Décret du 19 janvier 2000

abrogeant le décret du 3 novembre 1999
tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000 page 975 - NOR : HRUX0003942D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin