Le Conseil en 2003


En 2003, le Conseil constitutionnel a connu d'une grande variété d'affaires. Il a en effet examiné :

  • une révision constitutionnelle ;
  • quatre lois organiques ;
  • 19 lois ordinaires ;
  • la modification du règlement d'une assemblée parlementaire ;
  • 121 recours électoraux ;
  • deux demandes de « déclassement » de dispositions législatives.

Sa jurisprudence est restée dans la continuité des solutions passées, avec un accent plus marqué sur la conciliation entre libertés et ordre public, sur le principe d'égalité devant la loi, sur les exigences constitutionnelles relatives à l'administration publique et sur la libre administration des collectivités territoriales.

Même s'il a rappelé les limites de sa compétence à propos de la révision constitutionnelle de mars 2003, le Conseil a, dans les autres affaires dont il a été saisi, censuré d'office des dispositions inconstitutionnelles et émis des réserves d'interprétation, désormais explicitées dans le dispositif de ses décisions.

L'année 2003 bat un record historique en matière de contrôle des normes (25 décisions de ce type), ce qui est cohérent avec un taux élevé de saisine depuis le début de la législature (la majorité des lois votées, sans compter les lois autorisant à ratifier un traité).

En matière électorale, le Conseil constitutionnel a achevé en 2003 le traitement du contentieux des élections législatives de 2002 et publié ses observations sur ces élections, dont plusieurs propositions ont été d'ores et déjà reprises par le droit positif.

Son activité extérieure s'est développée, que ce soit dans le domaine de la coopération internationale (notamment dans le cadre de l'association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français et de la commission de Venise) ou dans celui des relations avec l'université (en novembre ont été décernés les prix attribués par le Conseil, pour les années 2002 et 2003, à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité).




PLAN DE CE BILAN ANNUEL :

  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Révisions constitutionnelles
  4. Relations extérieures
  5. Elections législatives
  6. Publications


1. Jurisprudence

Janvier

Le 13 janvier 2003 (n° 2002-465 DC), saisi par plus de soixante députés de deux dispositions de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle en relevant que :

  • La portée nouvelle donnée par le B de l'article 2 de la loi déférée aux « contingents conventionnels » antérieurs ne pourra jouer que dans un sens favorable au repos des salariés et se trouve dès lors justifiée par un motif suffisant d'intérêt général ;
  • L'article 16 conforte juridiquement pour l'avenir, sans leur faire produire des effets que n'auraient pas voulu leur faire produire leurs négociateurs, les seuls accords antérieurs dont certaines clauses, non conformes à la législation alors applicable, le sont désormais à la nouvelle.

Le 20, le Conseil constitutionnel a rendu 6 décisions relatives aux élections législatives de 2002. Elles portent sur 9 réclamations intéressant 5 circonscriptions, ainsi que sur 53 saisines de la C.C.F.P.

Le 30, le Conseil a rendu 11 décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur 7 réclamations intéressant 4 circonscriptions, ainsi que sur 112 saisines de la CCFP. Deux invalidations ont été prononcées (M. Brard, dans la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis et M. Hoguet, dans la 3ème circonscription de l'Eure-et-Loire). Le traitement des réclamations nées des élections législatives de 2002 est ainsi achevé. Restent à traiter plus de 300 saisines de la CCFP, dont l'une vise un élu (Martinique, 3ème).

Février

Le 6, le Conseil a rendu 23 décisions relatives à 139 saisines de la CCFP.

Le 20, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative aux juges de proximité conforme pour l'essentiel à la Constitution, tout en assortissant sa décision n° 2003-466 DC :

  • de la précision selon laquelle l'insertion des dispositions propres aux juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 (portant loi organique relative au statut de la magistrature) n'avait ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps des magistrats judiciaires ;
  • d'une première réserve d'interprétation selon laquelle la compétence juridique et l'aptitude à juger des candidats aux fonctions de juge de proximité devront être strictement appréciées et les places prévues chaque année non nécessairement pourvues en totalité ;
  • d'une seconde réserve d'interprétation selon laquelle les incompatibilités édictées par le nouvel article 41-22 de l'ordonnance s'appliquent à l'exercice en commun des professions libérales juridiques comme à leur exercice à titre individuel ;
  • de la déclaration du caractère non organique du nouvel article 41-18 de l'ordonnance, qui se borne à fixer une règle d'organisation judiciaire ;
  • de la censure partielle de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance, qui ouvrait de façon manifestement excessive la possibilité de se porter candidat aux fonctions de juge de proximité.

Le 27, le Conseil constitutionnel a examiné 85 saisines de la CCFP relatives aux élections législatives de juin 2002. M. Samot (Martinique, 3ème) a été déclaré démissionnaire d'office et inéligible pour un an, son compte de campagne ayant été rejeté à bon droit par la Commission. Le nombre total d'invalidations de députés élus en 2002 s'établit ainsi à 7 (comme pour les élections législatives de 1962 et de 1988). Au 1er mars, restent à traiter 98 saisines de la CCFP.

