Le Conseil en 2000


  1. Jurisprudence
  2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel
  3. Publications
  4. Relations extérieures
  5. Révisions constitutionnelles
  6. Elections et référendum


1. Jurisprudence

Introduction

Au cours de l'année 2000, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • Deux lois organiques ;
  • Treize lois ordinaires ;
  • Une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie ;
  • Trois demandes de déclassement de dispositions de forme législative ;
  • Une déchéance de mandat parlementaire ;
  • Trois élections législatives ;
  • Une élection sénatoriale ;
  • Quatre inéligibilités ;
  • Six recours dirigés contre des actes préparatoires au référendum ;
  • La proclamation des résultats du référendum.

Par ailleurs, il a publié les observations qui lui inspiraient le référendum du 24 septembre 2000 et la préparation de l'année électorale 2002.

La décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 censure quatre groupes de dispositions de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail :

- Les deux premiers pour rupture d'égalité (bonification réduite et taxation des heures supplémentaires dans les entreprises où la durée collective du temps de travail est maintenue au-dessus de 35 heures par semaine ; absence de garantie de rémunération pour certains personnels payés au SMIC et employés à temps partiel lors de la réduction du temps de travail);

- Le troisième pour incompétence négative (le législateur institue une obligation nouvelle lors de la présentation d'un plan social sans en indiquer la sanction) ;

- Le quatrième (nécessité de renégocier des accords collectifs conclus en application de la première loi sur les 35 heures, du 13 juin 1998) parce que, dans le contexte particulier de l'espèce, aucun intérêt général suffisant ne justifiait la remise en cause au bout d'un an de clauses légales lors de leur conclusion et tirant les conséquences prévisibles de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires.

Le souci de sécurité juridique inspire en bonne partie les solutions ainsi adoptées.

Par ailleurs, le Conseil a statué pour la première fois sur une loi du pays de Nouvelle Calédonie (2000-1 LP du 27 janvier). Il a rejeté la saisine formée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté contre la loi du pays n°99-003 instituant une taxe générale sur les services. Etaient dénoncés deux défauts de consultation préalables au vote du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le 27 janvier ont été également rejetées deux réclamations formées contre l'élection de M. Charzat à l'élection législative partielle organisée les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la XXIème circonscription de Paris, ainsi qu'une requête contre l'élection de M. Vial à l'élection sénatoriale partielle organisée le 14 novembre 1999 dans le département de la Savoie.

Le 30 mars, le Conseil a rejeté la réclamation dirigée contre l'élection d'un député dans la troisième circonscription des Landes. L'éligibilité de Monsieur Emmanuelli était contestée au titre des articles L.7 et L.O.130 (premier alinéa) du code électoral. Le Conseil a jugé qu'aucune de ces deux dispositions n'était applicable en l'espèce.

Le même jour, il a statué sur deux lois (une organique et une ordinaire) fixant les nouvelles règles relatives au cumul des mandats électoraux. Il a déclaré la loi organique conforme à la Constitution et censuré trois séries de dispositions de la loi ordinaire (incompatibilités avec les fonctions de président d'organisme consulaire et de juge de tribunal de commerce quels que soient les ressorts géographiques respectifs de l'organisme consulaire ou du tribunal de commerce d'une part et de la collectivité territoriale d'autre part ; fixation d'un âge d'éligibilité différent pour les Français et les ressortissants d'un autre Etat-membre de l'Union européenne aux élections européennes organisées en France ; incompatibilité entre les fonctions de maire en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et celles de membre du gouvernement de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie).

Au cours de la même séance, il a également jugé q'il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer la durée du troisième cycle des études médicales.

Par sa décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, le Conseil a admis que la consultation de la population de Mayotte sur son devenir statutaire au sein de la République mettait en oeuvre le principe de libre détermination des peuples des territoires d'outre-mer énoncé par le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958. Encore faut-il que les résultats de la consultation ne lient pas le législateur, seule autorité habilitée par l'article 72 de la Constitution à créer une nouvelle collectivité territoriale. Pour satisfaire à l'exigence de loyauté de la consultation (posée par la décision n° 87-226 du 2 juin 1987), il importe enfin que la population locale soit effectivement éclairé sur la portée purement consultative de son vote.

