Le Conseil en 2004

Le 12 février, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2004-490 DC) et sur la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2004-491 DC), dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des dispositions des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution pour la première (loi organique) et par plus de soixante députés en vertu de l'article 61 (2ème alinéa) pour la seconde (loi ordinaire). Moyennant une douzaine de réserves d'interprétation et la constatation du caractère de loi ordinaire de quatre de ses dispositions, il a déclaré la loi statutaire conforme à la Constitution, à l'exception :
- des dispositions de l'article 19, relatives au transfert de biens fonciers, qui instituaient un traitement plus favorable du seul fait de la naissance de l'acquéreur ou de celle de l'un de ses parents en Polynésie française,
- des dispositions de l'article 32 qui, dans une matière conservée dans les compétences législatives de l'Etat en vertu de la Constitution ou du statut, permettaient à l'assemblée de Polynésie française de voter des « lois du pays » sans l'agrément préalable du Parlement français,
- du transfert à la Polynésie française de la police et de la sécurité des eaux territoriales (11° de l'article 90), alors que la sécurité publique doit rester dans les attributions de l'Etat en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution,
- en l'absence de contrôle de l'Etat, du 13° du même article 90, qui confiait à la Polynésie française les conditions d'exploitation des registres d'état civil et leur mise à disposition,
- du monopole de l'initiative référendaire conféré par l'article 159 au gouvernement de Polynésie française, s'agissant de projets ou de propositions de délibérations de son assemblée délibérante.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible (décision n° 2004-3379), sur saisine de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques, un candidat à l'élection législative partielle organisée le 25 mai 2003 dans la troisième circonscription de la Martinique qui, bien qu'ayant déclaré à la Commission avoir désigné un mandataire financier, avait réglé personnellement l'ensemble de ses frais de campagne.

Le même jour, saisi par le Premier ministre en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil a reconnu (décision n° 2004-196 L) le caractère réglementaire de l'appellation donnée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au dispositif (tendant à la constitution d'une épargne en vue de l'acquisition et de la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de l'âge de la retraite) défini aux articles 108 et 114 de cette loi. Le déclassement a pour objet de substituer l'expression « plan d'épargne retraite populaire » (« PERP ») à l'expression initialement retenue de « plan d'épargne individuelle pour la retraite ».

Le 26 février 2004 (Décision n° 2004-493 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du 12 février 2004 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, qui permet qu'un député désigné à cet effet présente à la commission permanente compétente un rapport sur l'application des lois (article 1er) ou sur les suites données aux conclusions des commissions d'enquête (article 2). S'il a considéré que ces missions concourraient à l'information de l'Assemblée nationale et faciliteraient l'exercice de son contrôle sur le pouvoir exécutif, le Conseil a émis la réserve d'interprétation suivante : les conclusions des commissions d'enquête n'ayant pas de portée obligatoire, le rapport présenté sur leur mise en oeuvre ne saurait comporter d'injonction au Gouvernement.