Mars

Le 13, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la sécurité intérieure (décision n° 2003-467 DC), définitivement adoptée par le Parlement le 13 février précédent, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées. Il a cependant assorti sa décision de plusieurs réserves d'interprétation :
1) Est applicable à la consultation des traitements automatisés d'informations nominatives des services de police et de gendarmerie, prévue par l'article 25 de la loi déférée dans le cadre de certaines enquêtes administratives, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu duquel une décision administrative « impliquant une appréciation sur un comportement humain » ne peut être exclusivement fondée sur un traitement automatisé « donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ».
2) La loi du 6 janvier 1978 (et notamment son article 39) est applicable aux fichiers de police judiciaire.
3) La consultation des fichiers de police et de gendarmerie dans le cadre de la procédure de renouvellement d'un titre de séjour ne saurait être entendue comme remettant en cause le droit de chacun à une vie familiale normale.
4) La durée de conservation des faits impliquant les mineurs devra concilier, d'une part, la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle d'assurer le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants.
5) L'examen médical prévu par l'article 28 de la loi déférée sur la personne de l'auteur d'une agression sexuelle pourra ne pas être ordonné par l'autorité judiciaire en l'absence de contact physique avec la victime.
6) En l'absence de voies d'exécution d'office du « prélèvement externe » prévu à l'article 30 de la loi déférée, et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d'avoir été commis, le législateur n'a pas fixé une peine disproportionnée pour le refus de ce prélèvement. Toutefois, lors du prononcé de cette peine, le juge devra proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé.
7) Il appartiendra au juge pénal, lors du prononcé de la peine prévue par l'article 50 en matière de racolage public, de tenir compte du principe, énoncé par l'article 122-2 du code pénal, selon lequel nul n'est pénalement responsable s'il a agi par contrainte.
8) Lors du prononcé des peines prévues aux articles 53 (occupation illicite de terrains par des nomades) et 64 (exploitation de la mendicité), il appartiendra au juge de faire application, dans le respect des droits de la défense, des principes généraux énoncés par les articles 121-3 et 122-3 du code pénal, qui précisent respectivement qu' « Il n'y a point de délit sans intention de le commettre » et que « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».
9) Lorsque les éléments constitutifs en seront réunis, le délit institué par l'article 65 de la loi déférée, relatif à la mendicité agressive, écarte l'application de l'article 312-1 du code pénal, relatif à l'extorsion de fonds.
10) L'article 75 de la loi déférée, qui permet le retrait de la carte de séjour de l'étranger « passible de poursuites pénales » en raison de certains faits, vise les seuls étrangers qui ont commis lesdits faits et non ceux qui en sont seulement soupçonnés.
11) Le même article s'applique sans préjudice du principe selon lequel chacun a droit à une vie familiale normale.
12) Le même article s'applique sans préjudice des dispositions législatives prévoyant une procédure contradictoire préalablement au retrait d'un acte administratif créateur de droits.
13) A l'article 113, qui institue un délit d'outrage au drapeau national ou à l'hymne national lors de manifestations publiques organisées ou réglementées par les autorités publiques, l'expression « manifestations réglementées par les autorités publiques », éclairée par les travaux parlementaires, doit être entendue comme se référant à des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent.

Le 20, le Conseil a rendu 29 décisions relatives à 71 saisines de la CCFP.

Le 26, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent (décision n° 2003-469 DC) pour connaître de la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent, dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs. Il ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution.

Le 27, le Conseil a rendu 15 décisions relatives à 15 saisines de la CCFP.

Avril

Le 3, saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi « relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques », le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 :
- déclaré contraires à la Constitution, comme entachées d'un vice de procédure (tenant à la consultation incomplète du Conseil d'Etat sur le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale), celles des dispositions du a) du 2° de l'article 4 de la loi déférée qui subordonnaient la possibilité pour une liste de se maintenir de façon autonome au second tour d'une élection régionale à l'obtention, au premier tour, d'un nombre de voix au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits ;
- invité les pouvoirs publics à un effort d'information des électeurs et des formations politiques à propos du mécanisme de répartition des élus régionaux entre sections départementales ;
- appelé l'attention du législateur sur la nécessité d'aligner l'élection de l'Assemblée de Corse sur celle des conseils régionaux en matière de parité entre candidatures féminines et masculines;
- déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions critiquées, en particulier celles réformant l'élection au Parlement européen.

Le 9, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution (décision n° 2003-470 DC) la résolution du 26 mars 2003 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. Il a toutefois assorti sa décision d'une stricte réserve d'interprétation : la suppression des mots : «et il ne peut être présenté d'amendement» à l'article 128 du Règlement de l'Assemblée nationale, comme l'absence, depuis l'origine, de toute référence aux amendements à l'article 47 du Règlement du Sénat, ne sauraient être interprétées comme donnant aux membres du Parlement compétence pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification.

Le même jour, le Conseil a achevé le traitement du contentieux des élections législatives de juin 2002 en se prononçant sur 12 saisines émanant de la CCFP par autant de décisions.