Le même jour, le Conseil a prononcé la déchéance d'un parlementaire (n° 2000-12D).

Le 30 mai (n° 2000-429 DC) le Conseil s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi ordinaire tendant à "favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" :

  • Il a admis que le législateur avait été habilité par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 à instituer des règles contraignantes quant à la composition des listes par sexes, telles que l'alternance des candidates et des candidats aux élections à scrutin de liste à un tour et, pour les autres élections à scrutin de liste, la parité par groupe de six candidats.
  • Il a regardé non comme une sanction, mais comme une modulation d'une aide publique, trouvant son fondement dans la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, le mécanisme de réduction de la somme normalement attribuée aux partis politiques en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, lorsque ces partis ne présentent pas un nombre égal de candidatures féminines et masculines aux élections législatives ;
  • Il a censuré les dispositions abaissant de 3 500 à 2 500 habitants le seuil à partir duquel l'élection municipale a lieu au scrutin de liste sans possibilité de rayer, d'ajouter ou de déplacer un nom. Le seuil de 3 500 habitants, pour la détermination du mode de scrutin municipal, conditionnait en effet la constitutionnalité de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 2000-427 DC du 30 mars 2000) ;
  • Les autres dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient contraires à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (avant-dernier et, en partie, dernier alinéas de l'article 15), ou bien trouvaient leur origine dans des amendements tardifs (article 4) ou dépourvus de tout lien avec le texte (articles 18, 19, 20).

Le 30 mai ont été également déclarés inéligibles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, trois candidats à l'élection législative partielle organisée les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21e circonscription de Paris. Le Conseil constitutionnel a sanctionné ainsi deux infractions à la législation sur les comptes de campagne (non présentation du compte par un expert-comptable pour deux des candidats ; dépenses de campagne non réglées par le mandataire financier pour le troisième).

Le 29 juin, par sa décision n° 2000-430 DC, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution la loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. Sur le fond (question de l'alternance des candidatures féminines et masculines sur les listes), la conformité a été admise par les mêmes motifs que ceux énoncés dans la décision 2000-429 DC du 30 mai 2000. L'examen de la loi organique a surtout donné l'occasion au Conseil de préciser et de compléter sa jurisprudence récente (n° 98-402 DC du 25 juin 1998, Rec. p. 269, cons. 2 et 3) sur les amendements présentés après la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) . Il résulte, a-t-il jugé, de l'économie générale de l'article 45 de la Constitution que les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle.

Par décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l'élection des sénateurs :

- Il a jugé qu'en prévoyant une augmentation importante, au sein du collège des électeurs sénatoriaux, de délégués des conseils municipaux nécessairement choisis en dehors de ceux-ci, l'article 2 de la loi déférée méconnaît les dispositions de l'article 24 de la Constitution aux termes desquelles : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République... ». En vertu de ces dispositions, le Sénat doit en effet rester élu par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

- En revanche, le Conseil a rejeté le grief selon lequel la loi déférée ne pouvait modifier le mode de scrutin pour l'élection des sénateurs « sans que la répartition des sièges dans le cadre du département n'ait été revue » . Si le législateur doit modifier sans tarder la répartition par département des sièges de sénateurs, pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales depuis 1976, cette révision n'avait pas pour autant à intervenir antérieurement à la loi déférée.

Le 12 juillet, l'examen du collectif budgétaire adopté le 28 juin 2000 a conduit le Conseil constitutionnel à juger (décision N° 2000-432 DC) que, eu égard tant à la part que conserveront les recettes de fiscalité directe des régions dans l'ensemble de leurs ressources qu'au mécanisme de compensation retenu (dotation budgétaire de l'Etat égale au produit des rôles de l'année 2000 indexé sur la dotation globale de fonctionnement), la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, prévue par le I de l'article 11 de la loi de finances rectificative, ne restreindra pas les recettes des régions au point d'entraver leur libre administration. Un raisonnement analogue avait été suivi pour la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 1999 (n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Rec. p. 326, cons. 46 à 53).

