy CANIVET, nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale, ont prêté, devant le Président de la République, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil ». Acte a été dressé de la prestation de serment. qui a eu lieu au Palais de l'Elysée en présence du Président du Sénat, du garde des sceaux, du secrétaire général du Gouvernement, ainsi que de leurs autres collègues du Conseil Constitutionnel.

Le 15 mars, le Conseil a procédé, dans sa nouvelle composition, au tirage au sort des trois sections d'instruction prévu par l'article 36 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, pour examiner le contentieux des élections parlementaires.

Le 13 avril, Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République, a remis les insignes de Commandeur dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur à Monsieur Guy CANIVET.

Le 11 juin, à l'occasion de son départ, Monsieur Jean-Éric SCHOETTL a réuni les membres et collaborateurs du Conseil constitutionnel.

Le 13 juin, sur proposition du Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Marc GUILLAUME, conseiller d'État, a été nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel par décret du Président de la République (Journal officiel du 14 juin 2007).

Le 18 juin, Monsieur Jean-François de MONTGOLFIER, magistrat, a rejoint le service juridique du Conseil constitutionnel en tant que chargé de mission (Journal officiel du 24 octobre 2007).

Les 15 et 16 septembre, le Conseil constitutionnel a ouvert ses portes, avec le Conseil d'Etat et le ministère de la culture, pour l'édition 2007 des Journées du Patrimoine au Palais Royal. Comme les années précédentes, les collaborateurs du Conseil ont répondu aux nombreuses questions posées par les 7683 visiteurs venus cette année, lesquelles ont porté tant sur les lieux que sur les institutions françaises en général. Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ a accueilli personnellement le public pendant ces deux journées.


3. Révisions constitutionnelles

Le 19 février, trois révisions constitutionnelles ont été soumises au Parlement réuni en Congrès à Versailles :
- loi constitutionnelle relative à l'article 77 de la Constitution (corps électoral de la Nouvelle-Calédonie) ;
- loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité du Président de
la République et Haute Cour) ;
- loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort.
Elles ont été publiées au Journal officiel le 24 février.

Le 28 mars, Monsieur Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à l'apposition du sceau de la République Française sur la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort, en la présence de Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ. [voir la cérémonie de scellement]


4. Relations extérieures

Relations avec les pouvoirs publics et autres organismes

Photo 2 :Le 3 janvier s'est déroulé, à l'Elysée, l'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel.Photo 4 :

Le même jour, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a participé à la cérémonie de rentrée solennelle de l'école de formation des barreaux, à Paris. Au cours de cette cérémonie, il a prononcé un discours sur la garantie des droits.

Le 26 janvier, les nouveaux magistrats de la Cour de cassation ont été reçus par Monsieur Jean-Éric SCHOETTL.

Le 6 février, le Conseil constitutionnel a reçu, lors d'un diner, le premier président, les présidents de chambres, le procureur général et les avocats généraux de la Cour de cassation.

Le 22 février, le Conseil constitutionnel a reçu, lors d'un diner, le vice-président, les présidents de sections et le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Le 28 mars, Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ a assisté à la cérémonie de scellement de la loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort, à la Chancellerie.

Le 16 mai, le Président du Conseil constitutionnel, entouré de plusieurs membres, a proclamé les résultats de l'élection présidentielle lors de la cérémonie d'investiture du Président de la République, à l'Elysée.

Le 4 juillet, Maître IWEINS, Président du Conseil National des Barreaux, Maître POTIER de la VARDE, Président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et Monsieur le Maître REPIQUET, bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, ont été reçus par le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le 17 septembre, les nouveaux conseillers de tribunaux administratifs ont été reçus par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Monsieur Marc GUILLAUME et le service juridique.

Le 19 septembre, le Président Jean-Louis DEBRÉ a été auditionné par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Véme République. [ texte de l'audition ]

Le 12 octobre, le Conseil constitutionnel a reçu le jury du concours d'agrégation de droit public composé de : Monsieur Yves JEGOUZO, Président du Jury, professeur à l'Université Paris I, Monsieur Gilles COTTEREAU, Professeur à l'Université du Mans, Madame Marie-Laure MATHIEU-IZORCHE, professeur à l'Université de Montpellier I, Madame Christine MAUGÜE, Conseiller d'État, Monsieur Fabrice PICOD, professeur à l'Université Paris II-Panthéon-Assas, Monsieur Xavier VANDENDRIESSCHE, professeur à l'Université de Lille 2 et Monsieur Michel VERPEAUX, professeur à l'Université Paris I.

