Le Conseil en 2005



Synthèse
1. Jurisprudence
2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
3. Révisions constitutionnelles
4. Relations extérieures
- Relations avec les pouvoirs publics
- Coopération internationale
- Relations avec l'Université
- Divers
5. Publications


Synthèse

En 2005, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur quatorze lois ordinaires, quatre lois organiques, deux traités, un règlement d'assemblée parlementaire, cinq déclassements et six élections.

Le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été pour lui l'occasion de rendre seize avis, d'examiner treize requêtes dirigées contre des actes préparatoires et, bien entendu, de trancher les réclamations contre les opérations de vote et de proclamer les résultats de celui-ci. Les services du Conseil ont dressé un bilan général du référendum des 28 et 29 mai 2005.

En juillet, le Conseil a émis des observations publiques dans la perspective des élections devant en principe se dérouler en 2007.

Sur le plan qualitatif, la jurisprudence de l'année 2005 a été placée sous le signe de la sécurité juridique.

L'année 2005 a connu à cet égard des développements jurisprudentiels importants, qu'il s'agisse :


  • de la normativité de la loi (21 avril - n° 2005-512 DC),
  • de la place des dispositions réglementaires dans les textes législatifs (même décision et 3 mars - n° 2005-198 L),
  • de la place des dispositions ordinaires dans les lois organiques (29 juillet - n° 2005-519 DC),
  • de la sincérité et de la clarté du débat parlementaire, lesquelles imposent par exemple d'éviter les articles additionnels en fin de navette, phénomène qui connaît un emballement préoccupant (13 octobre - n° 2005-526 DC),
  • du droit d'amendement (15 décembre - n° 2005-528 DC),
  • de la lutte contre la complexité excessive de nos textes, surtout lorsqu'ils ont pour destinataire le citoyen ordinaire (29 décembre - n° 2005-530 DC),
  • de la protection des situations légalement acquises (même décision, cons. 45) et de la garantie des droits nés des décisions de justice (29 décembre - n° 2005-531 DC).

La qualité de la loi avait fait l'objet du discours de vœux au Chef de l'Etat prononcé à l'Elysée le 3 janvier 2005 par le Président Mazeaud.

Le Conseil constitutionnel apporte son concours à la revalorisation de la loi, mais il ne peut, à lui seul, combattre tous les maux de notre système normatif. Pour l'essentiel, le poids de ses décisions est dans leur valeur incitative.

L'intérêt général a occupé, cette année encore, une large place dans sa jurisprudence. Le Président Mazeaud a consacré à cette notion son discours de vœux au Président de la République le 3 janvier 2006.

Enfin, l'activité du Conseil constitutionnel en matière de relations extérieures est restée soutenue en 2005, qu'il s'agisse de coopération internationale ou de relations avec l'Université.




1. Jurisprudence

Janvier

Le 13, statuant sur la « loi de programmation pour la cohésion sociale », le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2004-509 DC, a rejeté pour l'essentiel les griefs dont il était saisi.
1) Il a notamment considéré que l'article 24 de la loi déférée, qui ouvre l'apprentissage aux personnes, même âgées de plus de 25 ans, formant le projet de créer ou de reprendre une entreprise, étendait les compétences des régions en matière d'apprentissage. Cet article appelle en conséquence une contrepartie financière de l'Etat, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, aux termes desquelles : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». En l'espèce, toutefois, la loi est accompagnée de l'attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l'apprentissage.
2) Il a en revanche censuré, comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations, qui figurait à l'article 139 de la loi contestée.

Le 20 janvier, par sa décision n° 2004-510 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel les recours dont il a été saisi à l'encontre de la loi « relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance », qui trouve sa source dans une proposition de loi parlementaire.
1) Le Conseil constitutionnel a considéré que les extensions de compétences prévues au profit de la juridiction de proximité ne remettent en cause ni en matière civile, ni en matière contraventionnelle la condition selon laquelle une juridiction composée de magistrats non professionnels ne doit exercer qu'une part limitée des attributions des juridictions judiciaires de droit commun.
2) Si le président du tribunal de grande instance pourra appeler un juge de proximité à siéger comme assesseur au tribunal correctionnel, cette possibilité respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la participation des " juges temporaires " aux formations judiciaires de droit commun, y compris pénales : proportion limitée de ces juges (un tiers en l'espèce) et garanties de capacité et d'indépendance présidant au recrutement des juges de proximité. Le Conseil a toutefois émis une réserve d'interprétation à propos de la participation de magistrats non professionnels à la formation collégiale du tribunal correctionnel : les magistrats professionnels doivent y être majoritaires pour respecter l'article 66 de la Constitution ; un assesseur juge de proximité ne devra donc pas siéger à côté d'un assesseur juge temporaire.
3) Le conseil a censuré l'article 10 qui habilitait le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à adapter la loi déférée par ordonnances à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna. Figurant dès l'origine dans la proposition de loi, l'article 10 ne pouvait en effet être regardé comme répondant, au sens de l'article 38 de la Constitution, à une demande d'autorisation du Gouvernement.

Mars

Le 3 mars, saisi par le Premier ministre en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a - par sa décision n° 2005-198 L - déclaré de nature réglementaire plusieurs dispositions régissant la composition et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière. Figurant à ce jour dans la partie législative du code des juridictions financières (titre premier du livre III), ces dispositions comprennent notamment celle fixant le nombre des membres de la Cour (qui resteront issus, à parts égales, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, et pourront désormais être membres honoraires de leurs institutions d'origine) et celle portant sur la publicité des audiences.

