Le Conseil en 2001

En 2001, le Conseil constitutionnel a vu renouveler le tiers de ses membres.

Il a exercé toute la gamme de ses compétences en examinant :

  • cinq lois organiques ;
  • onze lois ordinaires ;
  • dix-huit recours électoraux ;
  • trois affaires touchant au statut de parlementaires ;
  • une demande de « déclassement » de dispositions législatives.
Sa jurisprudence est restée dans la continuité des solutions passées, avec une insistance particulière, sans doute, sur l'égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789) et la sécurité juridique (vigilance à l'égard des dispositions rétroactives).

En matière électorale, et malgré le contentieux suscité par le renouvellement du tiers du Sénat en septembre, les affaires courantes ont moins occupé le Conseil constitutionnel que la préparation de l'élection présidentielle de 2002 (consultation sur les actes préparatoires, mesures matérielles d'organisation).

Son activité extérieure s'est développée, que ce soit dans le domaine de la coopération internationale, dans celui des relations avec l'université ou dans le cadre des manifestations entourant l'anniversaire de la loi de 1901 sur la liberté d'association.



PLAN DE CE BILAN ANNUEL :


  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Relations extérieures
  4. Elections
  5. Publications


1. Jurisprudence

Le 10 janvier, le Conseil a :

  • reconnu la conformité à la Constitution de la loi organique « destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française », laquelle réduit les écarts de représentation entre les archipels constituant les circonscriptions de cette élection (décision n° 2000-438 DC);
  • rejeté le recours sénatorial dirigé contre la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, recours dénonçant les conditions dans lesquelles cette loi mettait fin au privilège professionnel conféré aux courtiers maritimes par l'article L 131-2 du Code du commerce. Le Conseil a jugé que la suppression de ce privilège n'était pas assimilable à une privation de propriété et que les modalités retenues par les articles 2 à 6 de la loi déférée pour compenser sa perte ne créaient aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2000-440 DC);
  • reconnu le caractère réglementaire de la durée des fonctions de membre des organes dirigeants des comités de l'interprofession conchylicole (décision n° 2000-191 L);
  • prononcé l'inéligibilité d'un candidat à l'élection législative partielle organisée les 18 et 25 juin 2000 dans la sixième circonscription du Haut-Rhin (n° 2000-2588 AN).

Au cours de sa séance du 16 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par plus de soixante députés contre le loi relative à l'archéologie préventive. Le Conseil a notamment estimé que les droits exclusifs conférés, en matière de fouilles d' «archéologie préventive», à un établissement public n'étaient pas contraires à la liberté d'entreprendre en raison des contraintes de service public pesant sur cet établissement et de l'intérêt général qui s'attache à la préservation du patrimoine archéologique menacé par les opérations d'aménagement (décision n° 2000-439 DC).

Le même jour, il a constaté, sur saisine du garde des sceaux et en application des dispositions combinées des articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral, la déchéance de plein droit du mandat de sénateur exercé par M Xavier Dugoin. (décision n° 2001-13 D)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le 1er février (décision n° 2001-443 DC), il a déclaré conforme à la Constitution ce texte qui, pour l'essentiel, mettait en oeuvre ses propres observations du 22 juin 2000, publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000, dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002.

Le 14 mars, ont été rejetés les recours de M Stéphane Hauchemaille dirigés contre :

Dans les deux cas, le Conseil a décliné sa compétence pour connaître des conclusions formées par le requérant.

Le 9 mai, saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, de la loi organique fixant au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant l'élection l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, y compris pour la législature en cours, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution par sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001. Il a relevé que l'objectif poursuivi par le Parlement - assurer l'antériorité de l'élection présidentielle au suffrage universel direct sur les élections législatives, en raison du rôle de la première dans le fonctionnement des institutions de la cinquième République - ne méconnaissait aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle. Il a également vérifié que la prolongation des mandats en cours (onze semaines) n'était pas hors de proportion avec l'objectif ainsi poursuivi.

Le même jour, le Conseil a rejeté deux recours dirigés contre l'élection législative partielle qui s'est déroulée les 25 mars et 1er avril 2001 dans la première circonscription de la Haute Garonne (décisions n° 2001-2589 et 2001-2590).