Mars

Le 2 mars, saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Décision n° 2004-492 DC), le Conseil constitutionnel a prononcé deux censures et émis diverses réserves d'interprétation :
1) Sur les nouvelles procédures applicables à la criminalité et à la délinquance en bande organisée :
a) Le Conseil a estimé que les différentes infractions énumérées au nouvel article 706-73 du code de procédure pénale étaient définies assez précisément et présentaient un caractère suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de l'enquête, de l'instruction et des poursuites.
b)Il a vérifié que chacune des procédures prévues (prolongation de la garde à vue de quarante huit heures, perquisitions de nuit, interception des correspondances par voie de télécommunications, captation d'images et de sons dans des lieux privés ...) relèverait de la seule autorité judiciaire, devrait être justifiée par les nécessités de l'enquête ou de l'instruction et présenterait, du point de vue des droits et libertés constitutionnellement protégés, les garanties appropriées.
c) L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle et dépositaire des intérêts de la société, n'en devra pas moins exercer la plénitude de ses prérogatives. A cet effet, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation de portée générale pour l'application de l'article 1er de la loi déférée. Il appartiendra aux magistrats appelés à décider de mettre en oeuvre les procédures définies par cet article de s'assurer :
- qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser que les faits caractérisent l'une des infractions graves commises en bande organisée énumérées au nouvel article 706-73 du code de procédure pénale ;
- que les besoins de l'enquête ou de l'instruction justifient les restrictions que ces mesures peuvent apporter à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile ou au secret de la vie privée.
d) Parce qu'il mettait à l'abri de la nullité certains actes de procédure ne répondant pas à ces exigences, a été déclaré contraire à la Constitution l'article 706-104 (nouveau) du code de procédure pénale, aux termes duquel : « le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions du présent titre ».
e) Ont en outre été émises diverses réserves ou précisions.
2) En ce qui concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
a) Proche par son inspiration de la « composition pénale » introduite dans notre procédure pénale en 1999, la nouvelle procédure a été jugée conforme au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement dès lors que le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui a toute liberté d'appréciation pour homologuer ou refuser d'homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu. Une réserve d'interprétation a toutefois été émise selon laquelle le président du TGI, lors de la séance d'homologation du « plaider coupable », devra exercer la plénitude du pouvoir d'appréciation des faits qui incombe au juge du fond.
b) En revanche, s'agissant d'une procédure susceptible de conduire à une peine privative de liberté, le Conseil constitutionnel n'a pas admis que l'audience d'homologation ne soit pas publique. Il a donc déclaré contraire à la Constitution la disposition selon laquelle l'homologation se ferait « en chambre du conseil ».
3) Sur la création d'un fichier des auteurs d'infractions sexuelles comportant les adresses des personnes inscrites
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution l'article 48 de la loi déférée compte tenu :
- de l'intérêt général s'attachant à ce que soient fournis à l'autorité judiciaire des moyens d'éviter le renouvellement de crimes ou de délits sexuels, en particulier sur la personne des mineurs ;
- des garanties apportées aux personnes inscrites, notamment du point de vue de la confidentialité des données et de leur possibilité d'effacement.

Avril

Le 29 avril (n° 2004-494 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la « loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social », dont il avait été saisi par plus de soixante députés, en considérant :
1) qu'il est loisible au législateur de laisser les partenaires sociaux déterminer, pour l'avenir, l'articulation entre les accords collectifs qu'ils concluent, le cas échéant afin d'ouvrir à des accords de niveau inférieur la faculté de déroger à un accord de niveau supérieur. Les options ouvertes aux partenaires sociaux n'en doivent pas moins être définies par la loi en termes précis et dans le respect du huitième alinéa du Préambule de 1946 aux termes duquel « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises »
2) que la loi pouvait également autoriser un accord collectif à déroger à une règle qu'elle a elle-même édictée et à laquelle elle a entendu conférer un caractère d'ordre public, dès lors qu'elle détermine précisément l'objet et les conditions de cette dérogation.

Mai

Le 18 mai, le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-495 DC) a déclaré conforme à la Constitution les huit articles de la résolution du 11 mai 2004 du Sénat modifiant son règlement.
L'examen de la résolution a permis au Conseil constitutionnel :
- De préciser la portée des dispositions des articles 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution (dans leur rédaction résultant de la révision du 28 mars 2003), s'agissant des formalités préalables à l'organisation d'une consultation d'une population d'outre-mer sur son devenir statutaire :
· l'initiative parlementaire est possible notamment pour les changements relevant du dernier alinéa de l'article 73 (création d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer ; institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités) ;
· la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat au Parlement s'impose non seulement lorsque l'initiative gouvernementale porte sur le passage du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 (et réciproquement), mais encore lorsqu'il porte sur un changement relevant du dernier alinéa de l'article 73.
- De rappeler que les règles de suppléance au sein des commissions permanentes s'appliquent sous réserve des prescriptions relatives aux délégations de vote fixées par l'article 27 de la Constitution et par l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958 prise pour son application.

