Le Conseil en 2002


  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Relations extérieures
  4. Elections
  5. Publications


1. Jurisprudence

Janvier

Le 12 janvier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation sociale (n° 2001-455 DC) :

· Il a déclaré l'article 107 contraire à la Constitution, comme portant à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement non justifiée par l'objectif de sauvegarde de l'emploi. Cet article interdisait les licenciements pour motif économique en dehors des trois hypothèses qu'il mentionnait.

· Les autres griefs ont été rejetés, moyennant quelques réserves d'interprétation. Ainsi, s'agissant de l'articulation entre les articles 101 et 106, le Conseil a-t-il considéré, au vu des travaux parlementaires, que le droit d'opposition du comité d'entreprise, se traduisant par la saisine d'un médiateur, ne s'exercerait que dans le cas de cessation totale ou partielle d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois. De même a-t-il souligné que l'aménagement de la charge de la preuve prévu aux articles 158 et 169, en matière de lutte contre les discriminations et contre le harcèlement moral, était sans application devant le juge pénal et ne dispensait pas le demandeur, devant le juge civil et le juge prud'homal, de présenter des éléments de présomption précis et concordants relatifs aux agissements allégués.

· S'agissant des articles 134 et 137, qui instituent des jurys de validation des acquis de l'expérience, le Conseil constitutionnel a considéré que la recherche d'une composition équilibrée entre les femmes et les hommes ne devait pas se faire au détriment de celle des compétences et des qualifications.

· S'agissant de l'article 216, qui permet aux collectivités territoriales de subventionner les « structures locales des organisations syndicales représentatives », le Conseil a estimé que les délibérations qui seront prises sur ce fondement devront respecter le principe d'égalité entre organismes syndicaux également éligibles à la subvention du fait des missions d'intérêt général qu'ils remplissent sur le plan local.

Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la Corse (n° 2001-454 DC). Il censuré le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction que lui donnait l'article 1er de la loi déférée. Celle-ci permettait en effet au Parlement de déléguer le pouvoir législatif dans un cas non prévu par la Constitution. S'agissant de l'enseignement de la langue corse dans le cadre des horaires normaux des écoles maternelles et élémentaires (art. 7), le Conseil en a admis la conformité à la Constitution sous réserve que, dans son principe comme dans ses modalités de mise en oeuvre, il revête un caractère facultatif pour les élèves comme pour les enseignants. Ont été rejetés tous les autres griefs, lesquels étaient dirigés contre diverses dispositions de la loi déférée.

Février

Saisi par le Premier ministre d'une loi organique « portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française », le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002, que seule était justifiée par un intérêt général suffisant la validation de cet impôt au cours des années 2000 et 2001. En revanche, il a déclaré contraire à la Constitution, comme non justifiée par un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux règles de forclusion localement applicables, la partie de la loi organique examinée qui validait l'impôt foncier sur les propriétés bâties perçu sur le territoire de la Polynésie française au cours des années 1992 à 1999.

Avril

Les réclamations contre la liste des candidats du premier tour étaient recevables jusqu'au samedi 6 avril à minuit. Le dimanche 7 avril à 12h, le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions sur les réclamations reçues.

Le 15, le Conseil a rejeté diverses requêtes dirigées contre des actes préparatoires au scrutin présidentiel.

Le 24, le Conseil a déclaré les résultats du premier tour de l'élection du Président de la République. Les suffrages émis dans quatre bureaux de vote ont été annulés dans leur ensemble. Les motifs de ces annulations sont les suivants :

  • Méconnaissance de l'obligation de justifier de son identité dans une commune de plus de 5000 habitants, en dépit des observations du délégué d'un candidat (Bouc-Bel-Air, Bouches-du-Rhône)
  • Discordances entre feuilles de pointage et procès-verbal (Saint-Herblain, Loire-Atlantique)
  • Dépouillement non conforme aux formes prescrites par l'article L.65 du code électoral en dépit des observations du délégué du Conseil constitutionnel (Le Cannet-des-Maures, Var)
  • Entrave à la mission d'un délégué du Conseil constitutionnel (XIIIe arrondissement de Paris)

Mai

Le 8 mai, le Conseil constitutionnel a arrêté les résultats du second tour de l'élection présidentielle. La décision du 8 mai 2002 procède à l'annulation des suffrages émis dans sept bureaux de vote :