Le 8, le Conseil constitutionnel a rendu un avis (non public) sur le projet de décret portant convocation des électeurs au référendum relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le 10, le Conseil constitutionnel a délaré inéligibles (décisions 2005-3401 et 2005-3402) deux candidats à des élections législatives partielles dont le compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la Commisssion nationale de contrôle des comptes de campagne et financements politiques.

Le même jour, le Conseil a rendu un avis (non public) sur le projet de décret relatif à l'organisation du référendum du 29 mai 2005.

Le 16, il a rendu deux avis (non publics) sur le projet de décret relatif à la campagne référendaire, ainsi que sur le matériel électoral qui sera adressé aux électeurs.

Le 17, le Conseil a rendu un avis (non public) sur le projet de recommandation adressée par le C.S.A. aux services de communication audiovisuelle dans le cadre de la campagne référendaire.

Le même jour, il a nommé ses délégués pour le scrutin du 29 mai 2005.

Le 22, le Conseil s'est prononcé sur l'avis du ministre de l'intérieur destiné à informer les partis et groupements politiques des règles régissant leur participation à la campagne du référendum.

Le même jour, il a examiné une réclamation émanant d'un responsable politique et mettant en cause la tonalité d'une partie des documents électoraux qui seront remis aux électeurs avant le scrutin.

Le 24, le Conseil constitutionnel a rejeté des requêtes relatives au référendum du 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Elles émanaient de simples électeurs (MM. Hauchemaille et Meyet) et visaient le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum et le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.

Le même jour, saisi par le Premier ministre en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil a déclaré de nature réglementaire (décisions n° 2005-199 L et n° 2005-200 L) des dispositions figurant dans les parties législatives du code de l'action sociale et des familles (rattachement au Premier ministre du Conseil supérieur de l'adoption) et du code de l'éducation (rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle).

Le 31, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs documents relatifs au référendum du 29 mai 2005 :
- le projet d'arrêté fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
- le projet d'arrêté répartissant le temps d'émission attribué aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
- le projet de circulaire aux préfets et hauts-commissaires sur l'organisation du référendum ;
- le projet de circulaire aux maires sur l'organisation matérielle du référendum ;
- les bulletins de vote adressés et mis à disposition des électeurs ;
- les épreuves de sept procès-verbaux des opérations du référendum.

Avril

Le 7, le Conseil constitutionnel a rejeté quatre recours relatifs à l'organisation du référendum :
- Le premier, présenté par MM. de Villiers et Peltier, mettait en cause l'envoi aux électeurs - en même temps que du projet de loi soumis au référendum et du traité annexé - de l'exposé des motifs du projet de loi, dont ils estimaient le contenu de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- Les trois autres, respectivement présentés par " Génération Ecologie, les Bleus ", " Cap 21 " et le " Mouvement républicain et citoyen " mettaient en cause les critères retenus par le décret relatif à la campagne référendaire pour habiliter les formations politiques à prendre part à la campagne officielle.

Le même jour il a rendu un avis (non public) sur le projet de décision du CSA fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée officielle en vue du référendum.

Le 14, le Conseil a rejeté le recours contre la loi relative aux aéroports (n° 2005-513 DC) en jugeant :
- que les dispositions du titre Ier de la loi, relatives à Aéroports de Paris, ne portaient pas atteinte aux exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public aéroportuaire,
- que les modulations et compensations prévues par son article 9, en matière de redevances aéroportuaires, ne dénaturaient pas la notion de redevances pour services rendus.

Le même jour, le Conseil a examiné :
- le dispositif prévu pour faciliter aux mal voyants l'exercice de leur droit de vote lors du scrutin du 29 mai 2005,
- ainsi que le projet de décision du CSA fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue du référendum.

Le 21, saisi de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (2005-512 DC), le Conseil constitutionnel a :
- jugé que le rapport annexé à la loi, ainsi que l'article qui l'approuvait, constituaient, dès avant la discussion parlementaire, une loi de programme à caractère économique et social et que, faute d'avoir été précédée de la consultation du Conseil économique et social, la procédure législative suivie était irrégulière.
- regardé comme dénué de portée normative, en raison de l'évidence de son contenu, l'article 7 (qui entendait définir les missions de l'école) et déclaré en conséquence cet article contraire à la Constitution.
- émis des réserves d'interprétation à propos de dispositions imposant au système éducatif des obligations dont la formulation était peu claire.
- déclaré de nature réglementaire plusieurs articles de la loi déférée.

Le 28, le Conseil constitutionnel a déclaré non contraire à la Constitution la loi créant un registre international français (n° 2005-514 DC) :
- Il a relevé que, du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants non résidents de la même façon que les navigants résidents.
- Pour le reste, il a jugé que les marins non résidents se trouvent placés, compte tenu des niveaux de vie de leurs pays, dans une situation différente de celle des marins résidents et que cette différence justifie, au regard de l'objectif de préservation d'une flotte marchande française, une différence de traitement.
- Il a néanmoins vérifié, tant pour la rémunération que pour la couverture sociale, que la loi déférée garantissait aux navigants non résidents une protection respectant les exigences du Préambule de la Constitution de 1946.
- Par ailleurs, la loi critiquée, qui tend à sauvegarder l'existence d'une flotte marchande française soumise aux normes nationales en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement, ne méconnaît pas le principe de conciliation énoncé par l'article 6 de la Charte de l'environnement, relatif au développement durable.