Le 19 juin 2001, le Conseil constitutionnel a, sauf sur un point, déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (décision n° 2001-445 DC) qui lui avait été transmise le 31 mai par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (premier alinéa) de la Constitution. Il a en particulier admis que les dispositions des articles 3 à 6, fixant une durée limitée à certaines fonctions de magistrats du siège, n'étaient pas contraires au principe d'inamovibilité de ces magistrats eu égard aux garanties prévues par le texte en faveur des intéressés à l'expiration de ces fonctions. En revanche, il a censuré les dispositions de l'article 33 qui soumettaient à des règles de parité entre les candidats de l'un et l'autre sexes la composition des listes de candidats se présentant à l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature. De telles restrictions méconnaissent en effet l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « Tous les citoyens ... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, limitée aux mandats électoraux et fonctions électives de caractère politique, est sans application en l'espèce.

Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours le 27 juin 2001 (Décision n° 2001-446 DC). Il a notamment jugé non contraire à la Constitution le passage de dix à douze semaines (à compter du début de la grossesse) de la période au cours de laquelle une IVG peut être pratiquée au cas où la femme se trouve, de par son état, dans une situation de détresse. Ont été rejetés en particulier les griefs tirés d'une atteinte au respect de l'être humain dès le commencement de la vie, d'une atteinte à la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et d'une méconnaissance de la liberté de conscience des chefs de services publics de santé. Le Conseil a jugé que le législateur avait pris en compte de façon équilibrée l'ensemble des exigences constitutionnelles en présence, lesquelles comprennent la liberté personnelle de la femme que son état place dans une situation de détresse.

Le même jour, le Conseil a complété son règlement intérieur pour fixer le régime juridique de ses archives. La décision du 27 juin 2001 fixe à 60 ans le délai au terme duquel les documents procédant de l'activité du Conseil constitutionnel sont librement communicables. Avant ce délai, une consultation peut être cependant autorisée par le Conseil dans les conditions qu'il détermine. Le versement à l'administration des archives est, quant à lui, réglé conformément au droit commun des archives publiques. En vertu de l'article 63 de la Constitution, en effet, seule une loi organique sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel peut régir son fonctionnement ou sa procédure. La décision, prise en application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, vient donc combler un vide juridique.

Par sa décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté une saisine présentée par soixante députés le 29 juin 2001 contre la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, texte sur lequel il s'était prononcé le 27 juin 2001 par sa décision n° 2001-446 DC.

Par sa décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, le Conseil a rejeté la saisine présentée par plus de soixante sénateurs à l'encontre de trois articles de la loi « portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel » (DDOSEC) : l'article 6 (Fonds de réserve pour les retraites), l'article 17 (composition du capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision par voie hertzienne terrestre) et l'article 36 (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Il a en revanche examiné d'office l'article 14, relatif à la diversification des filières d'admission à l'Institut d'études politiques de Paris, dont il n'a admis la conformité à la Constitution que sous réserve que le conseil de direction de l'Institut fixe les modalités de cette diversification dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction.

Par sa décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001, le Conseil a rejeté la saisine formée par plus de soixante sénateurs à l'encontre de la loi relative « à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées dépendantes et à l'allocation personnalisée d'autonomie ». Il a notamment écarté les griefs des requérants dénonçant le manque de clarté de la loi et une atteinte à la libre administration des départements. Le Conseil a toutefois émis une réserve quant à la composition de la commission sur la proposition de laquelle le président du Conseil général désignera les allocataires. Conformément à l'intention du législateur, le décret d'application devra prévoir que les représentants du département y seront majoritaires.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Garde des sceaux d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de député exercé par Monsieur Elie Hoarau, du fait de l'inéligibilité pendant trois ans résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la juridiction pénale du chef de complicité de fraude électorale. Constatant que l'intéressé avait fait parvenir sa démission de député le 17 juillet 2001 au Président de l'Assemblée nationale et que celui-ci en avait pris acte par un avis inséré au Journal officiel du lendemain, le Conseil a prononcé un non-lieu sur cette saisine (2001-14 D du 18 juillet 2001).