Juin

Le 10 juin, par sa décision n° 2004-496 DC, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la « loi pour la confiance dans l'économie numérique » et émis une réserve d'interprétation à propos d'une autre de ses dispositions :
- Si, compte tenu des conditions de réception distinctes entre communication écrite et communication en ligne, il était loisible au législateur de ne pas fixer le même régime de prescription pour l'une et pour l'autre en matière d'infractions de presse, le choix fait en l'espèce a méconnu le principe d'égalité. En effet, en faisant courir le délai de prescription à compter de la cessation de la mise à disposition d'un message sur un support informatique, la loi exposait la responsabilité civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé.
- S'agissant de la responsabilité des prestataires, les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'exclure la responsabilité civile et pénale des « hébergeurs » dans deux hypothèses (absence de connaissance des contenus contestés ; retrait de ceux-ci). Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Sous cette réserve, les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences nécessaires des prescriptions inconditionnelles et précises de l'article 14 de la directive communautaire 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et ne peuvent être utilement contestés.

Le même jour (décision n° 2004-197 L), saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant au déclassement de dispositions ayant toutes pour objet de fixer la valeur numérique d'éléments (âge limite, durée de cotisation) conditionnant le droit à pension des ressortissants du régime des non salariés agricoles, le Conseil constitutionnel a fait droit à cette demande conformément à sa jurisprudence constante selon laquelle il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer les conditions auxquelles la loi subordonne l'octroi d'une prestation de sécurité sociale, d'en préciser les éléments quantitatifs.

Juillet

Le 1er juillet (n° 2004-497 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté deux recours dirigés contre la « loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ». Il a jugé en particulier :
- que le pouvoir d'encadrement des tarifs du service universel des « communications électroniques » (expression se substituant à celle de télécommunications) confié à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) par l'article 13 de la loi déférée était encadré de façon assez précise et, en raison du caractère limité de son champ d'application et de son contenu, ne méconnaissait pas le pouvoir réglementaire attribué au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ;
- que la possibilité donnée par l'article 41 de la loi déférée aux « décrochages locaux exceptionnels» des chaînes nationales d'être interrompus par un écran publicitaire diffusé sur tout le territoire national ne portait pas atteinte aux conditions d'exercice du pluralisme des médias sur le plan local ;
- que la motivation par le CSA des rejets de candidatures en matière radiophonique pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, faire référence, comme le prévoit l'article 58 de la loi déférée, à un rapport de synthèse relatif à l'appel aux candidatures ;
- que l'obligation faite par l'article 70 de la loi déférée aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de donner aux éditeurs de services de télévision gratuits qui en feraient la demande accès à leurs décodeurs et à leurs guides électroniques de programmes « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » ne portait d'atteinte excessive ni à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté contractuelle et qu'en tout état de cause, s'agissant de l'accès des télévisions numériques aux décodeurs, la disposition critiquée tirait les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire ;
- enfin, que les assouplissements apportés par les articles 72 à 76 de la loi déférée, en vue de favoriser le développement des télévisions locales et numériques et de contribuer à la diversification de l'offre de programmes, aux règles antérieures tendant à limiter la concentration dans le domaine de la communication ne privaient pas de garanties légales l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions, auquel demeure subordonnée la délivrance des autorisations par le CSA.

Le 5, le Conseil constitutionnel a rejeté au fond un recours dirigé contre le décret du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Sénateurs de la série C.

Le 29 juillet (n° 2004-498 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté deux recours contre la loi relative à la bioéthique et mettant en cause son article 17, relatif aux conditions de brevetabilité des inventions portant sur les gènes. Il a relevé :
- que les dispositions critiquées tiraient les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de l'article 5 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ;
- que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans un arrêt du 9 octobre 2001 (Pays-Bas c/ Parlement et Conseil) que cette directive « encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et qu'ainsi la dignité humaine soit sauvegardée » ;
- que la transposition de cette directive ne se heurtait à aucune disposition expresse et spécifique de la Constitution française.