Le 24, saisi par plus de soixante députés de la loi relative aux « assistants d'éducation », le Conseil constitutionnel a rejeté (décision n° 2003-471 DC) :
- l'argumentation du recours selon laquelle le principe d'égalité serait méconnu en raison de la mesure de déconcentration opérée par la loi déférée, qui charge le responsable de l'établissement public local d'enseignement de recruter les assistants d'éducation (agents contractuels destinés à remplacer les surveillants et les « emplois jeunes » affectés aux lycées et collèges) ;
- le grief tiré de ce que le recrutement des « assistants d'éducation » méconnaîtrait l'article 6 de la Déclaration de 1789 (en vertu duquel « tous les citoyens sont ... également admissibles à toutes dignités places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »), dès lors que la priorité de recrutement en faveur des étudiants boursiers ne jouera qu'à aptitudes identiques.
Sur le premier point, le Conseil a toutefois invité les autorités compétentes du ministère de l'éducation nationale à répartir les crédits nécessaires à la rémunération des assistants d'éducation entre établissements en fonction de la situation et des besoins de ces derniers.

Mai:

Le 15, par sa décision n° 2003-3377 AN, le Conseil constitutionnel a rejeté la réclamation dirigée par M. Kamilo Gata contre l'élection législative partielle organisée les 16 et 23 mars 2003 à Wallis-et-Futuna, à l'issue de laquelle M. Victor Brial a été réélu député.

Le même jour, le Conseil a arrêté ses observations sur le contentieux des élections législatives de juin 2002.

Le 22 mai, saisi par le Premier ministre de deux demandes de déclassement, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire de dispositions de forme législative figurant :

- A l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 (relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale) et intéressant les « commissions administratives de reclassement » des fonctionnaires (n° 2003-194 L) ;
- Dans le code rural et intéressant les « contrats territoriaux d'exploitation » (n° 2003-195 L).

Juin :

Le 26 juin (n° 2003-472 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur l'article 64 de la loi « urbanisme et habitat » dont l'avaient saisi plus de soixante députés. L'article 64 permet dans certaines conditions à une commune incluse contre son gré dans le périmètre d'une communauté d'agglomération de se retirer de celle-ci. Eu égard aux compétences des communautés d'agglomération en matière d'urbanisme et de logement, le Conseil a jugé que l'amendement à l'origine de la disposition critiquée n'était pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion. En outre, il a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que les communes bénéficiaires sont celles qui ont été incluses sans leur accord dans le périmètre d'une communauté d'agglomération existante.

Le même jour (n° 2003-473 DC), le Conseil a rejeté le recours dont l'avaient saisi plus de soixante sénateurs contre la loi « habilitant le Gouvernement à simplifier le droit » , tout en émettant la réserve d'interprétation suivante à propos de l'article 6 de la loi déférée : les ordonnances prises sur le fondement de cet article ne devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics que pour des motifs d'intérêt général tels que :
- l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable,
- ou la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.

Juillet :

Le 17 juillet, saisi par plus de soixante députés de la loi de programme pour l'outre-mer définitivement adoptée par le Parlement le 30 juin 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours par sa décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003. Il a notamment jugé :
- que l'atténuation des contraintes liées à l'insularité, dit « principe de continuité territoriale », avait valeur législative et non constitutionnelle et qu'il ne pouvait dès lors être reproché à l'article 60 de la loi déférée de le mettre en oeuvre insuffisamment ;
- que la dotation versée par l'Etat, en vertu de cet article, aux régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, à la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, en vue de faciliter les déplacements des résidents d'outre-mer en métropole, ne méconnaissait ni l'égalité entre collectivités territoriales, ni l'égalité entre personnes ayant des liens avec l'outre-mer, ni les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation, et qu'en la définissant, le législateur n'était pas resté en-deçà de ses compétences ;
- qu'en disposant à l'article 68 de la loi déférée, après avoir rappelé les composantes du statut personnel à Mayotte sans vider celui-ci de son contenu, que ce statut ne pouvait contrarier l'exercice des droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français, et en abolissant la polygamie et la répudiation pour les Mahorais de droit civil local atteignant l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005, le législateur n'a pas violé l'article 75 de la Constitution aux termes duquel : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun (...) conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».

Le 24 juillet (n° 2003-475 DC et n° 2003-476 DC), le Conseil a déclaré conformes à la Constitution la loi organique et la loi ordinaire réformant la désignation des sénateurs, à l'exception de l'article 7 du second texte. Il a notamment considéré :
- que la nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre départements, bien que fondée sur une méthode laissant subsister des écarts de représentation non négligeables, n'en réduisait pas moins de façon sensible les disparités antérieures ;
- que le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, s'il permet au législateur de prendre des mesures favorables à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ne lui retire pas le pouvoir qu'il tient de l'article 34 de fixer le régime électoral d'une assemblée parlementaire. Il était dès lors loisible au législateur d'élever de trois à quatre le nombre de sièges de sénateurs à partir duquel le scrutin a lieu à la proportionnelle dans un département ;
- qu'en permettant de faire figurer sur les bulletins de vote le nom d'une personne non candidate, le dernier alinéa de l'article 7 de la loi ordinaire présentait un risque excessif de fausser la sincérité d'une élection régionale. Le reste de l'article était contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Le 30 juillet, saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, des lois organiques relatives à l'expérimentation par les collectivités territoriales et au référendum local, le Conseil constitutionnel a, par décisions n° 2003-478 DC et n° 2003-482 DC, déclaré ces deux textes conformes à la Constitution.