Le même jour, le Conseil constitutionnel a rejeté (décision n° 2000-2585) le recours de Mme Cohen Solal qui tendait à la révision de sa décision du 20 février 1998 relative à l'élection législative à laquelle il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris. Comme le rappelle une jurisprudence constante (n° 82-963 AN du 30 juillet 1982, Rec. p. 113 ; 21 juillet 1994, Rec. p. 95 ; n° 96-2094/2095 du 12 juillet 1996, cons. 6, Rec. p. 82), l'article 62 (second alinéa) de la Constitution, aux termes duquel « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours », interdit au Conseil constitutionnel de connaître d'un recours en révision.

Le 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel le recours formé par plus de soixante députés contre la loi relative à la chasse, tout en en censurant diverses dispositions (n° 2000-434 DC). Il a notamment jugé qu'avaient été adoptées selon une procédure irrégulière deux dispositions issues d'amendements votés après la réunion de la commission mixte paritaire et ne remplissant pas les conditions énoncées dans sa jurisprudence récente relative aux amendements tardifs (n° 2000-430 DC du 29 juin 2000). Faute de motif d'intérêt général justifiant une telle restriction, il a également censuré l'interdiction de la chasse un autre jour que le mercredi. Il a en outre précisé que le droit d'opposition à la pratique de la chasse reconnu au propriétaire par l'article 14 de la loi s'exerçait dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréée et n'était donc pas subordonné à une demande portant sur tout le territoire national. De façon générale, le Conseil a relevé que le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Ne peuvent être apportées à ce droit que des limitations obéissant à des fins d'intérêt général et n'ayant pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés.

Le 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rejeté, pour l'essentiel, le recours dont l'avaient saisi plus de soixante députés contre la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2000-433 DC). Il a notamment écarté les griefs dirigés contre le nouveau régime juridique de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que l'argumentation tirée d'une rupture d'égalité entre la distribution de services de radio et de télévision par câble et la distribution des mêmes services par satellite. En revanche, il a censuré les dispositions de la loi déférée qui instituaient une sanction automatique consistant en la diffusion d'un communiqué en cas de manquement par un opérateur à ses obligations. Il a également déclaré non conformes à la Constitution les dispositions imposant de publier l'intégralité des auditions et des débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la nomination par celui-ci des présidents des sociétés nationales de programmes. Il a enfin censuré d'office, comme trop imprécises, les dispositions de l'article 1er mettant en jeu la responsabilité pénale des « serveurs » lorsque, saisis par un tiers d'un contenu estimé par celui-ci illicite, ils n'ont pas procédé « aux diligences appropriées ».

Le 7 décembre, le Conseil a examiné (2000-436 DC) la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Tout en rejetant la plupart des griefs dont il était saisi, le Conseil a prononcé quatre censures et émis diverses réserves d'interprétation. Les principales questions tranchées sont les suivantes : les objectifs généraux prescrits aux documents d'urbanisme ne constituent pas des obligations de résultat ; porte une atteinte hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers la soumission systématique à autorisation administrative de tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal ; si les nouvelles obligations imposées aux communes, en matière de logement social, respectent le principe de libre administration, celui-ci est méconnu en revanche, en raison de son automaticité, par le dispositif de sanction prévu par la loi déférée ; la « pérennisation » des conventions conclues au titre de l'aide personnalisée au logement avec les filiales de la Caisse des dépôts et consignations porte une atteinte inconstitutionnelle à la liberté contractuelle.