Le 16 octobre, Madame le professeur FAUVARQUE-COSSON, secrétaire générale de la Société de législation comparée, a été reçue par le Président Jean-Louis DEBRÉ, Monsieur Guy CANIVET et Monsieur Marc GUILLAUME.

Le 18 octobre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont été reçus par le Conseil constitutionnel.

Le 23 novembre, Maître IWEINS, Président du Conseil National des Barreaux, et le bureau du Conseil National des Barreaux., ont été reçus par le Conseil constitutionnel.

Le 28 novembre, Maître REYNIS, Président du Conseil supérieur du Notariat, et le bureau du Conseil supérieur du Notariat., ont été reçus par le Conseil constitutionnel.

Le 29 novembre, Monsieur Marc GUILLAUME a été auditionné par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat dans le cadre de l'examen par cette commission du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.

Le 4 décembre, Monsieur Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes, a été reçu par le Conseil constitutionnel.

Le 7 décembre, Maître REPIQUET, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, accompagné de membres du bureau de l'Ordre, a été reçu par le Conseil constitutionnel.

Le 19 décembre, le Président du Conseil d'administration de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice a été reçu par le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Coopération internationale

Accueil de délégations

Le 16 janvier, Monsieur José Luis Cea EGAÑA, président du Tribunal constitutionnel du Chili, a été reçu par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Monsieur Jean-Éric SCHOETTL et Madame Marie-Christine MEININGER.

Le 13 mars, une délégation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été reçue par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 21 mars, un groupe d'étudiants américains a été reçu par Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE.

Le 23 mars, Monsieur Paul GEWIRTZ, professeur à la faculté de droit de Yale, a été reçu par Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE.

Le 28 mars, les participants internationaux du cycle annuel de formation sur le travail parlementaire ont été reçus par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ, Monsieur Jean-Louis PEZANT et Monsieur Damien CHAMUSSY.

Le 2 avril, Monsieur WANG, vice-président de l'Université Qinghua (Pékin), a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le même jour, un groupe d'étudiants mexicains de l'université de Monterrey a été reçu par Monsieur Jean-Claude COLLIARD, membre honoraire du Conseil, et Monsieur Jean-Éric SCHOETTL.

Le 3 avril, Monsieur Abdul Salam AZIMI, Président de la Cour suprême d'Afghanistan, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ. L'entretien a été suivi d'un déjeuner avec l'ensemble des membres.

Le 4 avril, Monsieur Antoine KHAIR, premier président de la Cour suprême du Liban, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le même jour, des professeurs de droit de l'Université d'Alicante ont été reçus par Madame Dominique SCHNAPPER

Le 5 avril, Monsieur Leroy D. BACA, Sheriff de Los Angeles a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Photo 6 : Le 12 avril, une délégation de la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Photo 8 :Le 20 avril, une délégation conduite par Madame Tibisay LUCENA, présidente du Conseil National Electoral (CNE) vénézuélien, a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ et Monsieur Jean-Éric SCHOETTL.

Le 23 et le 27 avril, une mission du BIDDH (Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme) de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), composée notamment de Loren WELLS, chef de mission, Jordi BARRAT I ESTEVE, expert en matière de vote électronique, Jonathan STONESTREET, conseiller juridique, a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs membres pour faire le point sur le déroulement de l'élection présidentielle française dans la perspective de l'identification et du transfert de "bonnes pratiques" électorales dans l'espace européen.

Du 4 au 6 juin, une délégation de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a été reçue par le Conseil constitutionnel pour un séminaire sur le contrôle de constitutionnalité et les traités internationaux, organisé dans le cadre du programme européen de jumelage inter-Cours (programme associant également la Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour constitutionnelle autrichienne). Ont participé à ce séminaire Madame Jacqueline de GUILLENNCHMIDT, Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Monsieur Jean-Éric SCHOETTL et Madame Marie-Christine MEININGER.