Le même jour, il a censuré, comme issus d'amendements dépourvus de tout lien avec les textes en discussion :
- Sur recours de plus de soixante sénateurs, l'article 139 de la loi de sécurité financière, qui avait trait à la discipline des fonctionnaires du Sénat (n° 2003-479 DC) ;
- Sur recours de plus de soixante députés, l'article 9 de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, qui avait trait au remboursement des médicaments (n° 2003-481 DC).

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés contre la loi pour l'initiative économique (n° 2003-477 DC). Les requérants estimaient contraires à l'égalité devant l'impôt divers dispositifs d'exonération de droits de mutation ou d'impôt de solidarité sur la fortune bénéficiant aux titres des sociétés. Ces mesures, a relevé le Conseil constitutionnel, constituent des mécanismes incitatifs poursuivant un but d'intérêt général économique. Il les a admises en raison de leur finalité et des conditions et limitations dont elles étaient assorties.

Le même jour, le Conseil a rejeté les saisines formées contre la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 2003-480 DC). Il a notamment admis que, compte tenu des garanties exigées d'eux, des opérateurs privés agréés pouvaient réaliser les fouilles prescrites par l'Etat.

Août :

Le 14 août, par sa décision n° 2003-483 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs à l'encontre de la loi portant réforme des retraites. Il a notamment considéré :
- que l'allongement de la durée de cotisations auquel procède le texte était destiné à sauvegarder le système de retraite par répartition, lequel constitue une modalité de mise en en oeuvre, en matière de retraites, des exigences sociales résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
- que, si le législateur ne saurait, en principe, faire dépendre du sexe des parents l'attribution d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants, il lui était loisible de conserver la bonification pour enfant prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en faveur des seules assurées, afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet. Il est en effet constant que, dans le passé, les mères ont interrompu leur activité professionnelle bien davantage que les pères afin d'assurer l'éducation des enfants.

Novembre :

Le 20 novembre, saisi de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-484 DC) a prononcé trois censures et émis deux réserves d'interprétation :
1) A été déclaré d'office contraire à la Constitution le dernier alinéa de l'article 1er de la loi déférée qui prévoyait l'organisation d'un débat en séance publique à la suite du dépôt d'un rapport annuel sur les orientations de la politique d'immigration. Sauf à y être autorisé par la Constitution, il n'appartient pas en effet au législateur d'imposer au Gouvernement, ni aux instances parlementaires compétentes, une contrainte relative à l'ordre du jour de chaque assemblée.
2) L'article 7, relatif aux visas délivrés au titre des visites à caractère familial et privé de courte durée, obligeait la personne hébergeant un visiteur étranger à s'engager à prendre en charge les frais de rapatriement de l'étranger si ce dernier ne disposait pas, à l'issue de sa visite, des moyens lui permettant de quitter le territoire français. En imposant un tel engagement à l'hébergeant, sans tenir compte ni de ses ressources financières, ni du prix du voyage de retour, ni de sa bonne foi, ni du comportement de son visiteur, ni du temps écoulé depuis la fin de la visite, la loi a rompu de façon caractérisée l'égalité devant les charges publiques proclamée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
3) A l'article 49, relatif à la rétention administrative des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, les nouvelles durées et conditions de prolongation de la rétention n'ont pas été regardées comme portant à la liberté individuelle des atteintes excessives au regard de la nécessité d'éloigner les étrangers séjournant illégalement en France. Le Conseil a notamment relevé que l'irrecevabilité des demandes d'asile déposées plus de cinq jours après la notification de ses droits faite à l'étranger à son arrivée dans le centre de rétention ne pourra pas conduire à des mesures d'éloignement mettant en péril sa vie, sa liberté ou l'intégrité de sa personne. Par ailleurs, l'autorité judiciaire devra conserver la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation lorsque la rétention n'est plus nécessaire à l'éloignement.
4) A l'article 53, relatif aux marchés susceptibles d'être passés avec une entreprise privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la surveillance des personnes transportées ne devra pas incomber aux agents privés et l'arme dont ils seraient éventuellement dotés ne devra en aucun cas servir à cette surveillance.
5) Si, par son économie générale, l'article 76, relatif au contrôle de la réalité du consentement des futurs époux, n'est pas contraire à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, il n'en allait de même ni de l'assimilation de l'irrégularité du séjour à un indice sérieux de non consentement, ni de l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de tout indice d'irrégularité du séjour. Ces dispositions pouvaient en effet faire obstacle au mariage d'un étranger en situation irrégulière mais partageant avec l'autre membre du couple un désir authentique d'union matrimoniale.