Mai

Le 3, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à titre consultatif sur :
- Le projet de circulaire du ministre des affaires étrangères relatif à l'organisation, dans les centres de vote des Français demeurant à l'étranger, du référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;
- Le projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant, sous réserve du tirage au sort des ordres de passage, les dates et les horaires des émissions de la campagne radio-télévisée officielle organisée en vue de ce référendum ;
- La procédure de tirage au sort prévue par le CSA pour répartir ces émissions entre les formations politiques habilitées ;
- Les interfaces prévues pour trois modèles de machines à voter lors de ce référendum.

Le même jour, le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître d'une réclamation du Rassemblement pour la France mettant en cause une campagne d'information gouvernementale consistant à afficher sur la voie publique le contenu de certains articles du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le 19, saisi par le Président du Sénat d'une résolution modifiant le règlement de cette assemblée, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2005-515 DC, que les changements apportés tiraient les conséquences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et ne méconnaissaient aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle.

Le même jour, le Conseil a rejeté deux requêtes mettant en cause l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et émis un avis (non public) sur un projet de recommandation du CSA relatif à la diffusion des résultats du référendum par les services de radio et de télévision.

Le 25, le Conseil a rejeté deux nouveaux recours contre le décret du 9 mars 2005 convoquant le référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Pour les requérants, le projet de loi soumis au référendum aurait dû indiquer expressément que la ratification se faisait dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2004 relative à ce traité.

Juin

Le 1er juin, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, après trois jours consacrés au recensement national des votes et à l'examen des réclamations. Après avoir opéré diverses rectifications de portée mineure et annulé l'ensemble des suffrages exprimés dans dix bureaux de vote où s'étaient produites des irrégularités sérieuses, soit 5297 bulletins, il a arrêté les résultats du scrutin. Le « non » représente 54, 67 % des 28 257 778 suffrages valablement exprimés au plan national. Le taux de participation s'est élevé à 69,34 %.

Le 22, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour un an, en application des articles L.52-12 et L.O.128 du code électoral, quatre candidats au premier tour de l'élection législative partielle organisée les 14 et 21 novembre 2004 pour la désignation du député de la deuxième circonscription de la Gironde (n° 2005-3403 et 2005-3404/3405/3406).

Juillet

Le 7 juillet, le Conseil a rejeté les divers griefs exposés dans le recours formé par plus de soixante députés contre la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Par sa décision n° 2005-516 DC, il a jugé notamment :
- que le projet de loi à l'origine du texte déféré n'avait pas le caractère d'une loi de programme lors de son dépôt et n'avait donc pas à être soumis au Conseil économique et social ;
- qu'ayant cependant acquis ce caractère en cours de navette parlementaire, en raison de l'abrogation de l'ordonnance de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il pouvait accueillir des dispositions programmatiques de nature non normative ;
- que le principe dit de subsidiarité énoncé à l'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, ne peut fonder la censure d'une disposition attribuant une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale que lorsqu'il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée à l'échelon local.

Le même jour, par sa décision n° 2005-517 DC, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution une loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 1er prévoit que les lois de finances « arrêtent les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ». Il a émis deux réserves d'interprétation sur les autres articles.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a émis des observations publiques dans la perspective des élections devant en principe se dérouler en 2007.

Le 13, par sa décision n° 2005-518 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Le même jour, il a déclaré (décision n° 2005-3408) inéligible pour un an, en application des articles L.52-12 et L.O. 128 du code électoral, une candidate à l'élection législative partielle organisée les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8ème circonscription des Yvelines.

Le 22, saisi de la loi « précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », le Conseil a jugé (décision n° 2005-520 DC) qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles « La loi fixe les règles concernant : ... La procédure pénale...», ni le principe d'égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Le même jour (décision n° 2005-521 DC), saisi de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours. Il a notamment considéré que les griefs visant le contrat « nouvelles embauches » étaient inopérants contre la loi déférée, car en réalité dirigés contre une future ordonnance dont le contenu n'est pas prédéterminé par l'habilitation. Par ailleurs, il a estimé non contraire au principe d'égalité, eu égard à sa finalité (emploi des jeunes) et à son caractère par définition temporaire, la mesure tendant à décompter hors seuils légaux les personnes âgées de moins de vingt-six ans nouvellement embauchées.

Le même jour (décision n° 2005-522 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont il avait saisi contre la loi de sauvegarde des entreprises. Il a regardé comme non contraires au principe d'égalité, comme au principe de responsabilité, les dispositions attaquées qui, pour inciter les apporteurs d' « argent frais », et plus particulièrement les établissements de crédit, à ne pas se désintéresser des entreprises en difficulté, les font bénéficier, dans certaines conditions, d'un privilège, ainsi que d'une délimitation légale de leur responsabilité civile.

Le 29 (décision n° 2005-519 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout en :
- censurant les dispositions de l'article 1er qui renvoyaient à une loi future les conditions dans lesquelles les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale seraient informées par le Gouvernement des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le législateur organique ne pouvait en effet se contenter de poser une règle de principe et d'en renvoyer intégralement les modalités d'application à des lois futures ;
- émis, à propos de diverses dispositions de la loi organique examinée, des réserves d'interprétation proches de celles qu'avaient appelées, dans sa décision n° 2004-448 DC du 25 juillet 2001, les dispositions analogues de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- regardé comme relevant de la loi ordinaire et non de la loi organique quelques unes des dispositions examinées.