Photo 10 : Le 8 juin, une délégation de la Commission électorale de Mongolie a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le 11 juin, Monsieur Idrissa TRAORÉ, Président du Conseil constitutionnel du BURKINA FASO et Président de l'ACCPUF, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Photo 12 : Photo 14 : Photo 16 :Le 16 juillet, une délégation de la Cour suprême des États-Unis a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ et les membres du Conseil constitutionnel. Cette délégation, présidée par le Chief Justice de la Cour suprême des États-Unis, Monsieur John ROBERTS était composée des juges Monsieur Anthony KENNEDY, Madame Ruth BADER GINSBURGH et de Messieurs Stephen BREYER, Jeffrey MINEAR et John JASIK. Cette rencontre revêtait un caractère exceptionnel puisque la dernière visite officielle es-qualité d'un Chief Justice en France datait de 1799. Le Conseil constitutionnel et la Cour suprême ont eu une réunion de travail qui a notamment comporté deux exposés : "Le Conseil constitutionnel et les élections" (par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ) et "Les méthodes de travail du Conseil constitutionnel" (par Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, membre du Conseil constitutionnel).

Photo 18 : Photo 20 : Photo 22 :

Le 17 juillet, Monsieur Bossé Zou-Kouba BOSSEGNADOU, Secrétaire général du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, a été reçu par Monsieur Marc GUILLAUME.

Le 21 septembre, Monsieur Jon STOCKHOLM, juge à la Cour suprême du Danemark, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ, Monsieur Marc GUILLAUME et Madame Marie-Christine MEININGER.

Le 27 septembre, Madame Gay Mc DOUGALL, experte auprès des Nations-Unies sur les questions relatives aux minorités, a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ

Le même jour, de jeunes magistrats de Rhénanie Palatinat ont été reçus par Madame Dominique SCHNAPPER, Monsieur Marc GUILLAUME, Madame Marie-Christine MEININGER et Monsieur Jean-François de MONTGOLFIER.

Le 3 octobre, la section française du Comité Franco-Britannico-Irlandais a été reçue par Monsieur Guy CANIVET.

Le 10 octobre, Madame ROKOTOBE, Présidente de la Cour Suprême de Madagascar, a été reçue par Monsieur Guy CANIVET.

Le 17 octobre, Monsieur Shlomo LEVIN, ancien Vice-Président de la Cour suprême d'Israël, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Photo 24 : Le même jour, une délégation de la Cour suprême de l'Inde a été reçue par le Président Jean-Louis DEBRÉ et plusieurs membres.

Le 18 octobre, un groupe d'avocats étrangers a été reçu par Madame Marie-Christine MEININGER.

Le 19 octobre, la Commission nationale électorale de Corée du Sud a été reçue par Monsieur Stéphane COTTIN.

Le 23 octobre, une délégation de magistrats américains de l'État de Californie a été reçue par Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE.

Le 29 octobre, des étudiants américains et canadiens (de l'Université de Mc Gill) en Master 2 à l'Institut d'études politiques, ainsi que leur professeur, Monsieur JAMIN, ont été reçus par Monsieur Guy CANIVET.

Le 30 octobre, Monsieur Raphaël VALVERDE, magistrat de la Cour suprême espagnole en stage au Conseil d'État, a été reçu par Monsieur Damien CHAMUSSY.

Le 6 novembre, Monsieur Mykola KATERYNTCHOUK, député ukrainien, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le 7 novembre, Monsieur Sam MULLER, Directeur du « Hague Institute for the Internationalisation of the law », a été reçu par Messieurs Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Guy CANIVET.

Le 13 novembre, une délégation de six conseillers du Président de la République du Brésil a été reçue par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ, Monsieur Renaud DENOIX DE SAINT MARC, Monsieur Marc GUILLAUME et le Service juridique.

Le 17 décembre, Madame Julia LLAFRANQUE, Juge d'État à la Cour de la République d'Estonie, a été reçue par Madame Marie-Christine MEININGER.

Le 18 décembre, Monsieur Dé Albert MILLOGO, nouveau Président du Conseil constitutionnel du Burkina-Fasso et de l'ACCPUF, a été reçu par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Déplacements

Le 19 janvier, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, accompagné de Mme Marie-Christine MEININGER, s'est rendu à Strasbourg pour assister à l'audience solennelle de la Cour européenne des Droits de l'homme présidée par Monsieur Jean- Paul COSTA.

