Le Conseil en 2006



- Synthèse -


En 2006, le Conseil constitutionnel a connu une année moins lourdement chargée quantitativement que les précédentes, mais il a eu à trancher, sur le plan qualitatif, d'importantes questions, en matière économique et financière et dans le domaine social.

Elles l'ont conduit notamment à se prononcer sur les notions de regroupement familial des étrangers, de loi de règlement, de transaction pénale, de service public national, de propriété intellectuelle et de participation.

Il a en outre complété sa jurisprudence sur l'articulation entre droit communautaire et droit constitutionnel, évolution dont le point d'orgue a été sa décision du 30 novembre sur la loi relative au secteur de l'énergie.

A deux occasions, en 2006, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue un enjeu majeur d'une crise nationale.

Enfin, comme les années précédentes, le Conseil constitutionnel s'est montré déterminé à défendre la qualité de la loi et à revaloriser le travail parlementaire. La meilleure illustration de cette résolution est sa décision du 14 décembre sur une loi de financement de la sécurité sociale.

Toutes les fois que l'adoption d'amendements à un stade tardif des débats parlementaires se heurtait à des règles constitutionnelles (règle selon laquelle le Parlement ne doit délibérer, après la première lecture, que sur les dispositions restant en discussion ; priorité d'examen des mesures financières par l'Assemblée nationale···), le Conseil a fait preuve de sévérité.

Au total, le Conseil constitutionnel a statué sur onze lois ordinaires, une loi organique, un traité, une loi du pays, une modification du règlement d'une assemblée parlementaire, six déclassements, quatre questions relatives au statut des parlementaires et quelques affaires diverses. L'analyse de ces décisions fait l'objet de tables analytiques.

Il s'est également prononcé quatorze fois sur des actes préparatoires à l'élection présidentielle de 2007.

Ses relations extérieures ont conservé un rythme soutenu, notamment avec l'organisation dans ses locaux, en octobre, d'un colloque consacré à l' « intérêt général, exigence constitutionnelle », et l'accueil, en novembre, de la IVème conférence de l'association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français.

La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, celle relative à l'égalité des chances et celle relative à l'immigration et à l'intégration l'ont conduit à se pencher à nouveau sur le thème de la citoyenneté, qui constitue depuis longtemps un des « fils rouges » de sa jurisprudence.

C'est à cette notion de citoyenneté que le Président Mazeaud a consacré, le 3 janvier 2007, son discours de vœux au Président de la République, le dernier prononcé avant la fin de son mandat.

Pour sa part, le bilan de l'activité des services du Conseil constitutionnel en 2006 a été dressé le 12 janvier 2007 par le secrétaire général, Jean-Eric SCHOETTL, à l'occasion de ses vœux au Président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil.





  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Relations extérieures
  4. Publications

1. Jurisprudence

Janvier

Le 19 (n° 2005-532 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi " relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers " dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
- Ceux-ci en contestaient l'article 6 (réquisition administrative de " données de trafic " auprès d'opérateurs de communications électroniques, de fournisseurs de services en ligne et de " cyber-cafés "), ainsi que l'article 8 (photographie automatique des véhicules et de leurs occupants sur certains axes routiers et enregistrement provisoire de ces photographies aux fins de rapprochement avec les fichiers de véhicules volés).
- Le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré ces dispositions contraires à la Constitution eu égard, d'une part, à leur utilité dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité, d'autre part, aux limitations et précautions dont elles étaient assorties du point de vue de la protection de la vie privée.
- Il a néanmoins censuré la référence faite à la " répression " des actes de terrorisme figurant à l'article 6 de la loi déférée. La réquisition et le traitement des " données de trafic ", prévus par cet article, étant de pures opérations de police administrative, ils ont pour finalité la prévention des actes de terrorisme, mais ne sauraient, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, empiéter sur la répression de tels actes, qui est de la compétence de l'autorité judiciaire.
- A été également censuré l'article 19 de la loi déférée, qui portait sur la représentation syndicale dans les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs de la police nationale. Trouvant son origine dans un amendement dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi, cette disposition constituait un " cavalier législatif ".
- Le Conseil constitutionnel a saisi cette occasion de modifier son " considérant de principe " relatif à l'exercice du droit d'amendement :
* Le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi.
* A ce stade de la procédure législative, il ne saurait dès lors être limité, dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité et la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
* En revanche, à partir de la deuxième lecture, afin de satisfaire à l'économie générale de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa (" Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique "), les amendements devront être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sauf à être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle.
* Sous réserve des trois dernières dérogations, des dispositions adoptées en termes conformes par les deux assemblées ne peuvent plus être remises en cause à un stade ultérieur de la discussion.
- Est ainsi constitutionnalisée, à l'issue de la première lecture, la règle dite de l' " entonnoir " depuis longtemps énoncée dans les règlements des assemblées.

Le 31, par sa décision n° 2006-203 L, le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire de deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés », aux termes duquel : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ».

Mars

Le 16, saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel en a censuré deux séries de mesures par sa décision n° 2006-533 DC :
- Comme contraires aux règles constitutionnelles régissant l'exercice du droit d'amendement, les dispositions issues d'amendements dépourvus de tout lien avec le projet de loi déposé au Parlement ou bien encore introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure ;
- Comme contraires au principe d'égalité et non couvertes par les dispositions constitutionnelles relatives à la parité en matière d'élections politiques, les dispositions instaurant des règles de composition contraignantes entre sexes dans divers organismes et commissions délibératifs de caractère public ou privé.

