Décret du 3 novembre 1999

tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999 page 16456 - NOR : HRUX9903810D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Article 1er

Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 et par le Sénat le 18 novembre 1998, et le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 24 janvier 2000.

Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jos