Le 5 février, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, Monsieur Jean-Claude COLLIARD et Monsieur François LUCHAIRE ont participé à une réunion de travail au Tribunal constitutionnel d'Andorre, à l'invitation de son président.

Du 9 au 11 février, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD et Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE se sont rendus à Alger, à l'invitation du Président du Conseil constitutionnel algérien. Ils ont participé à des réunions de travail consacrées à l'examen « des voies et moyens susceptibles de renforcer les relations de coopération et d'échanges entre les deux institutions en vue de s'imprégner de leurs expériences mutuelles dans le domaine du contrôle de constitutionnalité et des garanties qu'il offre en matière de protection des droits et libertés ».

Le 26 mars, Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC et Monsieur Guy CANIVET ont participé à un colloque sur l'influence du droit national et de la jurisprudence des juridictions des États membres sur le droit européen, à la Cour de Justice des Communautés Européennes, à Luxembourg.

Du 28 au 30 mai, Mesdames Marie-Christine MEININGER et Valérie GOURRIER ont participé à la 6ème réunion du Conseil mixte de justice constitutionnelle à Venise.

Du 13 au 15 juin, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Mesdames Marie-Christine MEININGER et Valérie GOURRIER ont participé à la réunion du Bureau de l'ACCPUF, organisée à Bucarest à l'invitation de la Cour constitutionnelle de Roumanie.

Du 15 au 20 septembre, Monsieur Guy PRUNIER a participé à Lomé au Togo à un séminaire organisé par la Cour constitutionnelle sur « Le bon déroulement des élections ».

Les 8 et 9 octobre, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Madame Marie-Christine MEININGER ont participé, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à Moscou, à la Conférence de suivi organisée dans le cadre du programme européen de jumelage inter-Cours (programme associant également la Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour constitutionnelle autrichienne).

Du 12 au 13 octobre, Monsieur Pierre JOXE s'est rendu à Moscou au Xème Forum international sur « Le contrôle de la constitutionnalité » organisé par l'Institut de droit et de politique publics et la Commission de Venise.

Les 19 et 20 octobre, Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ et Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE ont participé, à Venise, à la 72ème session plénière de la Commission de Venise.

Le 19 octobre, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Madame Marie-Christine MEININGER ont participé, à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à Moscou, à la Conférence finale organisée dans le cadre du programme européen de jumelage inter-Cours (programme associant également la Cour constitutionnelle fédérale allemande et la Cour constitutionnelle autrichienne).

Du 28 au 30 novembre, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Mesdames Marie-Christine MEININGER et Valérie GOURRIER ont participé au Séminaire des Correspondants nationaux de l'ACCPUF, co-organisé par l'ACCPUF et la Commission de Venise, à Strasbourg.

Les 14 et 15 décembre, Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ, s'est rendu à Tunis, à l'invitation du Président du Conseil constitutionnel tunisien à l'occasion du XXème anniversaire de ce Conseil.

Divers

Le 23 janvier, dans le cadre de l'année de l'Arménie en France, a été organisée sous l'égide du Conseil constitutionnel, de la Cour constitutionnelle d'Arménie, du Conseil d'État et de l'ambassade d'Arménie en France, une table ronde intitulée « France-Arménie : un patrimoine juridique commun ». Sont notamment intervenus, sous la présidence de Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT (sur le rôle du Conseil constitutionnel en matière de droit privé) et Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE (sur le Conseil constitutionnel et la primauté du droit communautaire).

Relations avec l'Université

Le 24 janvier, à l'occasion de la parution de l'ouvrage consacré au Conseil constitutionnel, dans la collection « Etudes » de la Documentation française, et réalisé sous la direction de Michel Verpeaux et de Maryvonne Bonnard, un cocktail a été offert en l'honneur des auteurs par le Conseil constitutionnel en présence de Monsieur Olivier Cazenave, Directeur de la Documentation française.

Le même jour, un groupe d'étudiants de ZEP a été reçu par Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE.