Le même jour (n° 2006-534 DC), le Conseil a examiné la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, dont il avait été saisi par plus de soixante députés :
1) Ceux-ci bornaient leur contestation à l'article 32, issu d'un amendement gouvernemental portant habilitation à instaurer par ordonnance un " contrat de transition professionnelle " destiné à se substituer, à titre expérimental, à la " convention de reclassement personnalisée " prévue par l'article L. 321-4-3 du code du travail. Les griefs présentés, qui mettaient en cause la procédure législative suivie pour l'adoption de cet amendement, ne conduisaient pas à la censure de l'article critiqué.
2) En revanche, a été censuré d'office l'article 31 de la loi déférée, relatif au régime des heures supplémentaires dans les petites entreprises. Cet article trouvait en effet sa source dans un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi, lequel ne comportait, lors de son dépôt au Parlement, que des dispositions relatives au retour à l'emploi des personnes en situation précaire.

La même jour, par sa décision n° 2006-17 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande du garde des sceaux tendant à ce que soit constatée la déchéance du mandat de parlementaire de Monsieur Jean-François Mancel, député de l'Oise, celui-ci ayant été entre-temps relevé de la privation des droits d'éligibilité qui résultait de plein droit de sa condamnation, devenue définitive, pour prise illégale d'intérêts.

Le 30 (n° 2006-535 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour l'égalité des chances dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, qui en contestaient :
- L'article 8 relatif au contrat " première embauche " (CPE) ;
- L'article 21 sur le décompte des effectifs de l'entreprise pour les élections professionnelles ;
- Les articles 48 et 49 sur le " contrat de responsabilité parentale " ;
- L'article 51 relatif aux pouvoirs de transaction pénale des maires.
1) Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 21, qui était issu d'un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi.
Pour le même motif, il a censuré d'office l'article 22.
2) Il a écarté les griefs dirigés contre l'article 8 (CPE) après avoir notamment vérifié :
- que la procédure législative à l'issue de laquelle il avait été inséré dans la loi n'était pas irrégulière ;
- qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi (inciter les employeurs à embaucher sur un contrat à durée indéterminée des jeunes, spécialement des jeunes non qualifiés, aujourd'hui en situation précaire), l'article 8 ne contrevient pas au principe d'égalité,
- que des voies de recours juridictionnels seront ouvertes en cas de rupture du contrat au cours des deux années suivant sa conclusion et que le juge pourra alors vérifier que les motifs du licenciement ne sont ni illicites, ni constitutifs d'un abus de droit.
3) S'agissant des articles 48 et 49, le Conseil a vérifié que les droits de la défense seront respectés lorsque le président du conseil général fera suspendre provisoirement le versement des allocations familiales aux parents qui n'honoreront pas les devoirs éducatifs rappelés dans un " contrat de responsabilité parentale " souscrit en raison de l'absentéisme scolaire de leur enfant ou des troubles causés par celui-ci à l'établissement.
4) Enfin, le Conseil a jugé conforme aux exigences constitutionnelles régissant la procédure pénale le pouvoir de transaction pénale accordé par l'article 51 aux maires en matière de lutte contre les incivilités causant préjudice aux biens communaux.

Avril

Le 5 (n° 2006-536 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative à l'élection présidentielle, adoptée définitivement le 29 mars par le Parlement, dont il avait été saisi par le Premier ministre. Cette loi modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Après avoir jugé cette loi organique conforme à la Constitution, le Conseil a émis un avis (non public) sur son décret d'application qui modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. La consultation du Conseil trouve sa base légale dans les dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le même jour (n° 2006-2 LP), le Conseil a rejeté comme irrecevable un recours présenté par des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre de la loi du pays, adoptée le 13 mars 2006, relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés. Les trois lettres de saisine ne comportaient en effet au total que quinze signatures, alors que l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en exige au moins dix-huit pour former un recours.

Le 27, le Conseil constitutionnel a émis un avis (non public) sur le projet de mémento à l'usage des mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle élaboré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à laquelle incombe désormais, en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République), le premier examen des comptes de campagne des candidats à cette élection. Comme pour tous les actes préparatoires au scrutin présidentiel, la base légale de la consultation du Conseil se trouve dans les dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).

Mai

Le 18, le Conseil constitutionnel a arrêté le nouveau formulaire de « parrainage » à remplir par les élus habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à présenter des personnalités à cette élection. Le Conseil fixe la teneur de ce document en application du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la même loi, aux termes duquel : « Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel ». Le nouveau formulaire est simplifié et tient compte des changements intervenus dans les textes depuis 2002 (loi n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République, décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ···). Les formulaires de présentation dûment remplis devront parvenir au Conseil constitutionnel entre le jour de la publication du décret convoquant les électeurs et l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi 6 novembre 1962 (sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, sauf cessation prématurée du mandat en cours).

Juin

Le 15, saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation (aux termes duquel : " Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1..."), le Conseil constitutionnel a conclu à leur caractère réglementaire par sa décision n° 2006-204 L.

Le même jour, en vertu des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il a émis deux avis (non publics) :
- Le premier sur un projet de décret en Conseil d'Etat "portant simplifications administratives en matière électorale", en tant que ce projet affecte le vote des Français établis hors de France à l'élection présidentielle ;
- Le second sur la maquette (établie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) des formulaires de "lettres reçus" qui seront utilisées par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour recevoir les dons des particuliers.