Décembre

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative au droit d'asile, adoptée le 18 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, a reconnu conformes à la Constitution, sous deux réserves, les dispositions qui lui étaient déférées :
1) L'accès à une protection dans une zone géographique du pays d'origine (notion d' « asile interne ») ne pourra être un motif de refus de la qualité de réfugié, ou de l'octroi de la nouvelle « protection subsidiaire », que sous réserve que la zone géographique en cause constitue une partie substantielle du pays d'origine du demandeur et que celui-ci puisse y accéder et s'y établir en toute sûreté et y mener une existence normale :
2) la Commission des recours des réfugiés constitue par elle-même un « ordre de juridiction » au sens de l'article 34 de la Constitution (qui énumère les matières relevant exclusivement de la loi). Les règles constitutives de la Commission des recours doivent donc être fixées par la loi. Si le caractère limité dans le temps du mandat des membres de cette commission relève dès lors du domaine de la loi, le législateur a pu laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en fixer la durée précise. Toutefois, il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de déterminer cette durée de telle sorte que ne soit porté atteinte ni à l'impartialité ni à l'indépendance de cette commission, qui constituent l'une et l'autre des garanties essentielles du droit d'asile.

Le 11 décembre (n° 2003-486 DC), saisi par plus de soixante députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le Conseil constitutionnel :
- n'a pas considéré que les prévisions chiffrées figurant dans la loi déférée étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, et a rejeté en conséquence les griefs mettant en cause la sincérité de cette loi ;
- a regardé d'office comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale (et présentant, dès lors, le caractère de « cavaliers sociaux ») les articles 6 (taxe sur la consommation des cigarettes dans les départements d'outre-mer), 35 (création d'un comité ministériel d'évaluation de la tarification des établissements de soins à l'activité), 39 (qui se bornait à rappeler que ne sont pas remboursés les actes et prestations effectués pour répondre à des exigences légales et « non rendues nécessaires par l'état du patient ») et 77 (aide de l'Etat à l'apurement de la dette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité en Corse);
- a jugé d'office contraire à la Constitution, car non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la validation prévue par l'article 13 de la loi déférée. Celle-ci incluait, à compter du 1erjanvier 1995, les frais de prospection engagés auprès des personnels hospitaliers non prescripteurs dans l'assiette de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques, en vertu des articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au titre de la promotion des spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement .

Le 18 décembre (n° 2003-487 DC), le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, en jugeant :
- Compte tenu de l'encadrement retenu au niveau national, que le législateur, en confiant aux départements la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI), n'avait pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe constitutionnel d'égalité et celui de la libre administration des collectivités territoriales ;
- Que, par lui-même, le mécanisme de compensation financière prévu par l'article 4 de la loi déférée n'était pas contraire aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution dans leur rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
- Que ne méconnaissait ni le principe d'égalité, ni les exigences du Préambule de la Constitution de 1946 l'institution, par l'article 43 de la loi déférée, d'un contrat d'insertion «revenu minimum d'activité» permettant aux personnes percevant le RMI depuis au moins un an, s'ils le souhaitent, d'exercer une activité salariée rémunérée au niveau du SMIC sans perdre les droits sociaux attachés au RMI.

Le 29 décembre (n° 2003-488 DC), saisi par plus de soixante députés de la loi de finances rectificative pour 2003 (définitivement adoptée le 18 décembre 2003), le Conseil constitutionnel a jugé que :
- si critiquable qu'ait été le non dépôt d'un projet de loi de finances rectificative en temps utile, le texte qui lui était déféré ne comportait, par lui-même, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de volonté de fausser les grandes lignes de l'équilibre ;
- était étrangère à l'objectif poursuivi par l'article 20 en matière de protection de l'environnement, et dès lors contraire au principe de l'égalité devant l'impôt, l'exemption dont faisaient l'objet les imprimés nominatifs ;
- dès lors que, en cas d'insuffisance de ressources, les étrangers en situation irrégulière sont couverts par l'aide médicale de l'Etat à l'issue de trois mois de séjour en France et, avant l'expiration de ce délai, bénéficient gratuitement des soins urgents que peut requérir leur état de santé, la réforme mise en oeuvre par l'article 97 ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni à la protection de la santé imposée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil a par ailleurs censuré d'office plusieurs articles qui soit ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances, soit énonçaient, s'agissant des annexes aux lois de finances, des règles relevant du domaine exclusif de la loi organique.

Le même jour, saisi par plus de soixante députés de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-489 DC), le Conseil constitutionnel a :
- rejeté l'argumentation des requérants qui contestaient la sincérité de la loi, ainsi que ses articles 3, (amende fiscale au cas où l'acompte de prime pour l'emploi est demandé de mauvaise foi), 45 (répartition de la taxe d'aviation civile), 59 (compensation financière de la décentralisation du RMI), 73 (dotation de continuité territoriale ), 82 (fiscalité de l'épargne constituée en vue de la retraite), 117 (information relative aux opérations des collectivités territoriales affectant le compte du Trésor) et 140 (forfait versé par l'Etat aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'assurance maladie complémentaire au titre de la couverture maladie universelle complémentaire) ;
- jugé, à propos de l'article 59, que la compensation financière d'une compétence transférée ne devait pas se dégrader dans le temps et que les règles relatives aux ressources propres des collectivités territoriales devraient être fixées avec précision par la loi organique prévue au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
- enfin, censuré d'office l'article 81 de la loi déférée qui régissait la présentation des dépenses fiscales annexée, en vertu du 4° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, à la loi de finances de l'année. Une telle matière relève en effet du domaine exclusif de la loi organique, dès lors qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».