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (premier alinéa) de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil en a, pour l'essentiel, reconnu la conformité à la Constitution et le caractère organique par sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001. En particulier, il a admis que, pour la discussion de la loi de finances, l'unité de vote soit la « mission ». Il a toutefois censuré deux dispositions : le premier alinéa de l'article 33 qui, en interdisant aux lois ayant des incidences financières pour l'Etat d'être publiées sans annexe financière, violait la règle selon laquelle la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre de la publier sans délai , ainsi que le premier alinéa de l'article 58 qui, en soumettant aux commissions parlementaires chargées des finances le « programme des contrôles » de la Cour des comptes, portait atteinte à l'indépendance de cette juridiction. Diverses réserves d'interprétation et précisions figurent dans la décision n° 2001-448 DC. La réserve la plus importante est commune aux nombreuses dispositions de la loi organique qui, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur la préparation et l'exécution des lois de finances, imposent aux services de l'Etat de nouvelles obligations en termes de calendrier, d'études et d'information. Le Conseil a jugé que si, par suite des circonstances, telle ou telle de ces obligations n'était pas respectée dans les délais prévus, les dispositions en cause (articles 39, 41, 46, 48, 49, 52, 53, 55 et 56) ne devaient pas être interprétées comme faisant obstacle à la mise en discussion de la loi de finances. La conformité de celle-ci à la Constitution et à la nouvelle loi organique serait alors appréciée par le Conseil constitutionnel au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi des finances pendant toute la durée de cet examen.

Le 20 septembre 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté deux requêtes tendant à l'annulation du décret du 4 juillet 2001 appelant les collèges électoraux sénatoriaux à élire le 23 septembre les sénateurs de la série B. La première requête, présentée par M. Marini, sénateur de l'Oise, soulevait une exception d'inconstitutionnalité de la loi électorale (absence de révision de la répartition des sièges de sénateurs en dépit de l'évolution démographique enregistrée depuis la dernière révision) : mais le Conseil ne peut connaître de la conformité de la loi à la Constitution que dans le cadre de son article 61. La seconde, présentée par M. Hauchemaille, reprochait au décret attaqué de n'avoir pas été signé par le Chef de l'Etat : mais aucune règle, ni aucun principe de valeur supérieure aux décrets, dans la hiérarchie des normes, n'imposait qu'un tel décret soit signé par le Président de la République.

Le même jour, il a prononcé deux inéligibilités (n° 2001-2592 AN et n° 2001-2593 AN) à l'encontre de candidats à une élection législative partielle, ainsi que la déchéance de plein droit d'un sénateur (n° 2001-15 D).

Le 8 novembre, le Conseil a rendu cinq décisions rejetant l'ensemble des quatorze réclamations dont il avait été saisi à la suite des élections sénatoriales du 23 septembre 2001. Ce contentieux lui a donné l'occasion, d'une part, de souligner, pour répondre aux griefs tirés de pressions ou de manoeuvres, la composition particulière d'un collège électoral familier de la vie politique locale et plus averti que, dans le cadre d'élections directes, le citoyen ordinaire, d'autre part de préciser les conséquences que doit tirer le juge de l'élection sénatoriale de manquements aux nouvelles dispositions introduites dans le code électoral par l'article 1er de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 sur l'élection des sénateurs, lesquelles prohibent l'aide apportée à la campagne d'un candidat par les personnes morales autres que les partis politiques.

Le 22 novembre, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP), le Conseil a prononcé trois inéligibilités : décisions n° 2001-2608, n° 2001-2609, n° 2001-2610.

Le 27 novembre, saisi de la loi « portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs soulevés par les deux recours (n° 2001-451 DC). La loi déférée substitue à la protection antérieure, fondée sur un mécanisme d'assurance obligatoire et concurrentiel, un dispositif instituant une quatrième branche de la sécurité sociale des non salariés agricoles et confiant à cet effet au réseau de la mutualité sociale agricole un rôle non exclusif, mais déterminant. Le Conseil a rejeté les griefs tirés d'un détournement de l'article 48 (troisième alinéa) de la Constitution (« niche parlementaire »), d'une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, de l'incertitude juridique entachant les dispositions critiquées, d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et d'une rupture d'égalité entre les caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes assureurs. A été cependant censuré d'office l'article L. 752-27 du code rural, dans la rédaction que lui donnait l'article 1er de la loi déférée, qui attribuait aux tribunaux de la sécurité sociale le contentieux d'actes administratifs mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique.

Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF). Par sa décision n° 2001-452 DC, le Conseil a censuré l'article 12 (réservation du quart des lots des marchés publics aux associations et coopératives poursuivant certains objets d'utilité sociale) comme portant au principe d'égalité une atteinte hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la promotion du secteur de l'économie sociale. S'agissant de l'article 27 (possibilité de rédiger dans une langue usuelle en matière financière autre que le français le « prospectus » établi, en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, par les personnes faisant appel à l'épargne publique), le Conseil a émis une réserve d'interprétation : lorsque le document d'information visé par la Commission des opérations de bourse n'est pas rédigé en français, le résumé en français qui l'accompagne doit comporter les données essentielles relatives à l'opération et à la société concernées.

Le 13 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a examiné une requête mettant en cause la recommandation adressée le 23 octobre 2001 à l'ensemble des services de radio et de télévision par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'élection présidentielle. Le requérant reprochait à cette recommandation d'avoir rappelé la décision du 4 septembre 2001 de la Cour de cassation jugeant l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la diffusion et à la publication de certains sondages d'opinion, non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et incité, ce faisant, les services de radio et de télévision à diffuser à la dernière minute des résultats de sondage susceptibles d'affecter la sincérité du scrutin, créant par là le risque de « compromettre gravement le contrôle des opérations électorales par le Conseil constitutionnel. Conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de cette requête.

Le 18 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. La décision n° 2001-453 DC censure les dispositions suivantes :

  • Le deuxième alinéa du II de l'article 12, qui annulait la dette détenue au 31 décembre 2000 par les régimes de sécurité sociale sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la rétroactivité de cette mesure n'étant pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
  • L'article 18, qui réorganisait les rapports entre professions de santé et organismes de sécurité sociale, cet article ayant été jugé issu d'un amendement introduisant des dispositions nouvelles après la réunion de la Commission mixte paritaire ;
  • Les articles 59 et 68 qui affectaient l'excédent 2000 de la Caisse nationale d'allocations familiales respectivement au fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance et au fonds de réserve des retraites, parce que, n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale ni en 2001, ni en 2002, ils n'avaient pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
  • Les articles 33, 48, 50 et 51, qui constituaient également des « cavaliers sociaux ».

Le 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2001 et la loi de finances pour 2002.

Par sa décision n° 2001-457 DC, il a rejeté les différents griefs présentés dans la saisine formée par plus de soixante sénateurs contre la loi de finances rectificative pour 2001. Il en a toutefois censuré d'office quatre articles (39, 40, 41 et 47) comme étrangers au domaine des lois de finances et un sixième (55) comme issu d'un amendement tardif.

S'agissant de la loi de finances pour 2002, la décision n° 2001-456 DC prononce quatre censures et émet deux réserves d'interprétation :

  • Trois articles (97, 98 et 99) ont été censurés d'office comme étrangers au domaine des lois de finances ;
  • Les deux derniers alinéas du III de l'article 154 permettaient à une commission composée en majorité de parlementaires de contrôler les « opérations en cours » des services secrets. Le Conseil a jugé que, si le Parlement peut vérifier a posteriori qu'il a été fait, des crédits nécessaires à ces opérations, un usage conforme à leur destination, il ne saurait, sans méconnaître les prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif en matière de défense nationale, intervenir dans des opérations en cours. Les deux alinéas ont donc été déclarés contraires à la Constitution ;
  • S'agissant de l'article 115, qui prévoit que sera joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des « pouvoirs publics constitutionnels », un « rapport expliquant les crédits demandés », le Conseil a jugé que cette disposition ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à la règle, inhérente au principe de la séparation des pouvoirs, selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels (assemblées parlementaires, Présidence de la République, Conseil constitutionnel, Haute Cour de Justice, Cour de Justice de la République) disposent de l'autonomie financière et déterminent eux-mêmes leurs crédits (ces principes avaient déjà été rappelés par le Conseil lors de l'examen, le 25 juillet 2001, de la loi organique relative aux lois de finances);
  • L'article 134 prévoit les conséquences statutaires de l'éventuelle intégration dans l'enseignement public des établissements gérés par l'association « Diwan », qui pratiquent « l'immersion linguistique » en langue bretonne. Le Conseil a souligné que cet article n'emportait pas par lui-même intégration de ces établissements. Il appartiendra aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de se prononcer sur ladite intégration dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur.