Le même jour (n° 2004-499 DC), le Conseil constitutionnel a reconnu pour l'essentiel conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
- Contrairement à ce que soutenaient les députés et sénateurs requérants, la loi ne prive pas de garantie légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée.
- A été en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion ».
- En revanche, a été censurée la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude par le 3° du même article, ce dernier se contentant de renvoyer à des lois futures la détermination des caractéristiques essentielles des traitements envisagés.
- Enfin, la prohibition des fichiers d'infractions privés doit s'entendre sans préjudice du droit constitutionnel de chaque personne, morale ou physique, de défendre ses intérêts légitimes en justice.

Le même jour, saisi par le Premier ministre de la loi organique prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2004-500 DC, censuré deux des dispositions de cette loi. Il a en effet estimé :
- que, faute de consultation de l'assemblée délibérante locale, le dispositif ne pouvait être rendu applicable aux provinces de Nouvelle-Calédonie, lesquelles sont des institutions du titre XIII de la Constitution, et non de son titre XII seul auquel l'article 72-2 soit de plein droit applicable ;
- que la première des conditions retenues par le troisième alinéa de l'article 4 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, par sa portée normative incertaine, ne respectait pas l'habilitation donnée au législateur organique par l'article 72-2 de la Constitution.

Août

Le 5 août 2004 (n° 2004-501 DC), saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi « relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières », le Conseil constitutionnel a rejeté, pour l'essentiel, l'argumentation qui lui était présentée :
- En maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux. Conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, il a garanti la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. L'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure. Par ailleurs, le réseau public de transport d'électricité, dont la consistance résulte de l'article 12 de la loi du 10 février 2000, est confié à un gestionnaire dont le capital appartient en totalité au secteur public. En vertu des articles 14 et 15 de la même loi, le gestionnaire devra entretenir et développer ce réseau et ne pourra céder des actifs ou des ouvrages qui seraient nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à sa sûreté. Manquaient dès lors en fait les griefs tirés de ce que la loi procédait à la privatisation d'un service public national.
- En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le II de l'article 47 de la loi déférée, qui modifiait les règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public. Il a en effet relevé que cette disposition, qui résultait d'un amendement adopté au Sénat en première lecture, était dépourvue de tout lien avec le projet dont était issue la loi déférée.
- Il a également censuré d'office, comme adoptées de façon contraire au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, deux dispositions (relatives au Conseil supérieur de l'énergie) introduites par la Commission mixte paritaire, mais étrangères aux dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure législative.

Le même jour (n° 2004-502 DC), saisi de la loi « pour le soutien à la consommation et à l'investissement », le Conseil constitutionnel n'a censuré aucun des deux articles contestés :
- L'article 10, qui institue une aide temporaire à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, n'a pas été jugé contraire au principe d'égalité, lequel ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation telles que des aides directes.
- Quant à l'article 25, relatif au reclassement de certains personnels de l'Imprimerie nationale dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, il était issu d'un amendement non dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt, comportait des mesures de soutien à l'emploi.

Le 12 août 2004 (n° 2004-504 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi relative à l'assurance maladie dont l'avaient saisi plus de soixante députés.
· Il a considéré que n'encouraient de critique de constitutionnalité ni la création du dossier médical personnel, ni l'intervention du « médecin traitant », ni la participation forfaitaire de l'assuré, ni l'institution de pénalités financières en vue de sanctionner les fraudes et les manquements au code de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures :
- répondaient aux exigences constitutionnelles que sont la protection de la santé (grâce à une meilleure coordination des soins) et l'équilibre financier de l'assurance maladie (par une responsabilisation plus grande de chacun) ;
- et étaient assorties de garanties adéquates quant au respect de la vie privée, à la possibilité effective d'accès aux soins et aux droits de la défense.
· Il a toutefois émis deux réserves d'interprétation :
- Selon la première, la participation forfaitaire de l'assuré (art 20), la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical (art 3), la majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin non prescrit par le médecin traitant (art 7) et le dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant (art 8) ne devront pas, par leur montant, remettre en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé » ;
- La seconde réserve rappelle que le « cadrage pluriannuel des dépenses » des caisses nationales d'assurance maladie, auquel se réfère l'article 39 de la loi déférée, ne pourrait être approuvé par une loi de financement de la sécurité sociale sans intervention préalable d'une loi organique.