  • Au voisinage immédiat du bureau de vote de la commune de Villemagne (Aude), le maire de la commune a, d'une part, mis à la disposition des électeurs un dispositif symbolique de « décontamination », d'autre part, suscité un simulacre de vote invitant les électeurs à désigner un candidat ne figurant pas au second tour. Ces initiatives, annoncées et organisées par l'autorité même qui était chargée des opérations électorales dans la commune, sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote ainsi qu'à la liberté des électeurs.
  • Dans deux bureaux de vote de Haute-Corse, la commission départementale de recensement des votes a relevé des discordances importantes et non justifiées entre, d'une part, le nombre des bulletins déclarés blancs et nuls dans les procès-verbaux retraçant les résultats et, d'autre part, les bulletins blancs et nuls joints à ces mêmes procès-verbaux. En outre, les causes d'annulation de vingt-deux bulletins, dans le bureau n° 1 de la commune de Furiani, et de dix-neuf bulletins, dans le bureau n° 15 de la commune de Bastia demeurent inexpliquées. Il résulte enfin de l'instruction que les conditions dans lesquelles ces bulletins blancs et nuls ont été annexés aux procès-verbaux ont méconnu les dispositions de l'article L. 66 du code électoral. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel n'a pas été en mesure d'exercer le contrôle que lui confie la Constitution sur la régularité des opérations de vote. Là encore, il y avait lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux susmentionnés.
  • Dans le bureau de vote de la commune de Mettray (Indre-et-Loire), il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L. 65 du code électoral. En l'espèce, cette irrégularité était de nature à entraîner des erreurs et pouvait favoriser des fraudes. Si aucune fraude n'a été alléguée et moins encore établie, pareille méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin a conduit le Conseil à annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
  • Dans deux bureaux de vote de la commune de Mazingarbe (Pas-de-Calais), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en violation des articles L. 62 et R. 60 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y avait lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux.
  • Dans le bureau de vote n° 1 de la commune d'Erstein (Bas-Rhin), de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 60 du code électoral. En outre, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité de tous les électeurs, contrairement à ce qu'exige, pour les communes de plus de 5 000 habitants, l'article R. 60 du même code et ce, malgré les observations du délégué du Conseil constitutionnel. Face à cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, le Conseil a dû annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.

Le 9 mai, a été proclamé Président de la République Monsieur Jacques Chirac.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rejeté divers recours qui lui avaient été tardivement présentés et qui contestaient des actes préparatoires à l'élection présidentielle.

Le 22 mai, le Conseil constitutionnel a rejeté deux recours dirigés contre les décrets des 3 et 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés.

Juin

Le 12 juin, le Conseil a rejeté comme prématurée une réclamation mettant en cause le premier tour des élections législatives (dans la première circonscription du Vaucluse).

Juillet

Le 25 juillet, le Conseil a rejeté 64 réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2002. A cet effet, il a fait application du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, aux termes duquel : "Le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats des élections". A l'issue de la séance du 25 juillet 2002, restent en instance 97 requêtes portant sur 68 circonscriptions.

Août

Le 22 août, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des députés dirigé contre la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Répondant à l'unique moyen de la saisine, il a jugé que l'amendement se trouvant à l'origine de l'article 3 de la loi déférée, relatif au régime d'assurance chômage des "intermittents du spectacle", qui avait été adopté au Sénat en première lecture, n'était pas dépourvu de tout lien avec le projet de loi (n° 2002-459 DC).

Le même jour, le Conseil a rejeté le recours des députés dirigé contre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Il a jugé que les dispositions de son article 3, qui prévoient certains assouplissements aux règles fixées par le code des marchés publics et par le code du domaine de l'Etat en vue de faciliter et d'accélérer la mise en service d'ouvrages affectés à la justice, à la police et à la gendarmerie, ne portaient atteinte à aucune exigence constitutionnelle. Il a cependant censuré d'office les deux premiers alinéas de son article 7 qui avaient pour objet de faire une application anticipée de certaines dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a également dénié toute portée normative au rapport d'orientation figurant en annexe à la loi déférée (n° 2002-460 DC).