2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Des changements sont intervenus, au 1er septembre 2003, dans la composition du service juridique du Conseil constitutionnel :

  • Monsieur Jacques LAUZE, conseiller des services de l'Assemblée nationale, a rejoint son administration d'origine ;
  • Monsieur Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, jusqu'alors chargé de mission au service juridique, a pris la responsabilité de ce service ;
  • Monsieur Damien CHAMUSSY, administrateur des services de l'Assemblée nationale, a été nommé chargé de mission au service juridique du Conseil.

Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a nommé ses rapporteurs adjoints.


3. Révisions constitutionnelles

* Par décret du 27 février 2003, le Président de la République a convoqué le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 17 mars 2003, en vue de lui soumettre deux projets de loi constitutionnelle (le premier relatif à l'organisation décentralisée de la République, le second au mandat d'arrêt européen).

* La loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen a été promulguée le 25 mars 2003 par le Chef de l'Etat.

* La loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République a été promulguée le 28 mars 2003 par le Chef de l'Etat. Le Conseil constitutionnel, qui en a été saisi, s'est déclaré incompétent (décision 2003-469 DC) pour connaître de cette révision.


4. Relations extérieures

Relations avec les pouvoirs publics

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 3 janvier à l'Elysée.

Le 26 mai, Monsieur le Président Yves Guéna a représenté Monsieur le Président de la République lors de la cérémonie d'investiture du nouveau président de la république argentine, Monsieur Nestor Kirchner.

Coopération internationale

Janvier :

Le 16, Madame Simone Veil a représenté le Conseil constitutionnel français à Libreville, lors de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle du Gabon.

Du 14 au 17, le secrétariat général de l'ACCPUF, exercé par le service des relations extérieures du Conseil constitutionnel, a participé à l'assemblée générale de l'Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes qui a eu lieu à Nouakchott, à l'initiative du Conseil constitutionnel de Mauritanie.

Le 31, ont été accueillis au Conseil constitutionnel, un groupe de dix magistrats étrangers actuellement en stage à l'Ecole nationale de la magistrature.

Février :

Le 5, des membres et collaborateurs du Conseil constitutionnel d'Algérie ont participé à une réunion de travail présidée par le Président Guéna.

Le 7, a été reçu au Conseil constitutionnel, M. Insoo Park, professeur de droit constitutionnel à l'université coréenne Yeugnam et Professeur invité à Paris-1.

Le 25, Monsieur Michel Ameller a reçu au Conseil constitutionnel une délégation de parlementaires libanais.

Mars :

Le 3, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu M. Jin Park, député coréen.

Le 10, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu M. Kopta Ombati, Directeur du Conseil de la Convention nationale du Kenya.

Le 12, a été accueillie par Monsieur Michel Ameller une délégation de parlementaires et fonctionnaires parlementaires étrangers.

Le 13, ont été accueillis au Conseil constitutionnel trois journalistes béninois.

Avril :

Le 2, a été accueillie par Madame Simone Veil une délégation de 11 sénatrices du Royaume du Cambodge.

Du 14 au 16, le Conseil a reçu des délégations des cours constitutionnelles du Congo et du Niger pour un séjour d'information et d'échanges.

Le 23, ont été accueillis au Conseil constitutionnel par Monsieur le Président Guéna, le Président de la Cour suprême du Maroc et le Procureur général.

Mai :

Le 13, a été accueillie au Conseil constitutionnel, par Monsieur le Président Guéna et MM. les conseillers Michel Ameller, Jean-Claude Colliard et Pierre Joxe une délégation de conseillers et collaborateurs du Conseil constitutionnel algérien.

Le 20, MM. Michel Ameller et Olivier Dutheillet de Lamothe ont reçu un membre du Tribunal fédéral électoral du Mexique, accompagné de M.Heller, ambassadeur du Mexique en France.

Le 22, Monsieur le Président Guéna a accueilli Monsieur Stylianidis, député de Grèce.

Du 24 au 31 mai, Monsieur Jean-Claude Colliard a participé à un colloque sur la justice constitutionnelle à Santiago du Chili.

Juin :

Le 4, a été accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur le Professeur Jimly Asshiddique, du Centre d'études constitutionnelles de l'Université Indonésia, par Monsieur Pierre Joxe.

Le 6, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de hauts fonctionnaires russes.

Le 10, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de la Commission des lois de la Chambre des députés tchèque par Monsieur Jean-Claude Colliard.

Du 17 au 22, Madame Simone Veil a représenté le Conseil constitutionnel français à l'assemblée générale et au troisième congrès de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) à Ottawa, Canada.

Le 25, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation franco-allemande de juristes par Monsieur Pierre Joxe.