Le 22, saisi d'une résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel (décision n° 2006-537 DC) :
- a reconnu la conformité à la Constitution de toutes celles de ses dispositions ayant pour objet d'améliorer les conditions du travail législatif. N'appelaient notamment aucune critique de constitutionnalité les mesures tendant à limiter la durée des interventions pouvant être prononcées à l'appui d'une motion de procédure et à assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire en instaurant un délai limite pour le dépôt des amendements.
- a en revanche censuré la partie de la résolution qui obligeait les groupes parlementaires à se rattacher soit à " la majorité ", soit " à l'opposition " et faisait produire à ce rattachement bipolaire des effets quant au droit de participation à certaines activités de contrôle. En requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de requalification au Bureau de l'Assemblée nationale, la résolution méconnaissait le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution et introduisait, au détriment des groupes ne souhaitant se rattacher ni à " la majorité ", ni à " l'opposition ", une différence de traitement injustifiée.

Le 29, par sa décision n° 2006-18 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande dont il avait été saisi par le garde des sceaux le 16 juin 2006, qui tendait à la constatation de la déchéance de plein droit d'un mandat de député, du fait de l'inéligibilité frappant l'intéressé et résultant expressément d'une condamnation devenue définitive. Le député avait en effet démissionné dans l'intervalle.

Juillet

Le 13, par sa décision n° 2006-538 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi portant règlement définitif du budget 2005 dont l'avait saisi plus de soixante députés. La loi de règlement pour 2005 est la dernière loi de règlement dont le contenu est régi par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Contrairement à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 met en oeuvre une comptabilité de caisse et ne soumet pas à l'approbation du Parlement un résultat comptable prenant en compte dépenses et recettes en droits constatés et opérations patrimoniales. Etaient dès lors inopérants les griefs des requérants qui, reprenant les critiques adressées par la Cour des comptes à l'exécution du budget de 2005, anticipaient pour une large part sur l'emploi de notions de comptabilité générale qui résultera de la pleine application de la LOLF. Ainsi, contrairement à ce que soutenaient les requérants, le résultat budgétaire de l'exercice 2005 n'avait pas à enregistrer la reprise par l'Etat de la dette du fonds de financement de la protection sociale agricole. A l'avenir, cependant, le résultat comptable de l'exercice, voté en loi de règlement, devra intégrer la reprise de dette d'un organisme tiers par l'Etat.

Le 20, par sa décision n° 2006-539 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'immigration et à l'intégration définitivement adoptée le 30 juin précédent en considérant :
- que si la loi déférée abroge la disposition qui accordait de plein doit, sauf si sa présence constituait une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant", aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir, dans un sens plus restrictif, le droit du séjour des étrangers. Or la loi déférée ne remet pas en cause de telles exigences.
- que les dispositions nouvelles relatives au regroupement familial n'étaient pas contraires au droit des étrangers dont la résidence est stable et régulière en France de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elles tendaient à garantir les conditions d'une vie familiale normale, lesquelles s'apprécient en fonction des critères qui prévalent en France, pays d'accueil. Ainsi, le groupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", cette expression devant être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque....

Le même jour (n° 2006-20/21 I), saisi par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de la situation, au regard des articles L.O. 146 (3°) et L.O. 147 du code électoral, de deux députés et de quatre sénateurs, président, co-président et membres du conseil d'administration de l'association " Service Public 2000 ", le Conseil constitutionnel a conclu à l'incompatibilité en retenant :
- d'une part que l'activité de " Service Public 2000 ", nonobstant son statut d'association, est celle d'une entreprise de prestation de services.
- d'autre part, que, compte tenu de sa clientèle, exclusivement composée de collectivités territoriales, elle relève de la catégorie des prestataires de services agissant " pour le compte d'une collectivité ".

Le 27, par sa décision n° 2006-540 DC sur la loi " relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ", dont il a avait été saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants.
a) Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux III des articles L. 335-3-1 et 335-4-1 et aux IV des articles L. 335-3-2 et 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle (dans leur rédaction issue des articles 22 et 23 de la loi déférée), qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.
b) En outre, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation qui éviteront soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection (article 14), soit que l'application de la loi déférée ne présente d'incompatibilité manifeste avec la directive communautaire qu'elle a pour objet de transposer. En effet, comme l'a jugé le Conseil dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (cons. 28), lorsqu'une loi ayant pour objet de transposer une directive communautaire est manifestement incompatible avec celle-ci, le Conseil doit la déclarer contraire à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ".

Septembre

Le 28 (décision n° 2006-541 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés à l'encontre de l' " accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ", signé à Londres le 17 octobre 2000, qui prévoit, s'agissant des Etats parties ayant comme langue nationale l'allemand, l'anglais ou le français, langues officielles de l'Office européen des brevets, que seule la partie du brevet correspondant aux " revendications " sera traduite dans leur langue nationale.
Aux requérants (qui soutenaient qu'en dispensant de traduire en français la partie du texte correspondant à la description de l'invention, l'accord critiqué violait l'article 2 de la Constitution, aux termes duquel " La langue de la République est le français "), le Conseil a répondu :
- que les effets juridiques de la traduction en français d'un brevet européen s'inscrivent dans des relations de droit privé ;
- que, dans l'ordre juridique interne, l'accord n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger des personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public à utiliser une langue autre que le français ;
- qu'il ne confère pas davantage aux particuliers, dans leurs relations avec les administrations et services publics français, notamment l'Institut national de la propriété industrielle, un droit à l'usage d'une langue autre que le français.