Le 29 août, le Conseil constitutionnel a rejeté l'intégralité de l'argumentation des deux saisines formées contre la loi d'orientation et de programmation pour la justice, en émettant toutefois une réserve précisant que le titre II relatif à la "juridiction de proximité" ne recevra application qu'après la promulgation d'une loi statutaire prévoyant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. A propos du titre III, le Conseil a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (n° 2002-461 DC).

Septembre

Le 26 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les comptes de campagne déposés par les seize candidats à l'élection présidentielle de 2002. Un compte a été rejeté. Les quinze autres ont fait l'objet de réformations.

Octobre

Le 10 octobre, saisi par le Premier ministre en application de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire des mots : «par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail (n° 2002-192.L).

Le même jour, il a déclaré conforme à la Constitution la résolution du 8 octobre 2002 de l'Assemblée nationale modifiant l'article 36 du règlement de celle-ci en vue de dénommer l'actuelle Commission de la production et des échanges « Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire » et d'ajouter expressément l'environnement dans les compétences de ladite commission (n° 2002-462 DC).

Le même jour, il a rendu sept décisions relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elles portent sur treize réclamations. A été annulée l'élection de Monsieur Decagny (23e circonscription du Nord).

Le 17, il a rendu six décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur six réclamations.

Le 24, il a rendu sept décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur huit réclamations.

Le 31, il a rendu six décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur cinq réclamations et six saisines de la CCFP.

Novembre

Le 7, il a rendu quinze décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur dix réclamations et dix saisines de la CCFP.

Le 14, il a rendu cinq décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur sept réclamations.

Le 21, il a rendu neuf décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur cinq réclamations et quatre saisines de la CCFP. Ont été annulées l'élection de Madame Lepetit (17e circonscription de Paris) et celle de Monsieur Mothron (5e circonscription du Val d'Oise).

Le même jour, saisi par le Premier ministre en application de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, le Conseil a reconnu le caractère réglementaire des mots "le ministre compétent" figurant dans diverses dispositions du code du service national relatives au volontariat civil (n° 2002-193 L).

Le 28, il a rendu cinq décisions relatives aux mêmes élections. Elles portent sur six réclamations et une saisine de la CCFP.

Décembre

Le 5, le Conseil constitutionnel a rendu seize décisions relatives aux élections législatives de 2002. Elles portent sur douze réclamations, quarante huit saisines de la CCFP, deux désistements de la CCFP et deux demandes de rectification d'erreur matérielle.

Le 12 décembre, le Conseil a statué (décision n° 2002-463 DC) sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 :

  • Répondant au grief tiré de l'insincérité de la loi, il a considéré, au regard des informations disponibles, que les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ne traduisaient aucune erreur manifeste, ni aucune volonté de fausser les estimations ;
  • Le Conseil n'a pas jugé la « cotisation » instituée par l'article 13 sur les bières fortes contraire à l'égalité devant l'impôt dès lors que l'objet poursuivi par cet article est de protéger la santé publique, notamment celle des jeunes ;
  • Le Conseil a admis la constitutionnalité de l'article 43 qui permet de fixer par arrêté un «tarif de responsabilité forfaitaire» pour tous les médicaments relevant d'un même «groupe générique». Toutefois, comme ce dispositif laisse à la charge du patient la partie du prix du médicament excédant le tarif de responsabilité, le Conseil a assorti la déclaration de constitutionnalité de deux réserves : en premier lieu, des mesures d'information et de sensibilisation devront être prises auprès des médecins, des pharmaciens et des patients pour promouvoir l'usage des produits génériques dans tous les cas où un tarif de responsabilité serait instauré ; en second lieu, l'arrêté déterminant ce tarif ne saurait fixer celui-ci à un niveau méconnaissant le principe d'accès de tous aux soins garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
  • Le Conseil n'a pas jugé contraire au principe de l'autonomie des branches, eu égard à son montant, le transfert à la Caisse nationale d'allocations familiales - opéré par l'article 59 - d'une nouvelle part des dépenses afférentes à la majoration des pensions pour enfants ;
  • Enfin, le Conseil a censuré cinq «cavaliers sociaux», dont trois d'office.