Le 30, Monsieur le Président Guéna a reçu Monsieur Youssouf Sidiya, membre du Conseil constitutionnel de Mauritanie.

Juillet :

Le 2, Monsieur le Président Guéna a reçu Monsieur Gérard Bitsindou, Président de la Cour constitutionnelle du Congo.

Le 9, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de plusieurs membres de la Cour Suprême des Etats-Unis, par Madame Simone Veil, Monsieur Michel Ameller et Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe.

Septembre :

Les 4 et 5, Monsieur Michel Ameller a représenté le Conseil constitutionnel français au séminaire organisé par la Cour constitutionnelle de Lituanie à Vilnius sur "La justice constitutionnelle et l'Etat de droit". La Cour lituanienne a célébré à cette occasion son dixième anniversaire.

Le 15, ont été accueillis au Conseil constitutionnel par Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe et le secrétaire général du Conseil constitutionnel : Monsieur Nopadol Hengjareon, Secrétaire général de la Cour constitutionnelle de Thaïlande et Monsieur Nantawat Boramanand, professeur thaïlandais.

Le 16, le secrétaire général du Conseil constitutionnel a reçu son homologue ivoirien, dans le cadre de l'installation du nouveau Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire.

Du 17 au 19, le Conseil constitutionnel a reçu, pour une session de travail, une délégation de la Cour constitutionnelle du Bénin, conduite par sa Présidente, Madame Conceptia Ouinson.

Du 17 au 20, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a participé, aux côtés de membres de diverses Cours suprêmes, au séminaire de "droit constitutionnel global" organisé par l'université de Yale.

Du 20 au 23, une délégation du Conseil constitutionnel français, conduite par Monsieur le Président Guéna et composée de Messieurs les Conseillers Michel Ameller, Jean-Claude Colliard et Pierre Joxe et de Madame le Conseiller Monique Pelletier, a été reçue par le Conseil constitutionnel algérien présidé par Monsieur Mohammed Bedjaoui.

Le 23, Monsieur Paikiasothy Saravanumuttu, directeur exécutif du « Centre pour une autre politique » (Sri Lanka), a été accueilli au Conseil constitutionnel par Madame Dominique Schnapper.

Le 25, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de la Cour constitutionnelle de Turquie, conduite par son Président.

Le 26, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe de collaborateurs de l'Assemblée nationale par Monsieur Michel Ameller. Le même jour, a été accueilli un groupe d'étudiants de l'Académie diplomatique de Vienne.

Octobre

Le 1er, a été accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur James Michael Lyngdoh, Président de la Commission électorale indienne, par Monsieur le Président Guéna et Monsieur Jean-Claude Colliard.

Du 2 au 5, Monsieur Pierre Mazeaud a participé au séminaire « Les principaux critères de restrictions des Droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » à Erevan, Arménie.

Le 3, Monsieur Jean-Claude Colliard a représenté le Conseil constitutionnel lors de la cérémonie organisée à l'occasion du 10ème anniversaire du Tribunal constitutionnel d'Andorre.

Le 7, ont été accueillis au Conseil constitutionnel des membres du Conseil d'Etat espagnol et du bureau du Conseil d'Etat français.

Du 8 au 10, a été accueillie par le Conseil constitutionnel et l'Université Paris I une délégation de membres de la Cour constitutionnelle de Roumanie, conduite par le juge Serban Viorel Stanoiou. Les séances de travail, auxquelles ont participé des universitaires français et roumains, ont été consacrées aux thèmes suivants : contrôle de constitutionnalité et droit européen dans la perspective de la Constitution européenne ; Cour constitutionnelle et Parlement ; Cours constitutionnelles, alternance et transition.

Le 15, Monsieur Aharon Barak, Président de la Cour suprême d'Israël, a été accueilli au Conseil constitutionnel, pour un déjeuner.

Le 16, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe de jeunes magistrats allemands de Rhénanie-Palatinat.

Les 16 et 17, Madame Simone Veil a représenté le Conseil constitutionel, lors de la réunion préparatoire à la XIIIème Conférence des Cours constitutionnelles européennes, à la Cour suprême de Chypre (Nicosie).

Le 21, a été accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Jean Minko, conseiller de la primature du Gabon, chargé de la législation auprès du Secrétaire général du Gouvernement.

Le même jour, MM. Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud accueillaient un groupe d'étudiants.

Le 22, a été accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Franco Fiumara, magistrat argentin.

Le 27, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe de hauts fonctionnaires russes pour une séance de travail relative au contrôle de constitutionnalité des lois de finances.

Le 28, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe d'avocats stagiaires étrangers.

Le 31, Madame Dominique Schnapper a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Reinsalu, député estonien.

Novembre

Le 13, Monsieur le Président Guéna a accueilli au Conseil constitutionnel un groupe de juristes russes pour une réunion de travail.

Le 14, Monsieur le Président Guéna a accueilli au Conseil constitutionnel une délégation d'assistants de sénateurs.

Le 17, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Jingyu Yang, Président de la Commission des Lois de Chine.