Le même jour (décision n° 2005-523 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et contestant son seul article 95, qui permet aux accords de branche et d'entreprise de créer, en matière d'aménagement du travail, un forfait-jours pour les personnels non cadres qui bénéficient d'une autonomie réelle et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé. Eu égard aux précautions de procédure et de fond prises par le législateur, le Conseil a relevé que ce forfait-jours ne privait de garantie aucune exigence constitutionnelle relative au droit du travail, notamment le droit au repos.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rejeté (décision n° 2005-3407) le recours présenté par M. Albertini contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 dans le département de Haute-Corse. Aucun des moyens soulevés n'était sérieux.

Octobre

Le 13 octobre, saisi par le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si devaient être précédées d'une révision de la Constitution les autorisations de ratifier :
- le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002,
- le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New-York le 15 décembre 1989,
le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2005-524/525 DC) :
- que n'appellerait pas de révision de la Constitution la ratification du premier de ces protocoles, qui peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de la Convention,
- que porterait en revanche atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale le caractère irrévocable de l'adhésion au second des protocoles examinés et que la ratification de celui-ci appellerait donc une révision de la Constitution.

Le même jour (décision n° 2005-526 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre, qui modifie le règlement de cette assemblée pour tirer les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le même jour (décision n° 2005-201 L), saisi par le Premier ministre au titre de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, le Conseil a déclaré de caractère réglementaire les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au rattachement ministériel et à la composition de l'Autorité centrale de l'adoption (article L. 148-2).

Le même jour enfin (décision n° 2005-3409 AN), il a rejeté une réclamation dirigée contre les opérations électorales organisées les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la treizième circonscription du département des Hauts-de-Seine en vue de l'élection d'un député.

Novembre

Le 17 (décision n° 2005-202 L), a été déclarée sans objet une demande du Premier ministre tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare de caractère réglementaire, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, des dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déjà déclarées de caractère réglementaire par le Conseil dans ses décisions n° 77-101 du 3 novembre 1977 et n° 88-157 du 10 mai 1988.

Le même jour, le Conseil a rendu un avis (non public) sur un projet de décret portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République :
- Le Conseil constitutionnel est consulté en application des dispositions combinées du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 (relative à l'élection du Président de la République) et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
- Le décret à intervenir présente la particularité d'être revêtu d'un triple visa : Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Conseil des ministres.
- La loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République a été substantiellement modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005.

Décembre

Le 8 décembre, par sa décision n° 2005-527 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Il a jugé :
- que ne porte atteinte ni aux prérogatives de l'autorité judiciaire, ni à la présomption d'innocence, ni à aucune autre exigence constitutionnelle la délivrance du mandat de dépôt à l'audience par le tribunal, sauf décision motivée contraire de ce dernier, en cas de récidive de " délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles " ou de " délits de violences volontaires aux personnes, ainsi que tout délit commis avec circonstance aggravante de violence " ;
- qu'en raison de sa finalité préventive et non punitive, du fait qu'elle est prononcée par la juridiction de l'application des peines et non par la juridiction de jugement et du fait que sa durée ne peut aller au-delà de celle de la peine initialement prononcée, la surveillance judiciaire avec port du bracelet électronique s'analyse comme une modalité d'exécution de la peine, de caractère non punitif, et peut donc être rendue applicable aux personnes déjà condamnées sans contrevenir au principe de non rétroactivité des peines et des sanctions résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a toutefois vérifié que, conformément aux prescriptions des articles 4 et 9 de ladite Déclaration, aucune rigueur non nécessaire n'était imposée à ces personnes.

Le 15 décembre, par sa décision n° 2005-528 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité de la deuxième partie de la loi, ainsi que ses articles 56 et 89.
- Sur le premier point, le Conseil constitutionnel n'a pas relevé d'erreur manifeste dans les corrections apportées à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2005.
- S'agissant de l'article 56, qui modifie les règles d'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier, le Conseil a rejeté comme inopérants des griefs dirigés contre une mesure réglementaire à intervenir, consistant, pour certains actes médicaux, à plafonner la participation de l'assuré dès lors que le coût de l'acte dépasse un seuil déterminé.
- S'agissant de l'article 89 (qui, sauf exception, subordonne le versement de prestations familiales aux étrangers à la condition que l'enfant soit né en France ou y soit entré dans le respect de la procédure de regroupement familial), il en a admis la conformité au principe constitutionnel selon lequel chacun a le droit de mener une vie familiale normale, sous réserve que, lorsqu'il sera procédé à la régularisation permise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (regroupement familial " sur place "), les enfants qui en seront l'objet ouvrent droit à prestations familiales.
- Le Conseil constitutionnel a relevé d'office que les articles 5 et 64 de la loi déférée (qui fixaient l'un pour 2005, l'autre pour 2006, une contribution obligatoire des caisses d'assurance maladie à un fonds de concours créé en vue de " l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelle que soit son origine ou sa nature ") n'étaient pas conformes à la règle, fixée par l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, selon laquelle les versements aux fonds de concours ont un caractère volontaire. Eu égard à l'intérêt général de valeur constitutionnelle qui s'attache à la protection sanitaire de la population, il ne les a pas pour autant censurés. La contribution en cause devra toutefois être mise en conformité avec la LOLF à compte de 2007.
- Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d'office diverses dispositions qui ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Le même jour (n° 2005-529 DC), le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique qui proroge d'un an la durée des mandats sénatoriaux en cours. Il a considéré :
- que l'ensemble du dispositif adopté par le Parlement, s'agissant du calendrier électoral des années à venir, répondait à l'intérêt général s'attachant à la prévention des graves inconvénients qu'aurait eus la concentration excessive des scrutins en 2007 ;
- que ce dispositif n'avait pas pour objet d'allonger la durée des mandats futurs, laquelle demeure fixée à six ans,
- que la prolongation des mandats en cours revêtait un caractère exceptionnel et transitoire ;
- que le rôle de représentation des collectivités territoriales confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution imposait au législateur organique de reporter l'élection de la série A des sénateurs après les élections locales repoussées à mars 2008, afin d'éviter que cette série ne soit élue par des grands électeurs exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ;
- que ce rôle autorisait le législateur organique à reporter également d'un an les scrutins sénatoriaux prévus en 2010 et 2013, afin de rapprocher à l'avenir l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du collège électoral sénatorial ;
- que, dans ces conditions, les choix faits par le législateur n'étaient pas manifestement inappropriés à l'objectif d'intérêt général qu'il s'était fixé.