2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

a) Nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

Le Président de la République a nommé Monsieur Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE en remplacement de Monsieur Georges ABADIE.

Le Président du Sénat a nommé Madame Dominique SCHNAPPER en remplacement de Monsieur Alain LANCELOT.

Le Président de l'Assemblée nationale a nommé Monsieur Pierre JOXE en remplacement de Madame Noëlle LENOIR.

b) Prestation de serment des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

Le 12 mars à 18 heures, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, Madame Dominique Schnapperet Monsieur Pierre Joxe, nommés le 26 février membres du Conseil constitutionnel respectivement par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale, ont prêté au Palais de l'Elysée, en présence des autorités de nomination, du Premier ministre, de la Garde des Sceaux, du Secrétaire général du Gouvernement, ainsi que du Président et de leurs autres collègues du Conseil Constitutionnel, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » Acte a été dressé de la prestation de serment.


c) Rapporteurs-adjoints


Le 1er mars, il a été mis fin aux fonctions de rapporteur-adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Laurent Touvet, nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il a été remplacé le 14 mars par Madame Catherine Bergeal, Maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Le 15 octobre 2001, le Conseil constitutionnel a désigné huit rapporteurs adjoints. Deux autres rapporteurs adjoints ont été désigné le 8 novembre 2001.

d) Services du Conseil constitutionnel

Le 1er septembre, Madame Monique PAUTI, Maître de conférences des universités, a pris la responsabilité du service des relations extérieures, en remplacement de Madame Dominique REMY-GRANGER qui quitte le Conseil constitutionnel pour d'autres fonctions.

Le 1er juillet, Monsieur Régis FRAISSE, Conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, a rejoint le service juridique en remplacement de Madame Marie MERLIN-DESMARTIS. Monsieur Jacques LAUZE la remplace comme responsable de ce service.


3. Relations Extérieures

Janvier

L'échange de voeux entre le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel s'est déroulé le 3 janvier à l'Elysée.

Février

Le 2 février, le Conseil constitutionnel a tenu une réunion de travail avec le Président et trois membres du Tribunal constitutionnel d'Espagne.

Le 7 février, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation du Comité constitutionnel du Qatar.

Mars

Le 2 mars, le Conseil a reçu des élèves de terminale du Lycée Champollion de Figeac dans le cadre de leur programme d'instruction civique.

Le 5 mars, le Conseil a convié à déjeuner, comme chaque année, une douzaine de professeurs de droit public.

Du 6 au 9 mars, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation du Conseil constitutionnel du Tchad pour un séjour d'étude.

Monsieur le professeur Colliard a effectué une visite du 21 au 25 mars auprès de la Cour constitutionnelle tchèque.

Le 27 mars, a été convié à déjeuner au Conseil constitutionnel le juge Michel Bastarache, membre de la Cour Suprême du Canada.

Le 28 mars, le Conseil constitutionnel a reçu une classe de terminale du lycée polyvalent des Îles du Nord de Saint-Martin (Antilles).

A été reçu le 30 mars, sous la conduite de Monsieur le Conseiller Michel Ameller, un groupe d'anciens stagiaires de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).

Avril

Du 1er au 4 avril s'est tenu à l'Université internationale Senghor à Alexandrie, avec la participation de collaborateurs du Conseil constitutionnel, le premier séminaire des correspondants nationaux de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français.

A été conviée au Conseil le 17 avril pour un dîner présidé par Monsieur le Président Yves Guéna, une délégation de la République populaire de Chine conduite par Monsieur LI Lanqing, Vice-Premier Ministre.

Le 19 avril, a été reçu au Conseil constitutionnel Monsieur Stephen Sedley, Lord Justice à la High Court du Royaume-Uni.

Du 23 au 26 avril, a été accueillie au Conseil, pour un séjour d'étude, une délégation composée de trois membres ainsi que du Secrétaire général de la Cour constitutionnelle du Bénin, conduite par le Vice-Président, Monsieur Louis Sebo.

Le 24 avril, le Conseil a convié pour un déjeuner Mme Ivana Janu, Vice-Présidente de la Cour constitutionnelle de la République tchèque.