Le même jour (n° 2004-503 DC), statuant sur la loi « relative aux libertés et responsabilités locales », le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, rejeté l'argumentation dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
1) Il a jugé en particulier :
- que la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution avait été régulièrement mise en oeuvre par le Premier ministre le 23 juillet, dès lors que le Conseil des ministres, comme le révélait l'instruction, avait effectivement délibéré de l'engagement de responsabilité le 21 juillet ;
- que les articles (1er, 44, 70 et 86) prévoyant des « expérimentations » en application de l'article 37-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de mars 2003, définissaient de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de ces différentes expérimentations ;
- que les nouvelles responsabilités confiées par la loi à des autorités décentralisées en matière de logement (art 60, 65 et 66) n'introduisaient pas de rupture caractérisée d'égalité au regard de l'objectif constitutionnel du droit au logement qui découle du Préambule de la Constitution de 1946.
2) En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 203 de la loi déférée qui reportait, dans les académies des régions d'outre-mer, le transfert aux départements et régions des « personnels techniques, ouvriers et de services de lycées et collèges » (TOS), en relevant :
- que les écarts entre les effectifs réels de personnels TOS et les besoins en personnels de ce type étaient plus importants dans certaines académies de métropole que dans certaines académies des régions d'outre-mer ;
- que ces écarts ne constituaient donc pas, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à justifier le report de l'entrée en vigueur d'une loi dans les départements et régions d'outre-mer.

Novembre

Le 4, le Conseil constitutionnel a rejeté :
- Une requête tendant à voir déclarer incompatible avec le mandat de parlementaire la présidence d'un aéroport communal (n° 2004-18 I) ;
- Sept réclamations relatives aux élections sénatoriales du 26 septembre 2004. Il s'agit des premières affaires jugées. A cette date, restent à juger treize réclamations concernant neuf circonscriptions (soit : huit départements et les Français établis hors de France).

Le 19, par sa décision n° 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le traité « établissant une Constitution pour l'Europe » signé à Rome le 29 octobre 2004 :
1) Appellent une révision de la Constitution française, préalablement à une éventuelle ratification par la France de ce traité, les dispositions suivantes de ce dernier :
a) Celles des dispositions relatives à des matières régaliennes, comme « l'espace de liberté, de sécurité et de justice » ou la « politique étrangère et de sécurité commune », qui transfèrent des compétences à l'Union ou réaménagent les modalités d'exercice des compétences transférées à l'Union de telle sorte que se trouveraient affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.
b) Les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux de s'opposer à une révision simplifiée (art. IV-444) ou de faire respecter le principe de subsidiarité (protocoles n° 1 et n° 2), dans la mesure où la Constitution française devrait être complétée pour en permettre l'exercice effectif.
2) N'appelle pas en revanche de révision l'article I-6 qui, s'il proclame la primauté du droit de l'Union sur le droit national, doit se lire à la lumière des autres dispositions du traité et notamment de son article I-5, aux termes duquel : « L'Union respecte l'identité nationale (des Etats membres) inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ». Il résulte en effet de ces dispositions combinées que la portée du principe de primauté du droit de l'Union demeure inchangée par rapport à ce que reconnaît déjà l'article 88-1 de la Constitution.
3) Enfin, compte tenu des clauses de limitation particulières et générales dont elle est assortie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui constitue la deuxième partie du traité, n'est contraire à la Constitution française ni par son contenu, ni par ses incidences sur l'exercice de la souveraineté nationale.