Le 29 (n° 2005-530 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2006 dont l'avaient saisi plus de soixante députés.
1) Il a censuré des irrégularités relatives :
- à l'absence de relation directe entre recettes et dépenses dans un compte d'affectation spéciale ;
- à l'utilisation d'éventuels surplus fiscaux de fin d'exercice ;
- à la présence de « cavaliers budgétaires ».
2) Il a relevé l'existence, contraire à la LOLF, de huit missions mono-programme. La situation de ces missions et les règles organiques devront être harmonisées d'ici à 2007.
3) Le Conseil n'a admis la conformité à la Constitution de la réforme de la taxe professionnelle que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales s'il apparaissait, au vu du rapport prévu par l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, que se trouvait atteinte l'autonomie financière de telle ou telle catégorie des collectivités territoriales.
4) S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Conseil a admis la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi déférée, qui plafonne la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs afin d'éviter tout effet confiscatoire. En revanche il a censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier.

Le même jour (n° 2005-531 DC), saisi par plus de soixante sénateurs de la loi de finances rectificative pour 2005, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111 :
- L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis quelques années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
- Le Conseil d'Etat a jugé, le 29 juin 2005, qu'au cours de cette période, la TVA devait être réputée incluse dans le prix des péages.
- L'article 111, dont le principal objet est de priver d'effet cette décision de justice, méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le 26 janvier, s'est déroulée la cérémonie traditionnelle d'échange de voeux entre le Président et le Secrétaire général du Conseil constitutionnel en présence de tous les membres du Conseil, de l'ensemble de ses collaborateurs permanents et occasionnels, ainsi que des représentants de ses principaux interlocuteurs institutionnels et prestataires extérieurs.

Le 2 février, le Président du Conseil constitutionnel a remis les insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite à Madame Evelyne WILLAME, chef du service administratif et financier, et à Monsieur Stéphane COTTIN, chef du service du greffe et de l'informatique.

Le 31 mars, le Conseil constitutionnel a nommé deux de ses rapporteurs adjoints.

Le 22 avril, Madame Simone VEIL a décidé de suspendre ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er mai 2005 et jusqu'à la proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le 13 octobre, il a procédé à la nomination de ses dix rapporteurs adjoints, en application de l'article 36 (deuxième alinéa) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le 14 décembre, comme les années précédentes, le Conseil constitutionnel a accueilli les enfants du personnel lors du traditionnel arbre de Noël, pour un spectacle suivi d'un goûter.

3. Révisions constitutionnelles

Tirant les conséquences de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du "Traité établissant une Constitution pour l'Europe", signé à Rome le 29 octobre 2004, exigeait une révision de la Constitution, un projet de loi de révision constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution a été délibéré au Conseil des ministres du 3 janvier 2005 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La première lecture de ce texte par les députés a eu lieu du 25 au 27 janvier 2005. Il a été voté en termes conformes par le Sénat dans la semaine du 14 février.

La loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, ainsi que la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, soumises au Parlement réuni en Congrès le 28 février, ont été adoptées. Promulguées le 1er mars, elles ont été publiées au Journal officiel le 2 mars.

Sont en instance, au 1er mars 2005, les projets de révision suivants :
- Responsabilité pénale du Chef de l'Etat
- Corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

4. Relations extérieures

Relations avec les pouvoirs publics

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 3 janvier à l'Élysée.


Le mardi 13 décembre, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu une délégation du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, conduite par Monsieur le Président PAITA. Un échange de vues constructif a eu lieu à la suite d'une cérémonie coutumière au cours de laquelle divers présents ont été échangés : Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a remis à ses hôtes la médaille du Conseil constitutionnel après avoir reçu d'eux une « hache ostensoir », symbole de l'autorité coutumière.

Coopération internationale

Janvier

Le 12, le Conseil constitutionnel a reçu les cadres de quatorze partis politiques irakiens, pour une séance de travail (droit électoral, rédaction de la Constitution).

Le 17, Madame Mirjam STERK, Députée à la deuxième chambre du Parlement néerlandais, a été reçue par Madame Dominique SCHNAPPER.

Le même, jour, Monsieur Chaker Ahmad AL-JOUBOURI, journaliste irakien, a été reçu par Monsieur Stéphane COTTIN.

Le 21, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a représenté le Conseil constitutionnel lors de la cérémonie officielle d'ouverture de l'année judiciaire de la CEDH à Strasbourg.

Le 28, une délégation de hauts fonctionnaires du Sénat de Thaïlande ont été reçus au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Louis PEZANT et Monsieur Damien CHAMUSSY.