Le même jour, le Conseil a statué sur la loi d'orientation pour l'outre-mer (2000-435 DC). Pour l'essentiel, il a admis la constitutionnalité des dispositions critiquées par les requérants. Il a toutefois prononcé plusieurs censures, la plupart d'entre elles d'office, et émis quelques réserves importantes. Les principales sont les suivantes : la notion de « pacte liant l'outre-mer à la République » est contraire au principe d'indivisibilité de la République ; les présidents des assemblées locales des DOM ne peuvent, à leur seule initiative, participer à la signature d'accords internationaux ; lorsqu'ils participent à la négociation de tels accords, c'est en qualité de représentants de la République et dûment mandatés à cet effet ; le Premier ministre ne peut être obligé par le législateur à répondre aux propositions de modifications législatives émanant d'assemblées locales. A noter qu'est déclaré non conforme à l'article 34 de la Constitution, en raison de son obscurité, l'article 14 de la loi qui tendait à limiter la concentration des grands et moyennes surfaces commerciales dans les DOM.

Le 19 décembre, le Conseil a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-437 DC). Il a censuré le mécanisme de « ristourne dégressive » de la contribution sociale généralisée (CSG), lequel ne prenait pas en compte les facultés contributives ; il a constaté que l'article 53 de la loi déférée, relatif à l'indemnisation des victimes de l'exposition à l'amiante, ne méconnaissait pas le principe constitutionnel du droit au recours ; enfin, il a déclaré six articles étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

Le 28 décembre, le Conseil a censuré quatre dispositions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 : l'article 3, qui affectait les conditions générales d'équilibre de la sécurité sociale et ne pouvait donc figurer que dans une loi de financement de la sécurité sociale ; l'article 37, qui étendait aux produits énergétiques la taxe générale sur les activités polluantes, parce que son assiette n'était pas en adéquation avec sa finalité (la lutte contre l'effet de serre) ; les dispositions de l'article 48 qui mettaient à la charge des opérateurs de réseaux de télécommunications le coût des « interceptions de sécurité », alors que, par nature, de telles dépenses incombent à l'Etat ; enfin, l'article 64, qui réservait aux exploitants agricoles installés en Corse le bénéfice d'un apurement de leurs dettes sociales, sans que le motif de ce traitement particulier ne ressorte des travaux parlementaires. (décision n° 2000-441 DC)

Le même jour, il a rejeté pour l'essentiel les griefs dirigés contre la loi de finances pour 2001 dont il n'a censuré que trois articles qui avaient le caractère de « cavaliers budgétaires ». Le Conseil a notamment admis la conformité à la Constitution de l'article 3 (qui réserve aux contribuables non imposables au taux supérieur du barème le bénéfice de l'abattement sur les revenus des valeurs mobilières prévu au 3 de l'article 158 du code général des impôts), l'article 6 (qui supprime la « vignette » sur les particuliers et compense le manque à gagner pour les départements), ainsi que l'article 36 (qui prévoit que les titulaires de licences « UMTS » s'acquittent d'une redevance domaniale dont l'échelonnement sur quinze ans fait peser la moitié de la charge sur les deux premières années). (décision n° 2000-442 DC)


2. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

a) Nomination du Président du Conseil constitutionnel

Le 1er mars 2000, le Président de la République a nommé M. Yves GUÉNA Président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Roland DUMAS.

Plus tôt dans la journée, M. Roland DUMAS avait adressé au Président de la République sa démission de président et de membre du Conseil constitutionnel. Dans une lettre parvenue la veille dans la soirée au Conseil constitutionnel, M. Roland DUMAS avait fait part à celui-ci de sa décision de se démettre de ses mandats , ainsi que des motifs qui inspiraient son choix.

Acte a été pris de la démission, au nom du Conseil, par M. Yves GUÉNA.

Le 23 mars 1999, M. Roland DUMAS avait suspendu l'exercice de ses fonctions de président et de membre du Conseil constitutionnel. Depuis cette date, M. Yves GUÉNA, en sa qualité de doyen d'âge, assurait l'intérim des fonctions de président.

b) Nomination d'un nouveau membre du Conseil constitutionnel

Le 22 mars 2000, le Président de la République a désigné Madame Monique PELLETIER en qualité de membre du Conseil constitutionnel. Madame Monique PELLETIER achèvera le mandat de Monsieur Roland DUMAS en qualité de membre (2004).