Octobre

Le 26, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a jugé (n° 2006-22 I) que sont incompatibles avec l'exercice par l'intéressé de son mandat de parlementaire ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association " Réseau IDEAL ", qui est subventionnée et dont l'objet principal est la prestation de services rémunérés aux collectivités territoriales.
- Le même jour, le Conseil a émis un avis (non public) sur un projet de recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'élection présidentielle, ainsi que sur le " guide d'application " de cette recommandation.
- Le même jour, le Conseil a jugé (n° 2006-205 L) de caractère réglementaire les mots : " en Conseil des ministres " figurant à l'article L. 9 du code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L. 388 du même code (collectivités françaises du Pacifique).
- Le même jour, il a prononcé (n° 2006-206 L) un non lieu à statuer sur la demande de délégalisation d'une partie de l'article 2428 du code civil dont l'avait saisi le Premier ministre le 20 octobre, mais qu'il avait retirée entre-temps.
- Le même jour, le Conseil a décidé, pour la prochaine élection présidentielle, de ne plus afficher dans ses locaux l'intégralité des présentations reçues et de s'en tenir à la publication de 500 noms par candidat prévue par la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Novembre

Le 9 novembre, par sa décision n° 2006-542 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, en jugeant :
- eu égard à l'ensemble des précautions prises par le législateur pour adapter aux différentes situations les procédures de contrôle de la validité des mariages contractés par un Français et célébrés à l'étranger par une autorité étrangère, et en particulier pour aménager des délais et des voies de recours adéquats, que l'article 3 de la loi déférée n'a remis en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ;
- que ne remet pas non plus en cause le droit de mener une vie familiale normale le II de l'article 7 de la loi déférée qui, en cas de doute sur l'existence ou l'exactitude de l'acte d'état civil étranger produit au soutien d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre français, invite l'autorité administrative à vérifier ou à faire vérifier, en application de l'article 47 du code civil, l'authenticité de l'acte étranger et déroge, dans cette hypothèse, à la règle de droit commun posée par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en portant de deux à huit mois le délai au terme duquel une décision de rejet naît du silence gardé par l'autorité administrative.

Le 23, interrogé par le Premier ministre, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, sur la nature juridique de dispositions de forme législative intervenues après la date d'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et figurant à l'article 2428 du code civil (article relatif aux formalités de dépôt à observer pour l'inscription des privilèges et hypothèques), le Conseil, par sa décision 2006-207 L, a jugé que ces dispositions étaient de nature réglementaire, car ne mettant pas en cause les « principes fondamentaux ... du régime de propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».

Le même jour, consulté en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), le Conseil constitutionnel a émis un avis (non public) sur le projet de « mémento à l'usage des candidats pour l'élection présidentielle 2007 » préparé conjointement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'outre-mer. Ce document rappelle l'ensemble des règles relatives à la prochaine élection présidentielle.

Le 30, par sa décision n° 2006-543 DC, saisi de la loi relative au secteur de l'énergie par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel :
- a censuré, comme manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires sur le secteur de l'énergie, dont la loi examinée a pour objet d'assurer la transposition, celles des dispositions de son article 17 qui, pour l'électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la continuation des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non liée à des exigences précises de service public ;
- a jugé non contraire à la Constitution son article 39 qui autorise le transfert au secteur privé de l'entreprise Gaz de France, en considérant que, du fait de l'ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence opérée par la loi déférée, Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme un « monopole de fait » ou comme un « service public national » au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- a toutefois émis une réserve d'interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant la 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946.

Le même jour, saisi par le Premier ministre le 24 novembre en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative, le Conseil constitutionnel les a jugés de caractère réglementaire par sa décision n° 2006-208 L.

Le même jour, le Conseil s'est prononcé à titre consultatif sur la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'outre-mer, adressée aux préfets et hauts commissaires, relative à l'envoi des formulaires de présentation aux élus habilités à présenter des candidats, ainsi qu'à la mise à jour du fichier de ces élus.

Le même jour, le Conseil s'est prononcé à titre consultatif sur quatre modèles de procès-verbaux de recensement des opérations de vote (bureau de vote, bureau de vote utilisant des machines à voter, bureau centralisateur, commission départementale ou territoriale de recensement).

Décembre

Le 14, saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2006-544 DC, a censuré :
- comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale, onze articles et, en partie, un douzième ;
- sept articles comme contraires à la règle (résultant, pour les lois de financement de la sécurité sociale, des articles 39 et 47-1 de la Constitution et, pour les lois de finances, de ses articles 39 et 47) selon laquelle le Gouvernement doit soumettre par priorité à l'Assemblée nationale les mesures contenues dans une loi financière ;
- comme contraire à l'article 21 de la Constitution, l'article 138, en tant que cet article soumettait un décret réglementaire du Premier ministre non à un simple avis, mais à un avis conforme d'une autorité administrative.
Deux des articles censurés au premier titre ont été jugés de surcroît contraires à l'article 40 de la Constitution comme issus d'amendements dépensiers présentés par des sénateurs. A cet égard, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en l'absence, au Sénat, d'une procédure d'examen a priori de la recevabilité financière des amendements, comme il en existe à l'Assemblée nationale, il pouvait connaître directement de la violation de l'article 40 par un amendement sénatorial.
Ont été en revanche rejetés les griefs dirigés contre :
- l'article 15, relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la validation en cause satisfaisant aux conditions auxquelles la jurisprudence subordonne de telles mesures ;
- l'article 24, relatif au reversement à la Caisse nationale d'assurance maladie du produit des cessions immobilières des établissements de santé, cet article n'ayant pas été jugé contraire au principe d'égalité.
- l'article 102, relatif à la condition de représentativité imposée aux syndicats médicaux pour former opposition à une convention entre professions médicales et caisses, cet article ne méconnaissant aucune exigence constitutionnelle ;
- l'article 106, relatif à la mise en extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à soixante-cinq ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés, l'ensemble de ses dispositions conciliant, sans méconnaître le principe d'égalité ni aucune autre exigence constitutionnelle, l'économie générale de conventions légalement conclues, d'une part, et l'intérêt général s'attachant à éviter les départs à la retraite prématurés et non désirés, d'autre part.

