Communiqué du Conseil des Ministres du 3 janvier 2005 (extrait)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Ce projet de loi comporte trois volets.

Tout d'abord, il procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004, a déclarées nécessaires avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Cette ratification sera soumise au peuple français par la voie du référendum avant l'été 2005.

Ensuite, le projet de loi concrétise la volonté du Chef de l'État de rendre obligatoire l'organisation d'un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d'élargissement de l'Union européenne, à des États pour lesquels l'ouverture des négociations d'adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004.

Enfin, il prévoit, à compter de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution désormais consacrée à la seule Union européenne.

Outre quelques ajustements rédactionnels, ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes :

- le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;

- les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l'Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

L'article 88-5 définit ainsi les conditions dans lesquelles chaque assemblée du Parlement français pourra exercer son contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l'Union. Rendus destinataires de certains projets d'actes de celles-ci, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun, en leur propre nom, voter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Après l'adoption d'un texte par l'une des institutions de l'Union européenne, chaque assemblée pourra en outre décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours.

L'article 88-6 organise quant à lui la procédure permettant au Parlement de s'opposer, par le vote d'un texte adopté en termes identiques par les deux Assemblées, à la mise en œuvre par le Conseil européen de la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe relative à la procédure législative.