Le 25, le Conseil constitutionnel a rejeté huit réclamations relatives aux élections sénatoriales du 26 septembre 2004. Il a en revanche annulé ces élections dans le Bas-Rhin. Restaient à juger quatre réclamations concernant deux circonscriptions (Guadeloupe et Haute-Saône).

Décembre

Le 2, par sa décision n° 2004-506 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi des députés et sénateurs de l'opposition à l'encontre de la loi de simplification du droit, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre précédent.
Le Conseil a jugé non contraires à la Constitution :
- Les articles de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la législation ;
- La ratification de l'ordonnance n° 2004- 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé.
Sur ce dernier point, le Conseil a vérifié que les auteurs de l'ordonnance ratifiée ont subordonné la passation de ce nouveau type de contrats à des conditions d'intérêt général conformes à la réserve d'interprétation qu'il avait émise, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, à propos de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, article pour l'application duquel a été prise l'ordonnance sur les contrats de partenariat.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rejeté cinq réclamations électorales :
1) La première (AN, n° 2004 3380) mettait en cause l'élection de M. Laurent Wauquiez en qualité de député, à l'issue des opérations organisées dans la 1ère circonscription de la Haute Loire, les 27 juin et 4 juillet 2004, pour assurer le remplacement de M. Barrot à l'Assemblée nationale.
2) Les quatre autres étaient relatives aux élections sénatoriales du 26 septembre 2004. L'une portait sur la Haute Saône (Sénat, n° 2004-3392) et trois sur la Guadeloupe (Sénat, n° 2004- 3390/3395/3397). L'éligibilité de Mme Lucette Michaux Chevry, élue sénatrice de la Guadeloupe, était à cette occasion contestée.
Le contentieux né du scrutin du 26 septembre 2004 est désormais clos.

Le 9, par sa décision n° 2004-507 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté pour les motifs suivants le recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs contre la loi « portant diverses dispositions relatives au sport professionnel », dont ils mettaient expressément en cause les articles 1er, 3 et 4 :
1) A l'article 1er de la loi déférée, le législateur a pu prendre en compte les particularités de la rémunération des sportifs professionnels en prévoyant que la partie de leur rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent (c'est-à-dire à des opérations promotionnelles ne nécessitant pas la présence physique des sportifs concernés et ne consistant pas en la retransmission en direct des rencontres) ne soit pas regardée comme un salaire. En conséquence, la loi critiquée a pu prévoir que cette part soit imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qu'elle ne soit assujettie, en matière de charges sociales, qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale.
2) N'est pas davantage contraire au principe d'égalité l'article 3 de la loi déférée qui supprime, dans le secteur d'activité du sport professionnel, l'obligation faite aux employeurs par l'article L. 931-20 du code du travail de verser à un organisme paritaire agréé un montant égal à 1 % du montant des rémunérations attribuées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), en vue de financer le congé de formation. Cette contribution a pour buts, d'une part, de dissuader les employeurs qui peuvent conclure des contrats à durée indéterminée de recourir à des emplois précaires, d'autre part, de financer le congé de formation. Or la conclusion de CDD est un usage inhérent à la nature du sport professionnel et légalement consacré par le 3° de l'article L. 122-1-1 et par l'article D. 121-2 du code du travail ; en outre, l'absence de recours au « congé de formation » résulte, dans le secteur du sport professionnel, de son inadaptation aux besoins de cette profession, qui portent essentiellement sur l'apprentissage d'une autre activité au terme de la carrière sportive.
3) L'article 4 donne la possibilité à une même personne de détenir des participations minoritaires dans plus d'une société sportive d'une même discipline, sans pouvoir pour autant contrôler plus d'une de ces sociétés. En prenant des précautions suffisantes pour garantir la sincérité des résultats des rencontres sportives, le législateur a respecté le principe d'égalité.