Le 25 avril, Monsieur Jenq-Rong Shyu, Professeur de droit constitutionnel à l'Université nationale Sun Yat Sen de Taïwan a été reçu par le Conseil constitutionnel.

Mai

Les 14 et 15 mai , trois collaborateurs de la Cour constitutionnelle du Maroc ont été accueillis pour un séjour d'étude.

Le 15 mai, six hauts magistrats de la Cour de cassation égyptienne ont été reçus par Monsieur le Président Yves Guéna.

Le même jour, une délégation de parlementaires du Burundi a été reçue par Monsieur le conseiller Ameller.

Le 16 mai, Monsieur Charles Gonthier, juge à la Cour Suprême du Canada, a été prié à déjeuner par Monsieur le Président Yves Guéna.

Le même jour, ont été reçus deux membres du Conseil d'Etat algérien.

Du 14 au 18 mai, un conseiller juridique de la Cour constitutionnelle de Hongrie a suivi un stage au Conseil.

Le 21 mai ont été reçus les stagiaires du Centre des Hautes Etudes Militaires pour une journée d'étude.

Le 23 mai, a été reçu le Secrétaire d'Etat à la justice de l'Etat de Vera Cruz (Mexique), accompagné du Professeur Gicquel.

Le 31 mai, Monsieur le Président Guéna a prononcé une allocution devant l'Association française des constitutionnalistes réunie en Congrès au Sénat. La veille, une récpetion avait été offerte en l'honneur de l'association dans les salons de la rue Montpensier.

Juin

Le 7 juin, le Président Guéna a reçu Monsieur Nafiev, Président de la Cour constitutionnelle du Tatarstan.

Le 8 juin ont été priés à déjeuner deux membres de la Cour suprême de la République dominicaine.

Le 11 juin, le Conseil a reçu une délégation du Barreau de Tel Aviv. A été reçu également un Juge à la Haute Cour d'Australie.

Le 14 juin, Monsieur le Professeur Colliard a reçu Son Excellence M.A. Salim (Soudan) pour une réunion de travail.

Le 21 juin, le Conseil a reçu une délégation de l'Assemblée nationale du Cambodge.

Le 28 juin, le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur Raumond Forni, a été convié à déjeuner par le Président et les membres du Conseil constitutionnel.

Les 29 et 30 juin, s'est tenu rue de Montpensier, dans le cadre des manifestations organisées par la Mission interministérielle pour la cérémonie du centenaire de la loi de 1901, un colloque consacré à "la liberté d'association et le droit". Section particulière dans ce document complet.

Juillet

Le 5 juillet, Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat, a été convié à déjeuner par les membres du Conseil constitutionnel.

Les 9 et 10 juillet, une délégation du Conseil constitutionnel du Tchad a été reçue au Conseil pour une réunion de travail.

Le 10 juillet, le Conseil a accueilli une représentation de la Chambre des députés du Mexique, conduite par son Président.

Septembre

Le 13 septembre, les membres et les collaborateurs du Conseil constitutionnel se sont associés à l'hommage rendu, dans toute l'Union européenne, aux victimes des attentats de Washington et de New-York. Le Président Guéna a exprimé en outre sa solidarité par lettre aux membres de la Cour suprême des Etats-Unis et à ceux de leurs proches, interlocuteurs ou collaborateurs qui ont pu être touchés par ces actes criminels.

La 18ème édition des "Journées du Patrimoine" qui devaient se tenir les 15 et 16 septembre, ayant été annulée pour des motifs d'ordre public, le Conseil constitutionnel s'est associé à d'autres institutions pour offrir cependant au public une visite virtuelle de ses locaux.

Le 18, Madame Simone Veil a accueilli un groupe d'universitaires britanniques pour évoquer avec eux la question du principe d'égalité, telle qu'elle se présente en droit interne et en droit européen.

Le 21, ont été reçus au Conseil, pour une réunion de travail sur les méthodes du juge constitutionnel, les nouveaux membres de la Cour de cassation.

Du 24 au 26 a été organisé rue de Montpensier un échange d'expériences entre la Cour constitutionnelle du Bénin et le Conseil constitutionnel français. La délégation béninoise était conduite par la présidente de la Cour, Madame Conceptia Ouinsou.

Le 27 et le 28, Monsieur le Professeur Jean-Claude Colliard s'est rendu à Karlsruhe, siège du tribunal constitutionnel d'Allemagne, pour représenter le Conseil constitutionnel aux cérémonies marquant le 50ème anniversaire de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne.