Le même jour, le Conseil s'est prononcé à titre consultatif, en application des dispositions combinées du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), sur :
- le projet de circulaire, adressé aux maires par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'outre-mer, sur l'organisation matérielle et le déroulement de l'élection du Président de la République ;
- le projet de circulaire du ministre des affaires étrangères relatif à la présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le 28 (décision n° 2006-545 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social » dont il avait été saisi par plus de soixante députés qui en contestaient cinq articles (29, 48, 51, 54 et 60).
1) Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution :
- L'article 54 qui, en limitant aux seuls salariés de l'entreprise le corps électoral appelé à désigner les délégués du personnel et les représentants des travailleurs au comité d'entreprise, méconnaissait le Préambule de la Constitution de 1946. En effet, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises», pour reprendre les termes du huitième alinéa du Préambule de 1946, a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un instant donné dans une entreprise, qu'ils en soient ou non les salariés, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail que constitue cette entreprise, même s'ils n'en sont pas les salariés.
- L'article 60, qui validait le régime de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs effectués par les personnels des entreprises de transport routier de marchandises. En effet, en purgeant de toutes les illégalités dont ils pouvaient être entachés les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 (relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises), cet article méconnaissait les exigences constitutionnelles relatives aux mesures de validation.
2) En revanche, il n'a pas fait droit aux griefs dirigés contre :
- L'article 29, qui permet de simplifier par voie conventionnelle la présentation des informations délivrées aux instances représentatives du personnel, considérant que les dispositions contestées n'étaient contraires ni au principe de participation, ni au principe d'égalité, ni à la règle selon laquelle le législateur ne doit pas rester en-deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution en matière de principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ;
- L'article 48, relatif aux « congés de mobilité », considérant que cet article mettait en œuvre, sans le méconnaître, le principe, énoncé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » ;
- L'article 51, qui renvoie au décret le soin de fixer les conditions d'indemnisation des activités prud'homales, ainsi que la liste précise des activités juridictionnelles des salariés prud'hommes entraînant obligation, pour leur employeur, de les laisser quitter l'entreprise pendant le temps de travail. La matière est en effet de nature réglementaire.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a examiné une question posée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part - que pouvait réaliser le candidat lui-même - des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue de l'élection présidentielle.

2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le 13 janvier, s'est déroulée la cérémonie traditionnelle d'échange de voeux entre le Président et le Secrétaire général du Conseil constitutionnel en présence de tous les membres du Conseil, de l'ensemble de ses collaborateurs permanents et occasionnels, ainsi que des représentants de ses principaux interlocuteurs institutionnels et prestataires extérieurs.

Le 20 janvier, Madame Marie-Christine MEININGER a pris la responsabilité du service des relations extérieures, en remplacement de Madame Monique PAUTI qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Le 8 mars, le Président Pierre MAZEAUD a reçu l'ensemble du personnel du Conseil constitutionnel pour évoquer les questions d'intérêt général, notamment dans la perspective des échéances électorales à venir.

Le 26 octobre, ont été désignés dix rapporteurs adjoints en application de l'article 36 (second alinéa) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. Choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes, les rapporteurs-adjoints sont chargés (à temps partiel) d'assister le Conseil dans ses tâches électorales. Ces dernières seront lourdes en 2007.

Le 17 novembre, le Président du Conseil constitutionnel a remis les insignes de Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur à Monsieur Régis FRAISSE, chef du service juridique.

3. Relations extérieures

Relations avec les pouvoirs publics

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 3 janvier à l'Élysée.


Le 27 septembre, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu les présidents de chambre de la Cour des comptes, lors de la cérémonie au cours de laquelle Monsieur Philippe SEGUIN, premier Président, a dévoilé une plaque commémorant la présence de la Cour des comptes dans l'aile Montpensier de 1870 à 1910. Cette cérémonie a été suivie d'un déjeuner de travail avec plusieurs membres du Conseil constitutionnel.


Coopération internationale

Janvier

Le 17, Monsieur Essam EL NAGAR, Conseiller pour les affaires parlementaires du Ministre égyption des finances et de la protection sociale, a été reçu par Messieurs Régis FRAISSE et Damien CHAMUSSY.

Le 23, Madame Tülay TUGCU, Présidente de la Cour constitutionnelle de Turquie, ainsi que Monsieur Osman Alifeyyaz PAKSÜT, Membre de la Cour, et Monsieur Bahady KILINC, Rapporteur de la Cour, ont été reçus au Conseil constitutionnel par le Président Pierre MAZEAUD.

Le 27 et le 28, Monsieur Guy PRUNIER a représenté le Conseil constitutionnel lors de réunions de travail qui se sont déroulées au Conseil constitutionnel mauritanien à Nouakchott, sous l'égide de l'Organisation internationale de la francophonie, dans le cadre de la préparation des élections de 2006 et 2007.

Février

Le 8, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe de magistrats étrangers, par Madame Marie-Christine MEININGER et Monsieur Xavier SAMUEL.

Du 16 au 21, M. Guy PRUNIER a participé à Kinshasa (République démocratique du Congo) au séminaire d'élaboration de textes et d'échanges d'expérience portant sur le contentieux électoral, tenu sous l'égide de l'Organisation internationale de la francophonie, en présence des instances intéressées au processus électoral, en particulier la Cour suprême de Justice et la Commission électorale indépendante.

Le 21, Monsieur le Professeur Javier TAJADURA TEJADA, universitaire espagnol, a été accueilli au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Eric SCHOETTL, pour une réunion de travail sur le statut des partis politiques en France.