Le 19, le Conseil constitutionnel a rendu douze décisions sur les élections législatives de juin 2002 et une décision (2002-2809) sur l'élection sénatoriale partielle organisée le 29 septembre 2002 en Haute-Saône. Les décisions relatives aux élections législatives portent sur 9 réclamations et 33 saisines de la CCFP. L'élection du député de Wallis-et-Futuna a été annulée en raison du fait qu'au second tour le nombre d'émargements irréguliers y a été supérieur à l'écart de voix. Restent à juger 16 réclamations intéressant 9 circonscriptions. L'élection sénatoriale de la Haute-Saône a été annulée pour des motifs liés au vote des suppléants.

Le 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a statué (décision n° 2002-464 DC) sur la loi de finances initiale pour 2003 que lui avaient déférée plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs :

1) Il a admis la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses figurant dans la loi de finances pour 2003 sous réserve de deux observations découlant de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances :

  • d'une part, les mesures de gel et d'annulation de crédits devront être portées à la connaissance du Parlement tout au long de l'exercice :
  • d'autre part, si, au cours de celui-ci, il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre ne pourront être tenues, le Gouvernement devra déposer au Parlement un projet de loi de finances rectificative.

2) Le Conseil a censuré l'article 88 de la loi déférée, qui obligeait à contribuer au recyclage des déchets produits les personnes mettant à la disposition du public, ou distribuant dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique, des imprimés publicitaires ou des journaux gratuits, et, faute pour ces personnes d'honorer leurs obligations, les assujettissait à une taxe. S'il n'a aucunement remis en cause le principe de cette mesure, il a jugé l'économie de cette dernière contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie.

3) Enfin, le Conseil a censuré, au besoin d'office, divers articles qui ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances.


2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le 21 février, le 8 mars et le 21 mars, le Conseil constitutionnel a désigné ses délégués en vue de contrôler le bon déroulement de l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002.

Le 25 juillet, le Conseil constitutionnel a nommé un rapporteur adjoint.

Le même jour, il a chargé ses dix rapporteurs adjoints d'instruire les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

Le 12 septembre, Monsieur Denis PIVETEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat a été nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine BERGEAL appelée à d'autres fonctions.

Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a nommé neuf rapporteurs adjoints.

Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a nommé le dixième rapporteur adjoint.


3. Relations Extérieures

Relations avec les pouvoirs publics

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 3 janvier à l'Elysée.

Le 8 mars, Mesdames Pelletier et Veil ont participé à la cérémonie de scellement de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui s'est tenue au Ministère de la Justice.

Le 27 septembre, ont été reçus au Conseil, pour une séance de travail, les nouveaux membres de la Cour de cassation.

Coopération internationale

Janvier

Le 14, a été reçue au Conseil une délégation de magistrats de la Cour de cassation algérienne.

Le 15, a été reçue au Conseil une délégation du Conseil d'Etat algérien.

Le 18, a été reçue au Conseil une délégation de magistrats étrangers.

Le 21, a été reçue au Conseil une délégation d'anciens fonctionnaires parlementaires par Monsieur Michel Ameller.

Le 26 et le 27, Monsieur le Président Yves Guéna et Madame Simone Veil ont représenté le Conseil constitutionnel français à la troisième conférence des présidents de l'Association des Cours constitutionnelles des pays ayant en partage l'usage du français (ACCPUF) qui a eu lieu à Djibouti. La conférence, ouverte par le chef de l'Etat djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, avait notamment pour objet les relations entre les Cours constitutionnelles et les Cours suprêmes. Rappelons que l'ACCPUF a pour vocation de favoriser l'état de droit par le développement des relations entre les institutions qui règlent en dernier ressort les litiges de conformité à la Constitution.

Le 29, le Président de la Cour suprême constitutionnelle d'Egypte a été reçu par Monsieur le Président Yves Guéna.

Février

Le 12, le Président Guéna, accompagné de Madame Veil, de MM. Joxe et Dutheillet de Lamothe, ont reçu le Cercle des Ambassadeurs pour une réunion de travail réunissant plus de trente diplomates en poste à Paris, représentant différents pays.

Le 13, a été reçue au Conseil Madame Mona Ouad, chef du service des affaires parlementaires à la présidence du Conseil des Ministres du Liban.

Le même jour, a été reçue au Conseil Madame Yang, directrice du centre taïwanais de recherches, de développement et d'évaluation du "Yuan de contrôle".