Le 16, saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2004-508 DC, a rejeté les griefs mettant en cause la sincérité de ses articles 14 (recettes des organismes de sécurité sociale) et 42 (objectif national des dépenses de l'assurance maladie). Il a également censuré d'office six " cavaliers sociaux ".
a) S'agissant de l'article 14, le Conseil a constaté que le Gouvernement a :
- fait part en temps utile au Parlement de son intention de ne pas rembourser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux " contrats d'avenir " créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale
- et formalisé cette intention par un amendement adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004, qui dérogeait explicitement à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale en vertu duquel toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales doit être intégralement compensée par l'Etat.
b) S'agissant de l'article 42, le Conseil n'a pas considéré que l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) fixé à 134,9 milliards d'euros pour 2005 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des aléas affectant ce type d'estimations, accentués au surplus en 2005 par les impondérables inhérents au calendrier de mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie.
Il a également considéré que, si des mesures correctives devaient être prises, dans le cadre du mécanisme d'alerte institué par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie, pour éviter un dépassement de l'ONDAM, elles ne remettraient pas nécessairement en cause, comme le soutenaient les requérants, les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la santé.
c) Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d'office six articles, comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, en particulier en raison de la faiblesse de leurs incidences financières sur la sécurité sociale.
Il s'agit des articles 7 (interdiction de vendre des paquets de moins de 20 cigarettes), 11 (revalorisation des frais de procédure dus aux caisses par les responsables de dommages corporels), 21 (rapport sur la télémédecine), 44 (suspension prolongée du contrat de travail en cas de naissance prématurée), 52 (majoration de la prime d'adoption) et 58 (rachat de périodes d'activité précoces par les personnes ayant exercé des activités de chef d'exploitation agricole alors qu'elles étaient mineurs émancipés).

Le 23, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la situation de deux parlementaires, dont il avait été saisi par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée :

1) Par sa décision n° 2004-16 D, il a prononcé la déchéance du mandat de M. Henri d'Attilio, en raison du placement sous tutelle de l'intéressé par un jugement du 28 mars 2003 en vigueur à ce jour. En effet, en vertu des articles L. 5 et L. 44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne peuvent ni être inscrits sur les listes électorales, ni faire acte de candidature. En outre, aux termes de l'article L.O. 136 du même code, applicable aux sénateurs en vertu de son article L.O. 296 : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... ".

2) Par sa décision n° 2004-19 I, le Conseil constitutionnel a constaté qu'en l'état, et au vu des données rassemblées à l'issue de l'instruction à laquelle il a procédé, M. Serge Dassault ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité énumérés par l'article L.O. 146 du code électoral entre le mandat de parlementaire et l'exercice d'une fonction dirigeante à la tête d'une entreprise privée.
Si certaines des sociétés dont le capital appartient en partie à M. DASSAULT, directement ou indirectement, entrent dans le champ d'application de l'article L.O. 146, l'intéressé n'exerce au sein de ces sociétés aucune des fonctions énumérées au premier alinéa de cet article.
De même, si M. DASSAULT exerce dans certaines sociétés des fonctions figurant parmi celles énumérées au même alinéa, les sociétés en cause n'entrent pas dans le champ d'application de cet article.
Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments d'information en possession du Conseil constitutionnel que M. DASSAULT exerce en fait, au jour de sa décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une ou de plusieurs des sociétés ou entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.O. 146, lequel, comme toutes les dispositions qui édictent une incompatibilité, est d'interprétation stricte.
Le Conseil pourrait être saisi à nouveau de la situation de l'intéressé au regard de l'article L.O. 146 du code électoral, selon la procédure prévue par ce code, si le justifiaient des faits ou des renseignements postérieurs à sa présente décision.

Le 29 (décision n° 2004-511 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel les griefs dont l'avaient saisi plus de soixante députés à l'encontre de la loi de finances pour 2005 :
1) Il n'a pas relevé de défaut de sincérité dans la loi déférée.
2) Il a jugé non contraires à la Constitution ses articles 22 et 28 (qui créent des crédits d'impôt destinés à lutter contre les « délocalisations »), 47 à 49 (qui réforment les dotations globales de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements), 52 (qui définit la compensation financière des compétences transférées aux départements et aux régions) et 87 (qui majore le plafond des réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'une personne à domicile). Il a toutefois censuré le plafond des dix zones d'emploi prévu par l'article 28 en cas de crises industrielles soudaines, un tel plafonnement étant contradictoire avec l'objectif poursuivi.
3) Il a censuré comme « cavalier budgétaire » l'article 112 (qui remplaçait le Conseil des impôts par un « Conseil des prélèvements obligatoires »).