Le 30 janvier, un groupe d'étudiants de doctorat conduit par le Professeur VERPEAUX a été reçu par Monsieur Jean-Éric SCHOETTL

Le 9 février, un groupe d'étudiants de l'Institut d'études politiques de Grenoble a été reçu par Monsieur Jean-Éric SCHOETTL et par le service juridique du Conseil constitutionnel.

Le 26 mars, des étudiants de l'École nationale de la magistrature ont été reçus au Conseil constitutionnel par le Président Jean-Louis DEBRÉ, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Monsieur Jean-Éric SCHOETTL et le service juridique.

Le 3 avril, un groupe d'étudiants en DEA de l'université Paris II a été reçu par Monsieur Pierre STEINMETZ, Monsieur Jean-Éric SCHOETTL et Monsieur Damien CHAMUSSY.

Le 6 avril, un groupe d'étudiants du Master 2 de droit des contentieux publics de l'université de Versailles Saint-Quentin, conduit par Monsieur BERGOUGNOUS, professeur associé, a été reçu par Messieurs Jean-Eric SCHOETTL, Stéphane COTTIN et Guy PRUNIER.

Le 11 octobre, les professeurs Guy CARCASSONNE, Anne LEVADE, Bertrand MATHIEU, Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN et Dominique ROUSSEAU ont été reçus pour une réunion de travail, par Monsieur Marc GUILLAUME et le service juridique.

Le 6 novembre, un groupe d'universitaires a été reçu à l'occasion de la parution du n° 23 des Cahiers du Conseil constitutionnel.

Le 8 novembre, à l'occasion du 10ème anniversaire du prix de thèse du Conseil constitutionnel, les 10 lauréats de ce prix, Monsieur Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Monsieur Alexandre VIALA, Monsieur Jean-Jacques PARDINI, Madame Valentine BÜCK-SKOVRON, Monsieur Thomas MEINDL, Madame Laurence GAY, Monsieur Guillaume MERLAND, Madame Anne-Laure VALEMBOIS (excusée), Monsieur Christian BEHRENDT (excusé) et Madame Agnès ROBLOT-TROIZIER, ont été invités à déjeuner par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRÉ.

Le 16 novembre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué à Monsieur Thierry SANTOLINI pour sa thèse intitulée « Les parties dans le procès de constitutionnalité en droit comparé ». Ce prix a été remis par le Président Jean-Louis DEBRÉ au lauréat le 12 décembre dans le grand salon du Conseil constitutionnel.

Le 22 novembre, un groupe d'étudiants de l'Université de Grenoble conduit par Madame Florence CHALTIEL, professeur, a été reçu par Mesdames Dominique SCHNAPPER et Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Messieurs Pierre STEINMETZ et Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Monsieur Marc GUILLAUME et le service juridique.

Le 5 décembre, Monsieur Jean du BOIS de GAUDUSSON, professeur à Bordeaux IV, a été reçu par le Président Jean-Louis DEBRÉ.


5. Elections :

Election du Président de la République

Le 1er mai 2006, a été mis en ligne un dossier relatif à l'élection présidentielle de 2007.
Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Le 25 avril, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats du premier tour de scrutin de l'élection.
Le 26 avril, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats habilités à se présenter au second tour.
Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats du second tour de l'élection présidentielle.
Le 16 mai, le Président du Conseil constitutionnel a proclamé les résultats de l'élection présidentielle lors de la cérémonie d'investiture du Président de la République.
Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a arrêté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007.

Elections législatives

Le 1er mai, a été mis en ligne un dossier relatif aux élections législatives de 2007.
Le 28 juin, le Conseil constitutionnel a rendu ses premières décisions relatives au contentieux des élections législatives de 2007.


6. Publications :

* Janvier : publication par La Documentation française d'une étude intitulée "Le Conseil constitutionnel", sous la direction de Michel VERPEAUX et Maryvonne BONNARD.

* Avril : publication par Dalloz (Thèmes & commentaires / Cahiers constitutionnels de Paris I) des actes du colloque du 6 octobre 2006 : "L'intérêt général, norme constitutionnelle" sous la direction de Bertrand MATHIEU et Michel VERPEAUX.

* Juin : les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 22 sont publiés.

* Décembre : les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 23 sont publiés.



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