Le 14, le Président Guéna a reçu Monsieur l'ambassadeur des Etats-Unis en France.

Le même jour, a été reçu au Conseil un journaliste togolais.

Le 18, a été reçu au Conseil le ministre ivoirien chargé des relations avec le Parlement.

Mars

Les 4, 5 et 6 mars, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle russe conduite par son Président Monsieur Marat Baglay.

Le 7, a été reçu au Conseil le Président du Sénat tchèque, Monsieur Petr Pithart, accompagné de l'ambassadeur de son pays en France.

Le 14, ont été accueillis au Conseil par le Président Guéna trois membres du Conseil constitutionnel du Maroc.

Le 25, le Président de la Cour Suprême de la République de Hongrie, Monsieur Pal Solt, a été reçu par le Président Guéna et Monsieur Jean-Claude Colliard.

Le 26, le professeur Attila Harmathy, juge à la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie, a été reçu par le Président Guéna.

Avril

Le 8, MM. Colliard et Mazeaud ont reçu une délégation du bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe).

Le 17, le Président Yves Guéna a reçu M. Jean-Marie ADZE, nouvel ambassadeur du Gabon en France.

Le 22, deux journalistes uruguayens ont été accueillis par Monsieur Jean-Claude Colliard.

Le 25, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu Monsieur Ostap Semarak, membre du Bureau du parti ukrainien "réformes et ordre".

Mai

Le 2, a été accueilli par Monsieur Jean-Claude Colliard un groupe d'étudiants québecois de l'école nationale d'administration publique du département de science politique de l'Université de Montréal.

Le 3, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu une délégation de la Commission centrale électorale de al République du Kazakhstan.

Du 13 au 16, Madame Simone Veil a représenté le Conseil constitutionnel à la XII ème Conférence des Cours constitutionnelles européennes tenue à Bruxelles, à l'invitation de la Cour d'arbitrage de Belgique, sur la question des "relations entre les cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence en cette matière de l'action des juridictions européennes".

Le 21, le Président Guéna, MM. Colliard et Dutheillet de Lamothe, ont reçu une délégation d'auditeurs du CHEM, Centre des Hautes Etudes Militaires.

Le 23, le Président Guéna a reçu le Président de la Cour suprême du Japon.

Le 27, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a reçu au Conseil constitutionnel le Président du Yuan judiciaire de Taïwan.

Le même jour, Madame Dominique Schnapper a reçu au Conseil constitutionnel une délégation de juges et procureurs du Kosovo.

Le 29, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu au Conseil constitutionnel un représentant de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée législative du Panama.

Les 30 et 31, le Conseil constitutionnel a participé à la 19ème réunion de la sous-commission "justice constitutionnelle" de la Commission de Venise. Tenue à Larnaca, à l'invitation de la Cour suprême chypriote, cette rencontre des agents de liaison des Cours constitutionnelles européennes fut précédée d'une réunion du groupe de travail sur le thésaurus systématique, outil d'indexation des jurisprudences constitutionnelles intégrées à la base de données CODICES.

Juin

Le 10, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu au Conseil constitutionnel le Président de la Commission électorale de Hong-Kong, ainsi que le Président et un membre de la Commission centrale électorale d'Albanie.

Le 13, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Léopold Berlanger, Président de la Commission nationale de contrôle des opérations électorales d'Haïti.

Du 24 au 26, le 2e séminaire des correspondants nationaux de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) s'est déroulé dans les locaux de l'Agence intergouvernementale de la francophonie, à Paris. Les participants ont été accueillis au Conseil constitutionnel à l'issue de ce séminaire.

Juillet

Le 18, a été reçue au Conseil constitutionnel une commission sénatoriale thaïlandaise.

Septembre

Le 13, Monsieur Michel Ameller a accueilli au Conseil une délégation de sénateurs japonais.

Les 14 et 15 septembre, Monsieur Jean-Claude Colliard a participé à un colloque organisé par le conseil général de Mayotte sur les "convergences juridiques et aménagement durable à Mayotte".

Le 17, le Président Yves Guéna et Monsieur Jean-Claude Colliard ont participé à une séance de travail à la Cour de Cassation à l'occasion de l'accueil d'une délégation de juges de la Cour suprême du Canada.