Le même jour, un membre de la Cour des comptes du Bénin a été reçu par Monsieur Guy PRUNIER pour une séance de travail portant sur les techniques de contrôle des comptes de campagne électorale.

Février

Le 1er et le 2, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle d'Arménie.

Le 4, a été accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Fathi KEMICHA, secrétaire général de la Cour constitutionnelle du Royaume de Bahreïn.

Le 8, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation d'une vingtaine de magistrats étrangers, dans le cadre du cycle "connaissance de la justice française" de l'E.N.M.

Les 10 et 11, les membres du Conseil constitutionnel français et huit juges de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (dont son président Hans-Jürgen PAPIER) se sont rencontrés au siège du Conseil constitutionnel pour comparer leurs méthodes de travail et échanger leurs idées sur les rapports entre droit européen et droits constitutionnels nationaux, notamment dans la perspective de l'éventuelle entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004.


Les 14 et 15, Monsieur Pierre STEINMETZ a participé à une conférence organisée à Budapest par la Cour constitutionnelle de Hongrie, sur les « Relations entre la Cour de Justice des Communautés européennes et les Cours constitutionnelles nationales ».

Le 16, a été accueilli au Conseil Monsieur Tom KUPERUS, conseiller politique du Secrétaire d'Etat aux transports des Pays-Bas, par Monsieur Pierre STEINMETZ.

Du 22 au 25, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT a assisté au dixième anniversaire de la Cour constitutionnelle de Moldavie, à Chisinau.

Mars

Le 14, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de la Cour constitutionnelle de Thaïlande.

Le 15, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour suprême de Russie.

Le 21, Madame Dominique SCHNAPPER a reçu Monsieur Mukhyar AHMAD ALI, directeur honoraire du Centre des Initiatives de paix et de développement du Pakistan.

Avril

Le 18, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu Monsieur ZHANG Fusen, ministre de la justice de la République Populaire de Chine.

Le même jour, Monsieur Pierre STEINMETZ a représenté le Conseil constitutionnel lors de la cérémonie d'inauguration de la Cour constitutionnelle du Royaume de Bahreïn, à Manama.

Le 25 et le 26, le Président Pierre MAZEAUD et Monsieur Jean-Claude COLLIARD se sont rendus à Rabat (Maroc) pour une rencontre de travail, à l'invitation du Président du Conseil constitutionnel marocain, Monsieur Abdelaziz BENJELLOUN. Des échanges ont également eu lieu entre le Premier ministre marocain, Monsieur Driss JETTOU, et la délégation française.

Le 26, une délégation de la Cour constitutionnelle des Comores a été accueillie par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Mai

Du 3 au 8, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a participé à un séminaire international à Pékin sur "Constitutionnalisme et contrôle de constitutionnalité en Chine".

Le 11, une délégation de l'Assemblée du Kosovo à été accueillie au Conseil constitutionnel par Monsieur Jean-Louis PEZANT.

Du 15 au 19, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé à la XIIIème Conférence des Cours constitutionnelles européennes à Chypre.

Le 24, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu Monsieur Gérard BITSINDOU, Président de la Cour constitutionnelle du Congo-Brazzaville.

Juin

Les 31 mai et 1er juin 2005, la 4ème Conférence des chefs d'institution de l'ACCPUF sur le thème de «l'indépendance des juges et des juridictions» a eu lieu à Bucarest à l'invitation de la Cour constitutionnelle de Roumanie. Madame Simone VEIL représentait le Conseil constitutionnel français. Plus de trente cours ayant en partage l'usage du français ont participé à cette conférence.

Le 3, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a reçu Monsieur le professeur Manuel José CEPEDA ESPINOSA, vice-président de la Cour constitutionnelle de Colombie.

Le 4, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé au colloque de l'Association des juristes franco-latino américains Andres Bello qui s'est tenu à l'Assemblée nationale (salle Victor Hugo) sur le thème: "intégration et Constitution en Europe et en Amérique latine".

Le 7, a été reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Rogelio CARBAJAL TEJADA, représentant le "Partido Acción Nacional" à l'Institut fédéral électoral (Instituto Federal Electoral) du Mexique.

Le 15, une délégation de l'Autorité Electorale Permanente de Roumanie a été reçue au Conseil constitutionnel pour une séance de travail.

Du 22 au 24, Madame Bosa NENADIC, juge à la Cour constitutionnelle de Serbie, a effectué un stage auprès des différents services du Conseil constitutionnel.

Les 23 et 24, Monsieur Guy PRUNIER a participé à des réunions multilatérales relatives aux missions d'observation des élections en pays francophones, organisées par l'Organisation Internationale de la Francophonie (O.I.F.).

Le 28, Monsieur Pierre JOXE a reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Enver HOXHAJ, Député de l'Assemblée du Kosovo.

Le même jour, Madame Dominique SCHNAPPER a reçu au Conseil constitutionnel Madame THORKILDSEN, députée, membre de la Commission de la Justice du Parlement norvégien.

Du 27 au 29, le Conseil constitutionnel a accueilli une délégation du Tribunal constitutionnel du Chili, conduite par son Président, pour des séances de travail.

Juillet

Le 12, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD et Monsieur Jean-Eric SCHOETTL, Secrétaire général, ont assisté à la cérémonie donnée à l'occasion du 25ème anniversaire du Tribunal constitutionnel espagnol, à Madrid.

Août

Le 9, une délégation de la direction juridique de la mairie de Taipei (Taiwan) a été accueillie au Conseil constitutionnel par Messieurs Stéphane COTTIN et Xavier SAMUEL.