Octobre

Le 1er, Monsieur Michel Ameller a reçu au Conseil une délégation de la Commission législative de l'Assemblée nationale de la République populaire de Chine.

Le même jour, Monsieur le professeur Jean-Claude Colliard a reçu M. Stephan Ledrew, Président du parti libéral canadien autour du thème du financement des partis et des campagnes électorales.

Du 4 au 6, Monsieur Pierre Joxe a participé au colloque organisé par le CEDROMA (Centre d'études des droits du monde arabe, Université Saint-Joseph, Beyrouth, Liban) sur le thème : « Les dénominateurs communs entre les principes généraux du droit musulman et des droits des pays arabes, d'une part, et les principes généraux du droit français, d'autre part ».

Le 9, a été reçue au Conseil constitutionnel une délégation d'universitaires chinois, pour une séance de travail en partenariat avec l'Université de Paris-I.

Le 10, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a reçu une équipe dirigée par M. le Professeur Kahoi Rokumoto, chargée de la réalisation d'un programme de cours de droit comparé destiné à la télévision japonaise.

Le 12, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a reçu un groupe d'étudiants de classe préparatoire aux grandes écoles.

Les 15 et 16 octobre, le secrétariat général de l'ACCPUF (Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français), assuré par le Conseil constitutionnel, a participé à l'assemblée générale, ainsi qu'au deuxième congrès de l'Association des ombudsmans et médiateurs francophones, organisé à Andorre-la-Vieille.

Le 16, Monsieur Jean-Claude Colliard a reçu Messieurs Yin Zhong Qing, Directeur adjoint de l'Institut de recherche de l'Assemblée nationale populaire chinoise et Wu Quoqing, Directeur de recherche à l'Académie des sciences sociales de Chine.

Le 17, Monsieur le Président Yves Guéna a reçu Monsieur Omar Chirdon Abass, Président du Conseil constitutionnel de Djibouti.

Le 18, un groupe de jeunes magistrats de Rhénanie-Palatinat a été accueilli au Conseil pour visiter l'institution et entendre un exposé sur les attributions, l'organisation et le fonctionnement de celle-ci.

Les 18 et 19 octobre, le Conseil constitutionnel, représenté par Madame Simone Veil, a participé, à Kiev, à la célébration du cinquième anniversaire de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

Le 19, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a reçu le professeur Hugh Corder, Doyen de la faculté de droit de Cape Town.

Le 25, a été reçue au Conseil une délégation d'avocats stagiaires des Barreaux étrangers.

Le 29, Monsieur le Président Guéna a reçu le Président de la Cour constitutionnelle du Togo, Monsieur Amega.

Le 31, Messieurs Pierre Mazeaud et Jean-Claude Colliard ont reçu une délégation de l'Institut électoral du district fédéral (Ville de Mexico).

Du 31 octobre au 4 novembre, Monsieur le Président Guéna et Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe ont participé aux manifestations organisées à Moscou pour le 10ème anniversaire de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Novembre

Le 12, Monsieur le Président Guéna, en présence de Madame le Ministre Simone Veil, a présidé la réunion du bureau de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français).

Le 22, Monsieur le Président Guéna et Monsieur Jean-Claude Colliard ont accordé un entretien à Monsieur Lakshman KADIRGAMAR, Ministre des Affaires étrangères du Sri Lanka.

Les 24 et 25, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe ont participé à un colloque, à Oxford, sur le fonctionnement des institutions françaises.

Le 26, Monsieur le Président Guéna et Monsieur Michel Ameller ont reçu une délégation vénézuélienne de magistrats conduite par le Président du Tribunal suprême. L'ambassadeur de la République bolivarienne du Vénézuéla en France était présent.

Le 27, deux membres du Conseil d'Etat algérien ont été reçus au Conseil constitutionnel.

Le 28, Monsieur le Président Guéna et Monsieur Michel Ameller ont reçu Monsieur le professeur Juan Augustin FigueroaYavar, membre du Tribunal constitutionnel du Chili.