Le 18, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada.

Le 23, le Président Yves Guéna, Madame Simone Veil et Monsieur Jean-Claude Colliard ont accueilli au Conseil constitutionnel une délégation du Conseil législatif de Roumanie.

Le 24, un représentant du parti unioniste démocratique du Soudan a été reçu au Conseil constitutionnel.

Le 27, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a accueilli, pour une séance de travail au Conseil constitutionnel, les nouveaux membres de la Cour de cassation.

Le 30, Monsieur Pierre Mazeaud a reçu trois magistrats de la Cour constitutionnelle d'Equateur.

Octobre

Le 3, a été offert, dans le grand salon du Conseil, un cocktail en l'honneur des participants aux journées juridiques franco-libanaises organisées par la Cour de Cassation.

Du 3 au 6, le Président Yves Guéna, accompagné de Monsieur Jean-Claude Colliard, s'est rendu à Bucarest pour la célébration du 10ème anniversaire de la Cour constitutionnelle de Roumanie.

Le 17, a été accueillie au Conseil constitutionnel une délégation de vingt jeunes magistrats allemands de Rhénanie-Palatinat, conduite par le Président et le Procureur général du Tribunal du Land.

Le 18, Madame Dominique Schnapper a reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Ruben Carranza, commissaire auprès de la Commission présidentielle pour la bonne gouvernance des Philippines.

Le 21, ont été accueillis au Conseil constitutionnel une quinzaine de stagiaires étrangers de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris.

Le même jour, a été reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Saman Lalitha, secrétaire du chef de file du gouvernement Sri Lankais.

Novembre

Les 4 et 5, le Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche, Monsieur Ludwig Adamovich, a été reçu par le Président Guéna et les autres membres du Conseil constitutionnel.

Le 6, a été reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Ben Soltane, conseiller juridique et de législation du Gouvernement tunisien.

Les 14 et 15, la Commission de Venise a organisé au siège du Tribunal constitutionnel d'Espagne une rencontre des secrétaires généraux des cours constitutionnelles. Jean-Eric Schoettl y a représenté le Conseil constitutionnel français.

Le 19, s'est tenue à Cotonou, à l'invitation de la Cour constitutionnelle du Bénin, la réunion annuelle du Bureau de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF). Le Conseil constitutionnel, membre de droit du bureau de l'ACCPUF, était représenté par Mme Simone Veil.

Le 27, a été reçu au Conseil constitutionnel Madame Loubna Ghayaza, députée au Parlement tunisien.

Dans la semaine du 25, Monsieur Pierre Joxe a représenté le Conseil constitutionnel français à Tirana, lors des cérémonies entourant le 10e anniversaire de la Cour constitutionnelle d'Albanie.

Décembre

Le 9, Madame Monique Pelletier a représenté le Conseil constitutionnel français lors de la cérémonie d'installation du premier Conseil constitutionnel du Burkina Faso, à Ouagadougou.

Du 9 au 11, a été reçue une délégation du Conseil constitutionnel algérien, conduite par son Président, Monsieur Mohammed Bedjaoui.

Le 11, a été reçue au Conseil constitutionnel par Monsieur Michel Ameller la vice-ministre de la justice de Colombie.

Trois membres du Conseil constitutionnel du Burkina Faso ont effectué un stage rue de Montpensier, entre le 16 et le 18 décembre, après avoir été accueillis par Monsieur Michel Ameller.

Relations avec l'Université

Le 31 janvier, a été reçu un groupe d'étudiants de DEA par Monsieur Jean-Claude Colliard.

Le 20 février, Madame Simone Veil et Monsieur Michel Ameller ont reçu un groupe d'étudiants de DEA, accompagnés par Monsieur le professeur Chagnollaud.

Le 11 mars, a été reçu un groupe d'étudiants de l'Université du Maine (Portland) par Monsieur Jean-Claude Colliard.

Le 4 juin, Monsieur le Président Guéna a remis à Monsieur le Doyen Louis Favoreu les insignes de Commandeur de la Légion d'Honneur, dans le grand salon du Conseil constitutionnel.

Du 6 au 8 juin, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe et trois membres du service juridique du Conseil constitutionnel ont assisté au Congrès des constitutionnalistes à Toulouse.