Le 28 mars, Madame PELLETIER a prêté serment au Palais de l'Elysée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

c) Le 10 octobre, réagissant à certaines déclarations publiques mettant en cause l'honneur de ses membres à propos de la partie de sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 portant sur la responsabilité pénale du Chef de l'Etat, le Conseil a publié un communiqué.

d) Nomination de rapporteurs adjoints :
Le 7 novembre 2000, le Conseil constitutionnel a désigné ses 10 rapporteurs adjoints.

e) Services du Conseil constitutionnel : voir le nouvel organigramme.


3. Publications

a) Le numéro 8 des Cahiers du Conseil constitutionnel est paru le 10 avril.

Les commentaires de jurisprudence couvrent la période allant du 1er octobre 1999 au 29 février 2000. A titre expérimental, les décisions sont analysées de manière plus fouillée.

La rubrique consacrée aux juridictions constitutionnnelles étrangères présente trois cours de "petits Etats" (Andorre, Monaco, Liechtenstein). Est annexé un échantillon des "grands arrêts des petites cours".

Pour sa part, le débat du semestre porte sur "les opinions dissidentes", avec une approche de droit comparé et des points de vue ... non moins divergents.

b) Le Recueil des décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 1999 est paru le 26 avril.


4. Relations Extérieures

Janvier

Le Président Yves GUENA a présenté le 3 janvier au Président de la République les voeux du Conseil constitutionnel.

Ont été reçus au cours du mois de janvier au Conseil : les élèves étrangers de l'Ecole nationale de la magistrature (le 21), le conseiller pour les affaires internationales du Président, membre de la Cour suprême du Mexique (le 24) et un groupe de magistrats allemands (le 28).

Février

Le 22 février a été reçue une délégation ukrainienne.

Le 28 février, le Président Yves GUENA a invité les délégations des cours constitutionnelles du Cap-Vert, de Djibouti, du Maroc, de la Mauritanie et de la Tunisie à une réception en leur honneur dans les salons du Conseil constitutionnel. Les délégations étaient à Paris pour un séminaire de formation à l'indexation de la jurisprudence, organisé dans le cadre de l'ACCPUF.

Mars

Ont été reçues une délégation du Parlement du GHANA le 2 mars et une délégation de membres de la Cour constitutionnelle du MALI du 6 au 9 mars.

Le 7 mars, le Bureau de l'Association Française des Constitutionnalistes a été reçu au Conseil constitutionnel pour un déjeuner de travail ayant pour thème "L'existence d'un contentieux constitutionnel a-t-elle modifié notre approche des questions constitutionnelles ?".

Le 9 mars, a été reçu un groupe d'étudiants de DEA de droit public des universités de Bourgogne et de Paris-II.

Le 13 mars, un déjeuner a été organisé en l'honneur de Monsieur Luo GAN, conseiller d'Etat de la République populaire de Chine.

Le 16 mars, a été reçue une délégation de sénateurs du Japon, membres de la commission chargée de la réforme constitutionnelle. Un universitaire japonais a été reçu le même jour.

Dans le cadre des relations avec les cours constitutionnelles étrangères, doivent être également signalées les missions à l'étranger de :

- Madame Simone VEIL, à Sarajevo à l'invitation de la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine pour un colloque consacré à l'éxécution des décisions constitutionnelles par les juges ordinaires ;

- Monsieur Bruno GENEVOIS, représentant le Conseil constitutionnel, à Rome, à l'invitation de la Cour constitutionnelle d'Italie, pour un séminaire consacré au régime des immunités.

Avril

Le 3 avril, a été reçu un groupe d'élèves de première économique et sociale du Lycée Marcel RUDLOFF de Strasbourg.

Le 17 avril, a été reçue une délégation de membres de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'Etat de Colombie.

Le 18 avril, a eu lieu une journée de travail sur l'élection présidentielle avec deux magistrats du Tribunal éléectoral fédéral du Mexique.

Le 28 avril, Monsieur COLLIARD a reçu les élèves de l'Académie Diplomatique Internationale.