A la même date, Monsieur le Président Guéna, Madame Simone Veil et Monsieur Jean-Claude Colliard ont reçu Madame Snjezana Savic, présidente de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, et le doyen Louis Favoreu, vice-président de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

Décembre

Le 4, Madame Simone Veil a reçu au Conseil constitutionnel une délégation de journalistes et de juristes ukrainiens.

Les 6 et 7, Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe a participé à un colloque consacré par l'université catholique de Louvain aux "modes de décision du Conseil constitutionnel".


Colloque "Centenaire de la loi de 1901"

Les 29 et 30 juin, s'est tenu rue de Montpensier, dans le cadre des manifestations organisées par la Mission interministérielle pour la cérémonie du centenaire de la loi de 1901, un colloque consacré à "la liberté d'association et le droit".

Ce colloque est placé sous le haut patronage du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Il a été ouvert par le Président de la République et clos par le Premier ministre. Le Président Guéna a souhaité la bienvenue au Chef de l'Etat et au Chef du Gouvernement.


Relations avec l'Université

Le 17 octobre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué à Monsieur Thomas Meindl pour sa thèse consacrée à « La notion de droit fondamental dans les jurisprudences constitutionnelles française et allemande ».


4. Elections

a) Election présidentielle

Loi organique

Faisant suite aux observations du Conseil constitutionnel du 22 juin 2000 et à sa décision n° 2001-443 DC du 1er février 2001, a été publiée le 6 février 2001 la loi n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret d'application

Le 7 février, le Premier Ministre a saisi pour avis le Conseil constitutionnel des modifications du décret n° 64-231 du 14 mars 1964. Il a ensuite consulté le Conseil d'Etat sur ce texte. A la suite de ces consultations, a été délibéré en Conseil des ministres le 7 mars le décret pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 (modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2000-100 du 5 février 2001) relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, qui se substitue au décret n° 64-231 du 14 mars 1964, a été publié au Journal officiel du 9 mars 2001. Il est conforme aux observations du Conseil constitutionnel du 22 juin 2000.

Documents relatifs à l'élection présidentielle

Dans sa séance du 14 mars, le Conseil constitutionnel a arrêté le contenu de trois documents relatifs à l'élection présidentielle : le formulaire de présentation des candidats, les "lettres-reçus" (pour les dons aux candidats), ainsi que le "mémento du mandataire financier" (format PDF, 570 Ko).

Dates de l'élection présidentielle

Une communication du Ministre de l'intérieur au Conseil des Ministres du 12 décembre 2001 indique que les dates retenues pour les deux tours de l'élection présidentielle sont les 21 avril et 5 mai 2002.

b) Elections législatives

Les 19 et 20 décembre 2000 a été examinée en séance publique à l'Assemblée nationale la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (du premier mardi d'avril au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant le scrutin).

Le Sénat s'est opposé à ce texte, qu'il a examiné au début du mois de février 2001. Après échec de la Commission mixte paritaire, il a été examiné en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril et par le Sénat le 17 avril. Il a été adopté en dernière lecture le 24 avril à l'Assemblée nationale par 308 voix (majorité absolue : 288). Il a été transmis au Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l'article 46 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001).

Une communication du Ministre de l'intérieur au Conseil des Ministres du 12 décembre 2001 indique que les dates retenues pour les élections législatives sont les 9 et 16 juin 2002.

c) Elections sénatoriales

Le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001, publié au Journal Officiel du 5 juillet 2001, porte convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs de la série B. Il fixe au dimanche 23 septembre 2001 la date de l'élection des sénateurs et au vendredi 31 août 2001 la date de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux, qui constituent l'essentiel du collège électoral. Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2001 apporte les précisions nécessaires. Deux recours contre le décret de convocation ont été rejetés par le Conseil le 20 septembre 2001. Le scrutin du 23 septembre a donné lieu au dépôt de quatorze réclamations. Celles-ci ont été rejetées par cinq décisions rendues le 8 novembre 2001.


5. Publications

Le recueil des décisions rendues par le Conseil en 2000 est paru le 29 mars 2001. Il est disponible aux Editions Dalloz et dans les librairies spécialisées.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 9 sont disponibles en ligne.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 sont disponibles en librairie, bientôt en ligne.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 sont disponibles en librairie.

L'ouvrage "La liberté d'association et le droit", compte-rendu des actes du colloque organisé en juin 2001 au Conseil constitutionnel pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, est disponible.


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