Les 30 et 31, Monsieur le Président MAZEAUD a assisté à la cérémonie donnée à l'occasion du 10ème anniversaire de la Constitution de la République du Kazakhstan, à Astana.

Septembre

Le 12, une délégation de journalistes de la Korea Press Foundation a été reçue par Monsieur Régis FRAISSE, chef du service juridique, dans le cadre de la rédaction d'un rapport sur la législation des médias et sur les relations entre les groupes de presse et l'Etat en France.

Le 15, un groupe d'étudiants d'universités de Grande-Bretagne a été reçu par Madame Simone VEIL.

Le même jour, Monsieur KENNEY, député de Kalgary, a été reçu par Madame Dominique SCHNAPPER.

Le même jour, Monsieur KEITA, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale du Mali était reçu par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 16, les nouveaux membres des tribunaux administratifs ont été accueillis par Monsieur Régis FRAISSE.

Le 19 et le 20, dans le cadre de "l'année du Brésil", le Conseil constitutionnel a participé, aux côtés de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, à l'accueil d'une délégation de hauts magistrats brésiliens. Les débats ont porté sur la sécurité juridique, ainsi que sur la comparaison des deux systèmes juridictionnels.

Le 23, Madame Maria KAZANKOVA, collaboratrice du ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie, a été reçue par le service du greffe.

Le 27, une délégation de la Société chinoise d'administration publique de Pékin a été reçue au Conseil constitutionnel par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 29, une délégation de jeunes magistrats de Rhénanie-Palatinat a été reçue au Conseil constitutionnel.

Le 29 et le 30, Monsieur Régis FRAISSE, chef du service juridique, a participé à la Conférence des Secrétaires généraux organisée par la Cour constitutionnelle de Slovénie.

Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a contribué à la Xe conférence internationale organisée à Erevan du 29 septembre au 2 octobre par la Cour constitutionnelle d'Arménie sur le thème : "les principes constitutionnels et la réalité politique dans l'exercice du contrôle constitutionnel".

Du 21 au 24 septembre, Monsieur Olivir DUTHEILLET de LAMOTHE a participé au séminaire "Global constitutionalism" a la Yale Law School de New York sur le thème de la Nation.

Octobre

Le 4, à l'occasion de la journée d'études organisée au Sénat de Belgique (pour le 175ème anniversaire de l'indépendance de la Belgique et des 25 ans de fédéralisme) et consacrée à "la Constitution hier, aujourd'hui et demain", Monsieur Jean-Louis PEZANT a fait une communication sur "Constitution et Europe".

Le 19, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de hauts fonctionnaires allemands, par Madame Monique PAUTI et M. Xavier SAMUEL.

Le 25, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation d'avocats stagiaires étrangers, par Madame Monique PAUTI.

Le 26, Monsieur José Luis CEA EGAÑA, président du Tribunal constitutionnel du Chili, a été reçu au Conseil constitutionnel. Après une séance de travail avec le Président Pierre MAZEAUD, Messieurs Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, il s'est entretenu avec les responsables des services du Conseil.

Novembre

Le 14, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé à une Table ronde avec une délégation de l'Institut fédéral électoral du Mexique, organisée par le CERI (Centre d'Etudes et de Recherches Internationales) sur le thème du financement des partis politiques et de leur contrôle.

Le lendemain, la délégation de l'Institut fédéral électoral du Mexique, accompagnée par l'ambassadeur de ce pays, Monsieur Claude HELLER, a été reçue au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD et MM. Jean-Claude COLLIARD et Jean-Eric SCHOETTL, pour une séance de travail, suivie d'un déjeuner.

Le 17, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation du Ministère algérien des relations avec le Parlement, par Monsieur Pierre JOXE.

Le même jour, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de députés japonais, par Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 18, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de sénateurs japonais, par Monsieur Jean-Louis PEZANT.

Le 22, Madame Simone VEIL a participé à la réunion du bureau de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) à Niamey, Niger.

Le 23, deux journalistes argentines ont été accueillies au Conseil constitutionnel par le Secrétaire général.

Décembre

Madame Simone VEIL et Messieurs Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE ont participé au 5ème Séminaire des correspondants nationaux de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) qui s'est déroulé à Paris du 29 novembre au 1er décembre. L'ensemble des participants ont été reçus au Conseil constitutionnel par le Président Pierre Mazeaud lors de la première journée de ce séminaire portant sur les méthodes de travail.

Le 9, Monsieur Salim AL KUWARI, membre de la Cour constitutionnelle du Royaume de Bahreïn, a été accueilli au Conseil constitutionnel par le Président Pierre MAZEAUD, MM. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre STEINMETZ et Jean-Eric SCHOETTL.

Le 14, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de parlementaires roumains par MM. Jean-Louis PEZANT et Damien CHAMUSSY.

Le 20, Monsieur Boris TADIC, Président de Serbie, a été reçu au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD.

Le 23, le Président du Conseil constitutionnel de Taïwan, M. WENG Yueh-Sheng, a été accueilli au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président Pierre MAZEAUD.

Relations avec l'Université

Le samedi 29 janvier, Monsieur Régis FRAISSE a assisté à la "Table ronde autour de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe", organisée au Centre Panthéon par les universités de la Rochelle, de Limoges, du Panthéon-Assas (Paris II) et du Panthéon-Sorbonne (Paris I), dans le cadre de la Journée de l'annuaire de droit européen.

