Renouvellement du Président et de membres du Conseil constitutionnel

Les mandats du Président Yves Guéna, de Monsieur Michel Ameller et de Madame Monique Pelletier
ont expiré le 8 mars 2004 à minuit.

Les 24 et 27 février 2004, ont été nommés (Journal officiel du 28 février) :

Monsieur Pierre Mazeaud à la Présidence du Conseil constitutionnel, par le Président de la République
Monsieur Pierre Steinmetz, en remplacement de Madame Monique Pelletier, par le Président de la République
Madame Jacqueline de Guillenchmidt en remplacement de Monsieur Yves Guéna, par le Président du Sénat
Monsieur Jean-Louis Pezant en remplacement de Monsieur Michel Ameller, par le Président l'Assemblée nationale

La prestation de serment : Le 10 mars 2004 à 18 heures, au Palais de l'Elysée, s'est déroulée la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres.

Pour en savoir plus :

Renouvellement triennal du mandat des membres du Conseil constitutionnel

Le 8 mars 1995, prêtaient serment à l'Elysée Monsieur Roland Dumas (désigné en qualité de membre et de président du Conseil constitutionnel par le Président de la République, Monsieur François Mitterrand), ainsi que Messieurs Etienne Dailly et Michel Ameller (respectivement nommés comme membres du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, Monsieur René Monory, et par le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur Philippe Séguin).

Monsieur Yves Guéna a été nommé membre du Conseil constitutionnel en janvier 1997 par le Président du Sénat, René Monory, en remplacement de Monsieur Etienne Dailly, décédé en décembre 1996, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Madame Monique Pelletier a été nommée membre du Conseil constitutionnel en mars 2000 par le Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, en remplacement de Monsieur Roland Dumas, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Monsieur Yves Guéna a été nommé Président du Conseil constitutionnel par le Président Chirac à la suite de la démission de Monsieur Roland Dumas.

Il en résulte que le mandat commencé le 8 mars 1995 par MM Dumas, Dailly et Ameller expire neuf ans plus tard, soit le 8 mars 2004 à minuit, avec la cessation de fonctions du Président Guéna, de Monsieur Ameller et de Madame Pelletier.

Il en résulte également que ces trois membres pourront exercer la plénitude de leurs fonctions actuelles jusqu'au 8 mars 2004 à minuit.

Le mandat des trois nouveaux membres, dont la nomination devrait intervenir au cours du mois de février 2004, commencera à courir à compter de leur prestation de serment, laquelle aura lieu après le 8 mars.

Il appartiendra en outre au Président de la République de nommer à la présidence du Conseil constitutionnel la personne qui succèdera au Président Guéna.

Il peut désigner en cette qualité :

soit l'un des trois nouveaux membres (celui qu'il désigne ou l'un des deux autres),

soit l'un des six membres dont le mandat est en cours le 9 mars 2004 (qu'il l'ait ou non désigné comme membre en 1998 ou en 2001).

La chronologie de 1998 montre que c'est la date de prestation de serment et non la date de nomination qui doit être regardée comme point de départ du mandat.

Toutes les décisions du Conseil constitutionnel prises entre le 10 février 1998 (date de la décision de désignation de Madame Simone Veil, première nommée des trois nouveaux membres) et le 3 mars 1998 (prestation de serment de Mme Veil et de MM Colliard et Mazeaud) ont en effet été délibérées par un Conseil ainsi composé :

« Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ..... 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUENA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT »

Il s'agit notamment de l'importante décision électorale rendue dans la deuxième circonscription de Paris.

A compter de la séance du 6 mars 1998, les décisions publiées reflètent la nouvelle composition du Conseil constitutionnel :

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ... 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUENA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Ce point de vue est en accord avec l'ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel .

En effet, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :

« Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.

Acte est dressé de la prestation de serment »

Questions sur le début et la fin du mandat des membres du Conseil constitutionnel

I - A quelle date un membre du Conseil constitutionnel est-il investi de ses fonctions ?

En principe, une autorité est investie de ses fonctions dès la date de la signature de l'acte qui lui confère ces fonctions. C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis une décision de Section du 10 janvier 1958, DEVILLE et autres, p. 27, et c'est une règle qui est présentée comme ayant une portée générale par le Président ODENT (p. 1818 de son cours).