Le 17 juin, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a accueilli au Conseil constitutionnel Monsieur Su-Yeong-Chin, professeur à l'université de Taïwan.

Les 13 et 14 septembre, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a participé à la XVIIIe table ronde du Groupe d'Etudes et de Recherches sur la justice Constitutionnelle (GERC) à Aix-en-Provence, sur la "lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux".

Le 16 septembre, le Conseil a participé au programme d'échanges de l'école de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'Appel de Paris.

Les 20 et 21 septembre, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a participé à Kosice (Slovaquie) à la conférence de l'UNIDEM (universités pour la démocratie) sur "Les cours constitutionnelles et l'intégration européenne".

Le 25 septembre, Madame Simone Veil a tenu une séance de travail avec un groupe d'universitaires écossais.

Le 7 octobre, Monsieur Michel Ameller a reçu une délégation d'enseignants de l'université de sciences politiques et de droit de Pékin, conduite par son président.

Divers

Les 21 et 22 septembre, le Conseil constitutionnel a ouvert ses locaux au public dans le cadre des journées européennes du patrimoine.


Elections :

Election présidentielle :

Au cours du premier trimestre de 2002, le Conseil a été consulté sur de nombreux textes (décrets, circulaires, documents divers) relatifs à l'élection présidentielle.

Le 21 février, le 8 mars et le 21 mars, il a désigné ses délégués en vue de contrôler le bon déroulement des opérations électorales.

Le 6 mars, a été délibéré en Conseil des ministres le décret convoquant les électeurs le dimanche 21 avril et, en cas de second tour, le dimanche 5 mai. Ce décret (n° 2002-346 du 13 mars 2002) a été publié au Journal officiel du 14 mars 2002.

Le jeudi 14 mars constitue par conséquent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, le premier jour de la période au cours de laquelle les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel. Elles doivent lui être adressées au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 2 avril à 24 heures.

Le 4 avril à 16 heures, le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle du 21 avril 2002. La publication de leurs seize noms au Journal officiel du 5 avril marque le début de la campagne électorale du premier tour.

Le 5 avril à 20 heures, le Conseil constitutionnel, peu après la Commission nationale de contrôle de l'élection, a été consulté sur la grille des émissions radiotélévisées de la campagne officielle du premier tour, ainsi que sur les modalités du tirage au sort des candidats retenues par le C.S.A.

Les réclamations contre la liste des candidats du premier tour étaient recevables jusqu'au samedi 6 avril à minuit. Le dimanche 7 avril à 12h, le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions sur les réclamations reçues.

Au Journal officiel du 10 avril ont été publiés les noms et qualités, dans la limite de 500 par candidat, des présentateurs tirés au sort par le Conseil constitutionnel.

Le 15 avril, le Conseil a rejeté diverses requêtes dirigées contre des actes préparatoires au scrutin présidentiel.

Le dimanche 21 avril s'est déroulé le premier tour du scrutin.

Le mercredi 24 avril, le Conseil a déclaré les résultats du premier tour.

Le jeudi 25 avril, au vu des lettres par lesquelles les deux candidats arrivés en tête du premier tour ont déclaré se maintenir au second tour, le Conseil a désigné Monsieur Jacques Chirac et Monsieur Jean-Marie Le Pen comme candidats au tour décisif.

Le 26 avril à 17 heures 30, le Conseil constitutionnel, peu après la Commission nationale de contrôle de l'élection, a été consulté sur la grille des émissions radiotélévisées de la campagne officielle du second tour, retenue par le C.S.A.

Le dimanche 5 mai s'est déroulé le second tour du scrutin.

Au cours du début de la semaine du 6 mai, le Président de la République a nommé M Raffarin Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, formé le nouveau Gouvernement

Le 8 mai, le Conseil a arrêté les résultats du second tour et proclamé élu Jacques Chirac Président de la République. Son nouveau mandat commence le 17 mai à 0h.

Le 9 mai, il a rejeté divers recours dirigés contre des actes préparatoires à l'élection présidentielle.

Le même jour, le Président Guéna a porté au Chef de l'Etat la décision du 8 mai 2002 et proclamé publiquement les résultats à 17 heures.

La décision relative à la proclamation à été publiée au Journal officiel du 10 mai, en même temps que la déclaration de patrimoine de début de mandat du Président de la République.