Mai

Du 8 au 17 mai, trois membres du Conseil constitutionnel (MM. ABADIE, LANCELOT et MAZEAUD) accompagnés par Madame Marie MERLIN-DESMARTIS, responsable du service juridique du Conseil, se sont rendus en Nouvelle-Calédonie où ils ont rencontré les principaux représentants des institutions locales.

Le 9 mai a été reçue la dernière promotion d'auditeurs et de fonctionnaires en mobilité au Conseil d'Etat.

Le 10 mai, ont été reçus un membre du Conseil d'Etat espagnol et un juge du Tribunal constitutionnel de Pologne.

Le 17 mai, a rendu visite au Conseil une délégation du Conseil de la Nation d'Algérie, conduite par son président, Monsieur Bachir BOUMAZA.

Le même jour, ont été reçus un membre de la Cour suprême du Japon et un conseiller à la Cour d'Appel de Tokyo.

Du 25 au 28 mai, Monsieur COLLIARD a représenté le Conseil constitutionnel à la 8ème Conférence internationale du Centre pour la Démocratie, à San Francisco.

Le 25 mai, Monsieur LANCELOT a accueilli des universitaires québécois.

Le 26 mai, un membre de l'Institut fédéral électoral du Mexique a été reçu par Monsieur AMELLER.

Le 31 mai, ont été reçus des fonctionnaires du comité permanent de l'Assemblée populaire de Chine.

Juin

Ont été reçus le 6 juin, par Monsieur AMELLER, une délégation de hauts fonctionnaires russes et le 7 juin, par Monsieur MAZEAUD, les membres de la Commission constitutionnelle d'Angola.

Le 7 juin ont été reçus des collaborateurs du Conseil constitutionnel algérien.

Le 8 juin, Madame Simone VEIL a représenté le Conseil lors d'une rencontre à la Cour Européenne des Droits de l' Homme.

Ont rendu visite au Conseil le 20 juin le Secrétaire général adjoint du gouvernement de la République du Bénin et le 26 juin le président de la Cour suprême du Canada et quelques uns de ses collaborateurs.

Juillet

Le 4 juillet, le Président GUENA a pris part, à Madrid, à la commémoration du vingtième anniversaire de la création du Tribunal constitutionnel espagnol.

Le 11 juillet, le Conseil constitutionnel a convié à un déjeuner de travail Monsieur Pius LANGA, vice-président de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud.

Septembre

Le 15 septembre a été reçue la présidente de la Cour suprême du Panama.

Le deuxième congrès de l'ACCPUF (Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français) s'est tenu à Libreville (Gabon) du 13 au 16 septembre 2000, sous la présidence du Président GUENA.

Le 18 septembre, le Conseil a reçu les membres de la commission parlementaire japonaise chargée d'une réflexion sur la révision de la Constitution nippone.

Octobre

Du 2 au 6 octobre, une délégation du Conseil constitutionnel s'est rendue à Bucarest à l'invitation de la Cour constitutionnelle de Roumanie.

Le 12 octobre, a été reçu au Conseil un groupe de jeunes magistrats de Rhénanie-Palatinat.

Les 12 et 13 octobre, le Professeur Trémeau a représenté le Conseil constitutionnel français au quatrième séminaire international sur la justice constitutionnelle organisé à Sucre par le tribunal constitutionnel de Bolivie.

Du 18 au 20 octobre, le Président Guéna a assisté à Bruxelles, au siège de la Cour d'arbitrage, à la réunion préparatoire à la XIIe Conférence des cours constitutionnelles européennes.

Le 20 octobre, ont été reçus au Conseil dix nouveaux conseillers et auditeurs à la Cour de cassation.

Une délégation de députés israéliens a été reçue à Paris les 23 et 24 octobre, pour se familiariser avec le système français de contrôle de constitutionnalité des lois en vue du prochain débat à la Knesset sur ce sujet. Elle a été accueillie par le Conseil constitutionnel ainsi que par plusieurs personnalités éminentes du droit constitutionnel français.