Le Conseil constitutionnel s'est placé dans la même logique lorsqu'il a jugé que les décrets nommant les membres du Gouvernement prennent effet immédiatement, dès leur signature (6 septembre 2000, HAUCHEMAILLE, Rec. p. 140).

Mais un texte spécifique fait obstacle à l'application de cette règle aux membres du Conseil constitutionnel. Il s'agit de l'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959, qui dispose que :

« Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

..............

Acte est dressé de la prestation de serment ».

Un membre du Conseil constitutionnel ne peut donc pas siéger avant sa prestation de serment. Il en résulte que, par exception à la règle générale, un membre du Conseil constitutionnel n'est investi de ses fonctions qu'à la date de sa prestation de serment et non à la date de sa nomination.

C'est la raison pour laquelle Madame Simone VEIL, qui a été nommée le 10 février 1998 mais n'a prêté serment que le 3 mars 1998, n'a pas siégé le 20 février 1998.

II - A quelle date un membre du Conseil constitutionnel cesse-t-il ses fonctions ?

Aux termes de l'article 56 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans ».

La cessation des fonctions ne résulte pas, comme c'est fréquemment le cas, de la nomination d'un successeur, mais directement de la règle constitutionnelle.

La date de nomination du successeur ne peut donc avoir aucune incidence sur la date de cessation des fonctions d'un membre du Conseil constitutionnel.

Cette solution a déjà été tout récemment encore appliquée puisque M. CABANNES a siégé le 20 février 1998, alors que le Président du Sénat avait, dès le 10 février 1998, signé la décision nommant Mme VEIL pour le remplacer (voir chronologie des décisions et nominations en 1998).

Le choix de la date de la nomination comme date de début des fonctions appellerait deux objections sérieuses :

- En premier lieu, le mandat effectif des membres du Conseil constitutionnel serait inférieur à neuf ans puisque seule la prestation de serment permet l'exercice effectif du mandat. De plus, selon le jour fixé par cette cérémonie, qui dépend de l'agenda du Chef de l'Etat, le mandat des membres serais plus ou moins écourté. Une durée aléatoire du mandat (même si l'aléa ne porte que sur quelques jours) est incompatible avec la règle constitutionnelle qui fixe précisément à neuf ans cette durée.

- En second lieu, la règle du renouvellement triennal par tiers posée par l'article 56 de la Constitution implique le renouvellement simultané de trois membres et il ne serait guère conforme à l'esprit de ce texte que les dates de cessation des fonctions des trois membres nommés à des dates différentes (mais lors d'un même renouvellement) ne soient les mêmes. Cette discordance des dates de nomination n'a rien d'anormal puisque chaque autorité de nomination se détermine indépendamment des deux autres. Elle s'est produite pour le renouvellement de 1998 et pourrait fort bien se reproduire lors du renouvellement de 2004 ou celui de 2007.

Or on ne concevrait pas, par exemple, que M. X., nommé le lundi J, puisse siéger le surlendemain mercredi J+2 aux côtés de M. Y , dont le successeur sera nommé jeudi J+3.

La seule solution respectant la lettre comme l'esprit de l'article 56 de la Constitution consiste donc à décompter les neuf ans à partir de la date de la prestation de serment.

Le mandat effectif est alors de neuf ans et la cessation de fonctions intervient le même jour pour les trois membres nommés lors d'un même renouvellement.

III - A quelle date, les nouveaux membres doivent-ils prêter serment ?

La date idéale pour la prestation de serment serait le lendemain de la date de la cessation des fonctions des prédécesseurs, c'est à dire neuf ans et un jour après la date de la prestation de serment des trois membres cessant leurs fonctions.

A défaut, il faudrait la fixer dans les jours qui suivent immédiatement cette date.

La fixation du jour de la cérémonie est une prérogative du Chef de l'Etat et dépend des contraintes de son agenda.

Elle doit cependant respecter les règles suivantes :

- La cérémonie est nécessairement postérieure à la plus tardive des trois nominations de nouveaux membres ;

- Elle ne doit pas précéder l'expiration du mandat des trois membres sortants, sauf à placer momentanément le Conseil en situation de sureffectif ;

- Comme il a été dit, il est souhaitable que cette cérémonie ait lieu le plus tôt possible après l'expiration du mandat des membres sortants (soit, en 2004, le 9 mars ou les jours suivants).