Le même jour s'est tenu le premier Conseil des ministres réunissant le Gouvernement formé au lendemain du second tour de l'élection présidentielle.

Le 16 mai, a eu lieu au Palais de l'Elysée la cérémonie officielle d'investiture du Président de la République.

Les seize candidats du premier tour de l'élections présidentielle de 2002 ont déposé leurs comptes de campagne et leurs annexes au Conseil constitutionnel, ainsi que leur en faisait obligation la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le dépôt a eu lieu, selon les candidats, les 2,3,4 et 5 juillet 2002. Les principaux éléments des comptes ont été publiés au Journal officiel du 21 juillet 2002. Les indications chiffrées ainsi publiées ne préjugent pas des décisions ultérieures du Conseil constitutionnel statuant sur le compte de campagne, après instruction contradictoire confiée aux dix rapporteurs-adjoints qui assistent le Conseil en matière électorale. Ces décisions pourront soit approuver, soit réformer, soit rejeter le compte. En cas de rejet du compte le candidat perd tout droit au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu par la loi.

Le 26 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les comptes de campagne déposés par les seize candidats à l'élection présidentielle de 2002. Un compte a été rejeté. Les quinze autres ont fait l'objet de réformations.

Le 7 novembre, le Conseil constitutionnel a fait des observations sur l'élection présidentielle.

Elections législatives :

Le 24 avril 2001 a été adoptée définitivement par le Parlement la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (du premier mardi d'avril au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant le scrutin).. Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l'article 46 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001).

Une communication du Ministre de l'intérieur au Conseil des Ministres du 12 décembre 2001 indique que les dates retenues pour les élections législatives sont les 9 et 16 juin 2002.

Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 majore de 12% le plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés.

Le décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2002.

Le 10 mai a été publié au Journal officiel le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales.

Les élections se sont déroulées :

  • le samedi 1er juin en Polynésie française (élection proclamée au premier tour dans chacune des deux circonscriptions)
  • les dimanche 9 et 16 juin dans le reste du territoire de la République. 56 élections ont été proclamées dès le premier tour.

La XIIe législature a commencé le 18 juin 2002.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 162 requêtes portant sur 121 circonscriptions.

Lors de sa séance du 25 juillet 2002, le Conseil a rejeté sans instruction contradictoire préalable 64 réclamations, en application de l'article 38, second alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. A l'issue de cette séance restent à juger 97 requêtes intéressant 67 circonscriptions.

Le traitement des réclamations non rejetées le 25 juillet 2002 s'est échelonné de la façon suivante :

- 10 octobre 2002 (treize réclamations portant sur sept circonscriptions) ;
- 17 octobre 2002 (six réclamations portant sur six circonscriptions) ;
- 24 octobre 2002 (huit réclamations portant sur sept circonscriptions) ;
- 31 octobre 2002 (cinq réclamations portant sur trois circonscriptions) ;
- 7 novembre 2002 (dix réclamations portant sur six circonscriptions) ;
- 14 novembre 2002 (sept réclamations portant sur cinq circonscriptions) ;
- 21 novembre 2002 (cinq réclamations portant sur cinq circonscriptions) ;
- 28 novembre 2002 (six réclamations portant sur quatre circonscriptions) ;
- 19 décembre 2002 (neuf réclamations portant sur cinq circonscriptions) ;
- suite du contentieux électoral dans le bilan 2003

5. Publications :

Le Recueil des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2001 est disponible (début avril).

Est paru fin avril le n° 12 des « Cahiers du Conseil constitutionnel ». Ce numéro commente la jurisprudence de la période allant du 1er octobre 2001 au 28 février 2002. Le dossier thématique est consacré ce semestre au « droit constitutionnel des collectivités territoriales », avec de prestigieuses signatures. Enfin, c'est la Cour d'arbitrage de Belgique qui est cette fois à l'honneur.

Le n°13 des Cahiers est paru en décembre. Il commente la jurisprudence allant du 1er mars au 30 septembre 2002. Le dossier thématique est consacré à la "sincérité du scrutin", sujet d'actualité en raison de l'intensité de l'activité du Conseil en matière électorale pendant la période couverte. La Cour constitutionnelle de Hongrie est mise en vedette dans cette livraison.


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