Mars

Le 2, a été accueilli au Conseil constitutionnel un avocat auprès de la Haute Cour du Kenya et député de Tigania East par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Du 3 au 13, Monsieur Stéphane COTTIN, chef du service du greffe et de l'informatique, a assisté la Cour constitutionnelle de Cotonou (Bénin) dans le cadre du traitement informatique du décompte des voix du premier tour de l'élection présidentielle du 5 mars 2006.

Le 14, Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE a reçu au Conseil constitutionnel une délégation d'universitaires américains de l'Université du Maine.

Le même jour, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a reçu au Conseil constitutionnel Monsieur le président de l'association des juristes vietnamiens et Madame la directrice adjointe du département de droit iternational et des traités internationaux du ministère vietnamien des affaires étrangères.

Du 20 au 22, a été reçue au Conseil constitutionnel une délégation de la Cour constitutionnelle du Royaume de Thaïlande, par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD ainsi que MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre STEINMETZ.

Le 24, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur MAHDI, doyen de la faculté de droit d'Al Nahrain (Irak), et Monsieur STRAK, professeur.

Avril

Du 11 au 22, Monsieur Guy PRUNIER s'est rendu à Kinshasa dans le cadre d'une mission d'appui à la Cour suprême de Justice, pour l'assister dans le traitement du contentieux des candidatures aux prochaines élections présidentielles et législatives congolaises, en collaboration avec l'Organisation internationale de la francophonie.

Du 24 au 26, le Président du Conseil constitutionnel, le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Premier Président de la Cour de cassation, répondant à l'invitation de la Présidente de la Cour suprême du Canada, ont participé à des réunions de travail, à Ottawa, sur divers thèmes d'intérêt commun (excès de pouvoir, statut des minorités, sécurité...). Le Président Pierre MAZEAUD a fait un exposé sur "la lutte contre le terrorisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel".

Mai

Du 4 au 7, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a participé à Athènes au colloque "la Constitution et sa méthode" organisé par l' "European public law center" d' Athènes.

Le 2, Monsieur Kristian VIGUENIN, Député bulgare et Secrétaire en charge des relations internationales du parti socialiste bulgare (PSB), a été reçu par Monsieur Pierre JOXE.

Les 19 et 20, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a participé à un séminaire sur "l'adhésion du Liban à la Cour pénale internationale : mécanismes et conséquences", organisé à Beyrouth par l'Institut des droits de l'homme de l'ordre des avocats de Beyrouth.

Les 20 et 21, Monsieur Guy PRUNIER a participé au nom du Conseil constitutionnel au séminaire d'échanges de pratiques utiles sur le processus électoral en Mauritanie, qui a réuni à Nouakchott - outre l'Organisation internationale de la Francophonie - toutes les instances mauritaniennes chargées de l'organisation des prochains scrutins nationaux et locaux.

Du 24 au 28, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD et le secrétaire général Jean-Eric SCHOETTL ont participé avec d'autres cours constitutionnelles d'Europe et d'Amérique latine aux cérémonies marquant le 35e anniversaire du tribunal constitutionnel du Chili, au moment où celui-ci se prépare à exercer de nouvelles compétences.

Juin

Le 12, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a reçu au Conseil constitutionnel un groupe d'une trentaine d'étudiants américains, accompagnés de leurs professeurs.

Le même jour, a été accueilli au Conseil constitutionnel le Président de la commission des lois de la Chambre des députés argentins par Monsieur le Président MAZEAUD et Monsieur Jean-Louis PEZANT.

Du 10 au 17 juin, Monsieur Guy PRUNIER a représenté le Conseil constitutionnel lors d'un séminaire à Kinshasa sur les modalités de mise en oeuvre du contentieux des prochaines élections en République démocratique du Congo, auquel participait également l'Organisation internationale de la francophonie, les membres de la Cour suprême de Justice congolaise et les juristes de la Commission électorale Indépendante.

Le 21, a été accueilli au Conseil constitutionnel le coordinateur de projet au Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Moldavie, par Monsieur Jean-Claude COLLIARD.

Du 22 au 27, M. Guy PRUNIER a participé en tant que rapporteur à la mission d'observation de l'Organisation internationale pour la Francophonie (O.I.F.) déployée en Mauritanie à l'occasion du référendum du 25 juin 2006 portant sur la Constitution renouvelée.

Le 26, Une délégation de la Cour Suprême de Thaïlande, conduite par son Président, a été accueillie au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Claude COLLIARD.

Le 27, Une délégation de l'Assemblée nationale du Liban a été reçue au Conseil constitutionnel par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 28, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu, en présence de Monsieur Régis FRAISSE, chef du service juridique, une délégation du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, composée de Monsieur le Président Gabriel PAITA, de Monsieur le Vice-président Bergé KAWA, de Monsieur Jean-Marie GNAVIT et de Monsieur Dany d'ALMAYRAC.

Juillet

Le 3, Une importante délégation du programme d'études de l'Assemblée nationale de Thaïlande a été accueillie au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Claude COLLIARD.

Septembre

Du 7 au 9, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE et Madame Marie-Christine MEININGER ont participé à la réunion préparatoire du 14e Congrès des Cours constitutionnelles européennes à Vilnius, en Lituanie.

Du 19 au 22, une délégation de la Cour constitutionnelle du Kazakhstan a été reçue au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président MAZEAUD, Monsieur Jean-Claude COLLIARD, Monsieur Jean-Louis PEZANT et Monsieur Pierre STEINMETZ.

Les 22 et 23, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé à la conférence « Souveraineté et structure d'Etat dans les pays pluriethniques » à Chisinau, en Moldavie.

Les 25 et 26, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a été reçu par la Cour constitutionnelle de Serbie.

Le 27, une délégation de jeunes magistrats de Rhénanie-Palatinat a été reçue au Conseil constitutionnel.