Mars

Les mandats du Président Yves GUÉNA, de Monsieur Michel AMELLER et de Madame Monique PELLETIER ont expiré le 8 mars à minuit
En savoir plus sur le renouvellement du Président et de membres du Conseil constitutionnel

Avril

Monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING, ancien Président de la République, a fait connaître au Président du Conseil constitutionnel qu'il reprenait la place de membre de droit que lui attribue l'article 56 (2ème alinéa) de la Constitution.

Juin

Le 30, l'intégralité des comptes-rendus des séances plénières du Conseil constitutionnel, ainsi que les versions originales des décisions, de l'origine (novembre 1958) au 31 décembre 2003, sont versés au Centre des Archives contemporaines, à Fontainebleau. L'ensemble représente 31 cartons (10 mètres linéaires).

Juillet

Le 1er, le Conseil constitutionnel a nommé un rapporteur adjoint.

Le 22, le Conseil a transmis au Parlement son budget prévisionnel pour 2005, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2002.

Septembre

Le 1er, Monsieur Xavier SAMUEL, magistrat de l'ordre judiciaire, a rejoint le service juridique du Conseil constitutionnel en tant que chargé de mission.

Novembre

Le 4, le Conseil constitutionnel a nommé ses rapporteurs adjoints pour la période d'octobre 2004 à octobre 2005.

Deux projets de lois constitutionnelles sont en instance :
- le projet modifiant le Titre IX de la Constitution (Haute Cour de Justice), délibéré au Conseil des ministres du 2 juillet 2003 et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le lendemain.
- le projet relatif à la Charte de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres du 25 juin 2003 et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le surlendemain.

A la suite de la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre relative au "Traité établissant une Constitution pour l'Europe", qui juge nécessaire une révision constitutionnelle avant la ratification de ce Traité, le porte-parole du Gouvernement a indiqué le mercredi 8 décembre qu'un projet de révision de la Constitution serait présenté en Conseil des ministres "probablement en début d'année 2005".

Relations avec les pouvoirs publics

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 5 janvier à l'Élysée.

Le 27 octobre 2004, en présence de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le Garde des Sceaux, Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Monsieur Pierre STEINMETZ ont représenté le Conseil constitutionnel lors de la cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, à la Chancellerie (place Vendôme) à Paris.

Coopération internationale

Janvier

Le 13 et le 14, Madame Simone VEIL a représenté le Conseil constitutionnel au colloque international consacré à "l'État de droit et la séparation des pouvoirs" organisé à l'occasion du Vème anniversaire de l'Association Ouest-Africaine des Hautes Juridictions francophones, à Cotonou (Bénin).

Le 16, Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE a représenté le Conseil constitutionnel au sixième Congrès mondial de droit constitutionnel à Santiago du Chili.

Le 27 et le 28, a été reçue au Conseil une délégation du Conseil constitutionnel algérien pour plusieurs séances de travail sur le thème de l'élection présidentielle.

Divers

Avril :

Le Recueil des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2003 est publié, et sera disponible en librairie à partir du 14 mai (Dalloz).

Mai :

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 15 sont en ligne

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16 sont disponibles en librairie

Le 5 juillet, le Conseil a rejeté au fond un recours dirigé contre le décret du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Sénateurs de la série C.

Il a été saisi de vingt réclamations portant sur quatorze circonscriptions (treize départements et les Français résidant à l'étranger).

Le 4 novembre, le Conseil constitutionnel a rejeté sept réclamations. Il s'agit des premières affaires jugées. Restaient à juger treize réclamations concernant neuf circonscriptions (soit : huit départements et les Français établis hors de France).