Du 17 au 19, a eu lieu à Paris le 3ème séminaire des correspondants nationaux de l'ACCPUF. Les délégations ont été reçues au Conseil constitutionnel pour une session de travail le 19.

Décembre

Les 1er et 2 décembre, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation du Tribunal constitutionnel de Pologne, conduite par son Président Monsieur Marek Safjan.

Le 3, Monsieur Jean-Claude Colliard a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Shigeo Takii, Conseiller à la Cour suprême du Japon, Monsieur Hirotani, Magistrat à l'école nationale de la magistrature et Monsieur Nobutaka Hiramistsu, Premier secrétaire à l'Ambassade du Japon.

Le même jour, Monsieur Pierre Joxe a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Kah Choon Lee, député de Malaisie.

Le 5, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation du Parti communiste chinois par Monsieur le Président Yves Guéna, Madame Simone Veil et Monsieur Pierre Mazeaud.

Du 1er au 6, le chef de service du greffe et de l'informatique a représenté le Conseil constitutionnel à un séminaire de présentation des nouvelles technologies coréennes au service du processus électoral et du gouvernement électronique, à l'invitation de l'Institut coréen du développement et de la stratégie de l'information (KISDI) et du ministère coréen de l'information et de la communication.

Le 10, ont été accueillis au Conseil constitutionnel trois journalistes iraniens par Madame Dominique Schnapper.

Relations avec l'Université

Le 14 février, a été reçu un groupe d'étudiants de DEA par Madame Dominique Schnapper.

Le 17 février, a été accueilli au Conseil constitutionnel un groupe d'étudiants de DESS.

Le 14 mars a été reçu un groupe d'étudiants de DEA par Madame Simone Veil et Monsieur Jean-Claude Colliard.

Le 23 avril, a eu lieu dans le grand salon du Conseil constitutionnel une cérémonie au cours de laquelle Monsieur le Président Guéna a remis à Monsieur le doyen Pierre Pactet les "Mélanges" rédigés en son honneur.

Le 25 avril, a été accueilli un groupe d'étudiants de DEA (professeurs Pierre Bon, Philippe Terneyre et Jean Gourdou).

Le 11 octobre, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a participé au colloque organisé par la faculté de droit de l'université Aix Marseille à l'occasion du 45e anniversaire de la Constitution de la Vème République.

Le 5 novembre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué :

  • au titre de l'année 2002, à Laurence GAY pour sa thèse : « Les "droits-créances" constitutionnels ».
  • au titre de l'année 2003, à Guillaume MERLAND pour sa thèse consacrée à « L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ».

Le jury n'avait pu être réuni en 2002 compte tenu de la charge de travail du Conseil liée aux échéances électorales.

Divers

Le 14 mai, Monsieur le Président Guéna, Monsieur Dutheillet de Lamothe et Monsieur le Secrétaire général du Conseil constitutionnel ont reçu une délégation de 33 auditeurs du CHEM (Centre des hautes études militaires).

Le 26 mai, MM. Pierre Mazeaud et Michel Ameller ont accueilli, pour une séance de travail au Conseil constitutionnel, les nouveaux membres de la Cour de cassation.

Le 15 octobre, à l'invitation de Monsieur le Président de la République, Monsieur le Président Yves Guéna s'est rendu à la cérémonie organisée à l'occasion du 60ème anniversaire de la création de la médaille de la résistance.

Le 20 octobre, Monsieur Pierre Mazeaud a accueilli, pour une séance de travail au Conseil constitutionnel, les nouveaux membres de la Cour de cassation.


5. Elections législatives :

Cette rubrique fait suite au contentieux des élections législatives de juin 2002.

Au 1er janvier 2003, restaient à juger :

  • 16 réclamations portant sur 9 circonscriptions (Moselle 1ère, Pyrénées orientales 3ème, Réunion 1ère, Paris 1ère, Paris 19ème, Hauts-de-Seine 5ème, Seine-et-Marne 3ème, Seine-Saint-Denis 7ème, Val-de-Marne 4ème)
  • Plusieurs centaines de saisines émanant de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP).

En 2003, le traitement des réclamations s'est échelonné de la façon suivante :

- 20 janvier 2003 (neuf réclamations portant sur cinq circonscriptions) ;
- 30 janvier 2003 (sept réclamations portant sur les quatre dernières circonscriptions) ;

Restaient à traiter au 1er février plus de 300 saisines de la CCFP (cf. bilan de jurisprudence). Elles ont été examinées lors des séances des 6 février, 27 février, 20 mars, 27 mars et 9 avril.

Les observations du Conseil constitutionnel sur le contentieux des élections législatives de juin 2002 ont été délibérées le 15 mai 2003.


6. Publications :

Janvier :
Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°10 sont en ligne.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°11 sont en ligne.

Février :
Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°12 sont en ligne.

Le numéro 13 est disponible en librairie.

Mai :

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°13 sont en ligne.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°14 sont disponibles en librairie.

Le Recueil des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2002 est disponible en librairie (Dalloz)

Novembre :

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n°15 sont disponibles en librairie.

Décembre :

Les tables analytiques 2003 sont à jour et en ligne.


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