Octobre

Du 5 au 7, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a participé à des réunions de travail de la Commission de Venise sur "le contrôle des élections par le juge constitutionnel", à l'invitation de la Cour constitutionnelle d'Arménie, à Erevan.

Les 13 et 14, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé à la réunion de la Commission de Venise.

Le 20, deux des directeurs du Conseil National Electoral du Venezuela, Madame Sandra OBLITAS et Monsieur German YEPES, ont été accueillis au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Claude COLLIARD et Monsieur Stéphane COTTIN.

Le 24, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe d'avocats stagiaires étrangers, par Madame Marie-Christine MEININGER et Monsieur Xavier SAMUEL.
Le même jour, une députée de l'Assemblée nationale du Pakistan a été reçue par Madame Simone VEIL.

Le 25, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe d'étudiants de la Faculté de droit de Bangkok (Thaïlande) par Monsieur Jean-Claude COLLIARD.

Les 27 et 28, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a participé au Congrès de l'Association Internationale des Constitutionnalistes, qui avait lieu à Rome à l'occasion du 50e anniversaire de la Cour constitutionnelle italienne, sur le thème de « la circulation des modèles et des techniques du contrôle de constitutionnalité en Europe ».

Du 26 au 28, Monsieur Pierre STEINMETZ a participé à la conférence sur « l'espace légal commun de l'Europe et la pratique de la justice constitutionnelle » à Moscou, à l'occasion du 15e anniversaire de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Novembre

Le 3, Madame Marie-Christine MEININGER a participé à Moscou au jumelage entre la Cour fédérale allemande et la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Du 13 au 15, l'assemblée générale et le 4ème Congrès de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) se sont tenus dans les locaux du Conseil constitutionnel, réunissant les représentants des institutions constitutionnelles de 37 pays sur "Les compétences des cours constitutionnelles en matière de contrôle de constitutionnalité, de droit électoral et de régulation des rapports entre pouvoirs publics".

Le 20, ont été reçus au Conseil constitutionnel Monsieur Oleksander PASENIUK, Président de la Cour administrative supérieure d'Ukraine et Monsieur Mykola SIROCH, Vice-Président, par Monsieur Jean-Claude COLLIARD.

Le 21, Monsieur Kalongo MBIKAYI, Président de la Commission permanente de réforme du droit congolais, Monsieur YENYI, directeur de cabinet du Ministre de la Justice et Premier avocat général, Monsieur LUZOLO, professeur de droit pénal, ont été reçu au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, MM. Stéphane COTTIN et Guy PRUNIER (service du greffe).

Les 23 et 24, Monsieur Pierre STEINMETZ a participé à un séminaire sur l'indépendance des juges organisé à Bucarest par la Cour constitutionnelle de roumanie en coopération avec la Commission de Venise.

Le 24, Monsieur WANG Yi, Professeur de droit à l'université de Sichuan (Chine), a été reçu au Conseil constitutionnel par Madame Dominique SCHNAPPER.

Les 24 et 25, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a pris part au Congrès de l'Union des avocats européens qui s'est tenu à Venise sur "l'articulation des juridictions nationales et européennes".

Le 27, Monsieur Antoine KHAIR, premier président de la Cour de cassation du Liban, ainsi que Monsieur Mouhib MAAMARI, président de chambre, et Monsieur Ralph RIACHY, président de la chambre criminelle, ont été reçus par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Décembre

Le 1er, Monsieur Pierre JOXE a reçu Monsieur Jaushieh Joseph WU, chargé des relations avec la Chine continentale dans le Gouvernement de Taiwan, Madame LIAO Dachi, Présidente de l'Association Taiwanaise de Science Politique, accompagnée de M. CORCUFF et Mme HERLIN CHIEN.

Le 12, Monsieur Ivan GRIGOROV, Président de la Cour suprême de cassation de Bulgarie a été reçu par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le même jour, un groupe d'étudiants en doctorat de facultés de droit chinoises a été reçu par Madame Marie-Christine MEININGER.

Le même jour, Madame Marie-Christine MEININGER a reçu un groupe d'étudiants du lycée Fénelon de Clermont-Ferrand.

Le 16, le Président Pierre MAZEAUD et Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE ont pris part à la session plénière de la Commission de Venise. Dans ce cadre, le Président Mazeaud a fait un exposé sur l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le contrôle des lois de transposition des directives communautaires.

Le 27, le Président Pierre MAZEAUD et le secrétaire général Jean-Eric SCHOETTL ont reçu Monsieur César Landa ARROYO, Président du tribunal constitutionnel du Pérou.

Relations avec l'Université

Le 22 février, un groupe d'étudiants de l'Institut Portalis (I.E.P. d'Aix-en-Provence), conduit par Monsieur le Professeur D'ONORIO, a été reçu au Conseil constitutionnel par MM. Jean-Eric SCHOETTL, Régis FRAISSE, Damien CHAMUSSY et Xavier SAMUEL.

Le 27 février, un groupe d'étudiants de l'université Paris-I, conduit par Monsieur le Professeur Michel VERPEAUX a été reçu au Conseil constitutionnel par MM. Pierre STEINMETZ, Jean-Eric SCHOETTL, Régis FRAISSE et Damien CHAMUSSY.

Le 14 mars, a été reçu pour un déjeuner de travail le jury d'agrégation de droit public, par le Président et plusieurs membres du Conseil constitutionnel, le secrétaire général et le service juridique.

Le 14 avril, Monsieur Régis FRAISSE et Monsieur Stéphane COTTIN ont reçu un groupe d'étudiants de 3e cycle, accompagnés par leur professeur Monsieur Georges BERGOUGNOUS.