Le vendredi 25 mars, Le Président Pierre MAZEAUD et plusieurs membres du Conseil constitutionnel ont participé à la première journée d'études annuelle du CRDC (Centre de recherches de droit constitutionnel) de l'Université Paris-1 (Panthéon Sorbonne) consacrée à la réforme du travail législatif. Cette journée était placée sous le haut patronage de Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de l'Assemblée nationale, de Monsieur Christian PONCELET, Président du Sénat, et de Monsieur Pierre MAZEAUD, Président du Conseil constitutionnel.

Le 8 avril, a été reçu un groupe d'étudiants de troisième cycle en droit (DESS droit des contentieux publics, Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).

Le 13 avril, a été reçu un groupe d'étudiants de troisième cycle en droit (DEA de droit public interne et DESS administration du politique, Université Paris-I).

Le 17 mai, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE a participé à un colloque organisé par le Centre d'études et de recherches constitutionnelles et politiques de l'Université Toulouse-1 sur le thème de la liberté personnelle.

les 9, 10 et 11 juin, Monsieur Jean-Claude COLLIARD, Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE ainsi que deux membres du service juridique ont participé au VIe Congrès français de droit constitutionnel, organisé à Montpellier par l'Association Française de Droit Constitutionnel.

Le 4 juillet, Monsieur Jean-Claude COLLIARD et Monsieur Régis FRAISSE ont participé au jury de la thèse soutenue à l'Université Paris-1 par Madame Carinne GINDRE et intitulée : "La loi du pays en droit constitutionnel français. Expression de la singularité calédonienne dans un Etat unitaire en mutation".

Le jeudi 8 et le vendredi 9 septembre, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, Messieurs Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE et Pierre STEINMETZ, ainsi que le Secrétaire général Monsieur Jean-Eric SCHOETTL et le service juridique du Conseil constitutionnel ont participé à la 21e table ronde internationale de justice constitutionnelle à Aix-en-Provence, ayant pour thème "Constitution européenne et constitutions nationales". A cette occasion, un hommage a été rendu à Louis FAVOREU par le Président Pierre MAZEAUD.

Le 21 octobre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué à Monsieur Christian BEHRENDT pour sa thèse intitulée "Le juge constitutionnel, un législateur-cadre positif : les normes juridictionnelles relatives à la production et au contenu de normes législatives futures. Une analyse comparative en droit français, belge et allemand".

Le 9 décembre, un groupe d'étudiants allemands de l'Université De Ratisbonne, accompagnés par Monsieur Jacques ROBERT, ont été accueillis au Conseil constitutionnel.

Le 12 décembre, une délégation d'étudiants de troisième cycle de l'Université Paris-1 ont été accueillis au Conseil constitutionnel.

Divers

Le 12 janvier, une délégation de conjoints de diplomates étrangers en poste à Paris a été reçue au Conseil constitutionnel par Madame Simone VEIL.

Le 20 janvier, un bilan de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la décentralisation a été présenté par Régis FRAISSE à plusieurs membres du "Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité" de Lyon, compétent pour les départements des régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.

Le 25 janvier, ont été accueillis au Conseil constitutionnel pour une séance de travail les nouveaux membres de la Cour de Cassation.

Le 28 janvier, Monsieur Stéphane COTTIN a participé au groupe de travail présidé par Pierre ZEMOR sur l'étude préalable à un éventuel code de la communication, sous l'égide de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Le 8 février, le jury du Prix Jean CARBONNIER s'est réuni au Conseil constitutionnel, avec la participation de Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT.

Le 11 mars, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT, Monsieur le Secrétaire général et le service juridique ont reçu les nouveaux Conseillers des tribunaux administratifs, actuellement en formation au Conseil d'Etat.

Le 8 juin, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD a accueilli au Conseil constitutionnel une délégation de membres de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Le 22 septembre, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, accompagné du Secrétaire général Monsieur Jean-Eric SCHOETTL et du chef du service juridique Monsieur Régis FRAISSE, a participé à la cérémonie de rentrée solennelle de la Cour administrative d'appel de Douai. A cette occasion, il a prononcé un discours consacré principalement à la loi de 1987 portant création des cours administratives d'appel.

Le 10 octobre, Monsieur le Président Pierre MAZEAUD, accompagné de deux membres du service juridique, MM. Damien CHAMUSSY et Xavier SAMUEL, a assisté à l'inauguration de la Maison de l'avocat, suivie de la cérémonie de rentrée solennelle du Barreau de Grenoble, au cours de laquelle il a prononcé un discours.

Le 22 novembre, Monsieur Jean-Claude COLLIARD a participé au colloque : "Le processus électoral : permanences et innovations" organisé au Sénat par le C.E.C.E. (Centre d'Etudes Comparatives des Elections).

Le 30 novembre, Monsieur Régis FRAISSE, chef du service juridique, a participé à la table ronde : "La responsabilité dans le dialogue entre le législateur et les juges" organisée dans le cadre de la journée d'étude du Conseil d'Etat sur la responsabilité et la socialisation du risque, au Conseil Economique et Social.

Le 6 décembre, une délégation d'officiers de l'armée de l'air a été reçue au Conseil constitutionnel.

5. Publications :

14 février :

20 mai :

  • Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 18 sont publiés.
  • Le Recueil des décisions rendues en 2004 est publié.
  • Le Bulletin n° 5 de l'ACCPUF sur "le rôle et le fonctionnement des Cours constitutionnelles en période électorale" est publié.

4 août :

19 octobre :

22 décembre :

Image precedente off Le Conseil en 2004

Image suivante off Le Conseil en 2006