Novembre

Le 13 novembre, dans le grand salon du Conseil constitutionnel, le Président Guéna a remis les insignes de Chevalier de la Légion d'Honneur au professeur Markésinis, spécialiste britannique du droit comparé

Les 14 et 15 novembre, le Président Guéna et Monsieur Mazeaud ont été reçus par la Cour constitutionnelle de Hongrie, à l'initiative de cette Cour.

Le 23 novembre, a été reçu un groupe d'étudiants de 3e cycle d'études juridiques conduit par le Professeur Verpeaux.

Le 24 novembre, a été reçu au Conseil constitutionnel un groupe de hauts magistrats de Bosnie Herzégovine.

Le 27 novembre, le prix annuel décerné par le Conseil constitutionnel à une thèse consacrée au contrôle de constitutionnalité a été attribué par le jury réuni rue de Montpensier à Valentine Bück pour sa thèse consacrée à « L'influence des Cours constitutionnelles sur la politique pénale ».

Le 29 novembre, a été reçue au Conseil constitutionnel une délégation du Conseil d'Etat algérien.

Décembre

Le 1er décembre, a été accueilli au Conseil un groupe d'étudiants de troisième cycle (droit européen) par Monsieur Colliard.

Le 6 décembre, le Président Guéna a reçu son homologue de la Cour Suprême de Hongrie.



5. Révisions constitutionnelles

* Par décret du 19 janvier 2000, le Président de la République a abrogé son précédent décret du 3 novembre 1999 convoquant le Congrès à Versailles le 24 janvier 2000 en vue de lui soumettre deux projets de loi constitutionnelle (le premier relatif au Conseil supérieur de la magistrature, le second à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie).

* Le 7 juin 2000 a été approuvé en Conseil des Ministres un projet de loi constitutionnelle réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel. Ce projet a été débattu au Parlement au cours du mois de juin.

Il a fait l'objet d'un référendum le 24 septembre, ainsi que le Président de la République en a décidé par décret du 12 juillet. C'est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Treize révisions sont intervenues à ce jour.

La loi constitutionnelle sur le quinquennat approuvée par le peuple français le 24 septembre 2000, a été promulguée le 2 octobre 2000 par le Chef de l'Etat.


6. Elections et référendum

A/ Elections

Le 22 juin, le Conseil a formulé des observations dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002. Celles-ci inspirent en grande partie le projet de loi organique délibéré en Conseil des ministres le 2 août 2000.

B/ Référendum

Les 11, 17, 20 et 25 juillet, le Conseil a été consulté sur les décrets relatifs au référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat ainsi que sur diverses autres mesures relatives à ce scrutin. Ces avis ne sont pas publics.

Le 25 juillet, il a rejeté un recours (1) dirigé contre les décrets des 12 et 18 juillet 2000 relatifs au référendum. Le même jour, il a nommé ses délégués.

Le 23 août, il a examiné divers actes préparatoires au référendum du 24 septembre et rejeté deux réclamations (2 et 3) dirigées contre les décrets relatifs à celui-ci.

Le 6 septembre, il a examiné le projet de grille des émissions de la campagne radiotélévisée officielle et rejeté deux autres réclamations (4 et 5).

Le 11 septembre, il en a rejeté une sixième.

Une permanence téléphonique a été assurée par le Conseil le dimanche 24 septembre de 8 heures à 22 heures.

Du 25 au 28 septembre, le Conseil constitutionnel, assisté par ses dix rapporteurs-adjoints et une équipe de calculateurs mis à sa disposition par le ministère de l'intérieur, a procédé au recensement national des résultats du référendum. Le Conseil a examiné les réclamations au cours de ses séances plénières des 25, 26 et 27 septembre. Les résultats définitifs ont été proclamés le 28 à 19 heures par le Président Guéna.

Le scrutin du 24 septembre 2000 a fait l'objet d'observations du Conseil constitutionnel.

La loi constitutionnelle sur le quinquennat ainsi approuvée par le suffrage universel a été promulguée le 2 octobre 2000 par le Président de la République et publiée au Journal officiel du 3 octobre 2000 (page 15582).


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