Le 12 mai, un groupe d'étudiants en DEA de Rennes, conduit par Madame Anne-Marie LE POURHIET et Monsieur Jean-Eric GICQUEL, a été reçu au Conseil constitutionnel par MM. Jean-Claude COLLIARD, Jean-Eric SCHOETTL, Régis FRAISSE, et Madame Marie-Christine MEININGER.

Le 13 juin, a été accueilli un groupe d'étudiants en doctorat de Monsieur le professeur Yves GAUDEMET, par Madame Dominique SCHNAPPER.

Les 8 et 9 septembre, Monsieur Pierre STEINMETZ et le service juridique du Conseil constitutionnel ont participé à une table ronde internationale sur "Autonomie régionale et locale et Constitutions" organisée par le GERJC, à Aix-en-Provence.

Le 15 septembre, Monsieur le Président Mazeaud a participé aux "Entretiens juridiques" organisés par l'Université Lyon III, le Barreau de Lyon et l'Ecole d'avocats de la Région Rhône-Alpes.

Le 2 octobre, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe d'étudiants en doctorat de Monsieur le professeur CHAGNOLLAUD, par Monsieur le Président MAZEAUD, Monsieur Jean-Louis PEZANT, Monsieur Jean Eric SCHOETTL et le service juridique.

Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a accueilli dans ses locaux le colloque organisé par le centre de recherche en droit constitutionnel de l'Université Paris I (Panthéon Sorbonne) sur le thème : "L'intérêt général norme constitutionnelle". Le Président Mazeaud a introduit les travaux.

Le 13 octobre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué à Agnès ROBLOT-TROIZIER pour sa thèse intitulée "Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française ". Ce prix a été remis par le Président MAZEAUD à la lauréate le 4 décembre dans le grand salon du Conseil constitutionnel.

Divers

Le 7 février, les nouveaux membres de la Cour de Cassation ont été accueillis au Conseil constitutionnel par le Président Pierre MAZEAUD, ainsi que par MM. Jean-Eric SCHOETTL, Régis FRAISSE et Xavier SAMUEL. Lors de la séance de travail, trois sujets ont été abordés: autorité de la chose jugée ; réserves d'interprétation ; rapports entre droit pénal et droit constitutionnel.

Le 27 février, un groupe de rapporteurs de la Commission de Venise s'est réuni au Conseil constitutionnel, dans le cadre de la préparation d'un "avis sur la légalité de centres de détention secrets et du transport de détenus au regard des obligations juridiques des états membres du Conseil de l'Europe".

Le 7 mars, Monsieur Pierre STEINMETZ a reçu une délégation de 20 auditeurs du CHEM (Centre des hautes études militaires).

Le 15 mars, le secrétaire général, Monsieur Jean-Eric SCHOETTL, a fait un exposé sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel devant le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Le 3 avril, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a accueilli au Conseil constitutionnel 20 magistrats de l'ordre judiciaire et administratif en stage à l'Ecole Nationale de la Magistrature, en présence du Secrétaire général, du service juridique et du webmestre.

Le 6 avril, le Président Pierre MAZEAUD, accompagné de Monsieur Régis FRAISSE (responsable du service juridique du Conseil constitutionnel), a participé au jury du Concours de plaidoiries organisé par l'Association des étudiants de l'Université Lyon III.

Le 28 avril, dans le cadre du colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'association des amis de Michel DEBRÉ, le Président Pierre MAZEAUD a fait un exposé sur le thème : "Michel DEBRÉ, un juriste en politique".

Le 13 juin, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de notaires du Conseil supérieur du notariat, par Monsieur le Président MAZEAUD, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE et Monsieur Pierre STEINMETZ.

Le 26 juin, une vingtaine d'élèves de la promotion "Simone VEIL" de l'Ecole Nationale d'Administration ont été reçus au Conseil constitutionnel par Madame Simone VEIL et Monsieur Jean-Eric SCHOETTL.

Le 28 juin, une réunion de travail s'est tenue entre membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur la transposition des directives communautaires en droit français.

Le 5 juillet, une réunion de travail s'est tenue entre deux membres de la Cour des comptes et le service juridique du Conseil constitutionnel sur la sincérité budgétaire.

Le 10 juillet, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE ont participé à une conférence à la Faculté de Droit de Nice, organisée par la Hostra Law School, sur le thème : "Women's rights law in the international arena".

Le 11 septembre, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, le Secrétaire général et le service juridique ont accueilli au Conseil constitutionnel les nouveaux conseillers de tribunaux administratifs.

Les 16 et 17 septembre, le Conseil constitutionnel a ouvert ses portes, avec le Conseil d'Etat et le ministère de la culture, pour l'édition 2006 des Journées du Patrimoine au Palais Royal. Comme les années précédentes, les collaborateurs du Conseil ont répondu aux nombreuses questions posées par les quelque 7617 visiteurs venus cette année, lesquelles ont porté tant sur les lieux que sur les institutions françaises en général. Le Président Mazeaud a accueilli personnellement le public toute la matinée du dimanche".

Le 6 décembre, un groupe d'élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris (ENST) a été reçu au Conseil constitutionnel par Monsieur Stéphane COTTIN, chef du service de l'informatique, Monsieur David USSEGLIO, responsable informatique réseau et matériel, Monsieur Laurent NEISIUS, responsable de la sécurité des systèmes d'information.

4. Publications :

* Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 19 sont publiés et disponibles en ligne.

* Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 sont publiés et disponibles en ligne.

* Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 sont publiés.

* Le recueil des décisions 2005 du Conseil constitutionnel est publié.

* Les tables analytiques 2006 sont disponibles en ligne.


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