Le Conseil en 1999

  1. Jurisprudence
  2. Relations extérieures
  3. Publications
  4. Fonctionnement du Conseil
  5. Relations avec l'Université
  6. Révisions constitutionnelles

1. Jurisprudence

En 1999, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la conformité à la Constitution de dix lois ordinaires [1] et de trois lois organiques [2] en application de l'article 61, de deux traités [3] conformément à l'article 54, de quatre demandes de déclassement de dispositions législatives [4] en vertu de l'article 37, et de la situation d'un parlementaire au regard de la législation sur les incompatibilités [5].

Il s'est également prononcé sur six affaires électorales [6] et sur trois modifications du règlement des assemblées [7].

Le contentieux de constitutionnalité a donné lieu à l'examen de textes particulièrement longs ou complexes, s'agissant des lois relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Couverture Médicale Universelle, au pacte civil de solidarité, à la loi de financement de la sécurité sociale ou à la loi de finances, du traité relatif à la Cour pénale internationale ou de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Au-delà des réponses ponctuelles apportées par le Conseil aux arguments soutenus par les saisissants, quelques traits peuvent être soulignés, qui marquent tout à la fois une confirmation mais aussi un approfondissement de sa jurisprudence.

Confirmation tout d'abord du caractère inaltérable des grands principes constitutionnels, qui s'imposent au législateur, et que le Conseil constitutionnel se doit d'appliquer.

  • Ainsi, les dispositions de la loi relative aux Conseils régionaux, imposant aux listes d'assurer la parité entre candidats masculins et candidats féminins ont été déclarées non conformes à la Constitution. Le Conseil a appliqué au texte qui lui était soumis la jurisprudence dégagée antérieurement. Il avait en effet relevé en 1982, à propos d'une loi interdisant aux listes de candidats aux élections municipales de comprendre plus de 75 % de personnes du même sexe, que l'établissement des listes de candidats à un suffrage politique ne doit comporter aucune distinction fondée sur le sexe. Une telle distinction serait contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 3 de la Constitution. En l'état des normes constitutionnelles, le Conseil ne pouvait que faire prévaloir les dispositions explicites relatives à l'égalité des droits civiques.
  • De même, le Conseil examine-t-il avec attention si les stipulations d'un traité portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Si tel est le cas, il se doit de relever une contrariété à la Constitution, qui impose sa révision préalablement à la ratification de l'accord international en cause. Ainsi, saisi conjointement par le Président de la République et le Premier ministre de la conformité à la Constitution du traité portant statut de la Cour pénale internationale, le Conseil a considéré que, dans la mesure où la France pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la Cour une personne à raison de faits couverts, selon la loi française, par l'amnistie ou la prescription, les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté étaient affectées.
  • C'est avec la même attention que le Conseil a vérifié si certaines dispositions contrevenaient à des dispositions explicites de la Constitution. A cet égard, il ne pouvait que constater la contrariété du traité avec le régime de responsabilité pénale spéciale prévue par notre Charte fondamentale pour le chef de l'État, les membres du Gouvernement et ceux du Parlement.

    Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil a ainsi été conduit à dire en quoi la compétence de la Cour pénale internationale entrait en conflit avec le régime applicable à la responsabilité pénale du Président de la République institué par l'article 68 de la Constitution. Il a donc dû examiner les deux hypothèses couvertes par cet article : actes accomplis dans l'exercice des fonctions qui, hors le cas de haute trahison, sont couverts par l'immunité ; autres actes qui, pendant la durée du mandat, bénéficient d'un privilège de juridiction devant la Haute Cour. L'analyse de l'article 68 à laquelle il a ainsi procédé était nécessaire à l'appréciation de la conformité du traité à la Constitution et elle trouvait son fil conducteur dans le principe de séparation des pouvoirs. Déjà partagée par la grande majorité de la doctrine, cette analyse a été adoptée, depuis lors, par l'autorité judiciaire.

  • Garant des principes essentiels de l'État de droit, le Conseil, lorsqu'il a été appelé à se prononcer sur les lois relatives à la Nouvelle-Calédonie au regard, non seulement de la Constitution mais aussi des orientations définies par l'accord de Nouméa, y compris lorsqu'elles dérogent aux règles ou principes de valeur constitutionnelle, s'est attaché à encadrer la portée de ces exceptions.

    Les dérogations aux principes "de droit commun" ne sont admises que pour autant qu'elles sont strictement nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Dans le cas où celui-ci admettrait deux lectures possibles, c'est donc la lecture la moins dérogatoire qui doit être retenue.

    Ainsi, en raison de son ampleur, l'atteinte portée au principe d'égalité par l'exclusion des nationaux installés après 1998, même justifiant de dix années de résidence continue, n'aurait pu trouver de fondement constitutionnel que dans des stipulations catégoriques de l'accord de Nouméa faisant définitivement obstacle à la participation des nationaux français installés en Nouvelle-Calédonie après le 8 novembre 1998 à l'élection des assemblées de province et du congrès. Tel n'était pas le cas et le Conseil a ainsi pu faire prévaloir la lecture des accords de Nouméa la plus conforme aux principes de l'État de droit des dispositions relatives au corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

  • A propos de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la décision 99-412 DC du 15 juin 1999 rappelle que les principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, et d'unicité du peuple français interdisent que soient conférés des droits collectifs à des groupes définis par l'origine, la culture, la langue ou la croyance.

    La règle posée par l'article 2 de la Constitution, selon laquelle "la langue de la République est le français", exclut la possibilité d'invoquer un droit à utiliser une langue autre que le français, pour les personnes morales de droit public, les personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi que pour les particuliers dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Mais cette règle ne prohibe ni l'utilisation de traductions, ni l'emploi d'un commun accord d'une langue autre que le français, et son application ne doit pas méconnaître l'importance que revêt, en matière d'enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d'expression et de communication.

  • La décision 99-419 DC du 9 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a permis par ailleurs au Conseil de préciser sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux sur deux points essentiels :

    - L'article 1382 du code civil, aux termes duquel : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", est porteur d'une exigence constitutionnelle découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui . Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi" (en ce sens : n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, Rec. p. 61, cons. 3) ;

    - Découle également de l'article 4 de la Déclaration, ainsi que de son article 13, qui protège l'égalité devant les charges publiques, le principe selon lequel la loi ne peut instituer de droits ou d'obligations dans le chef des particuliers sans prévoir l'information de ces derniers.

  • Dans le même esprit, la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (loi d'habilitation en matière de codification), reconnaît valeur constitutionnelle à l'objectif consistant à rendre la loi plus accessible et plus intelligible, afin de faciliter la connaissance de leurs droits et de leurs obligations par les citoyens. Le Conseil a fait application de ce nouvel objectif de valeur constitutionnelle dès l'examen de la loi de finances initiale pour 2000, s'agissant des dispositions de cette loi qui tendaient à la simplification et à la clarification de dispositions fiscales (n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
  • Enfin, dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2000), le Conseil a encore resserré ses exigences en matière de validations législatives. Il a jugé que, si le législateur peut, dans un but d'intérêt général suffisant, valider un acte dont le juge administratif est saisi, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de son annulation, c'est à la condition de définir strictement la portée de cette validation, eu égard à ses conséquences sur le contrôle de la juridiction saisie. Une telle validation ne saurait avoir pour effet, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'interdire tout contrôle juridictionnel de l'acte validé quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants .Si exigeante soit-elle, la nouvelle jurisprudence ne proscrit pas pour autant par principe toute validation législative (n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, loi de finances rectificative pour 1999).


Pour "maintenir le cap" avec constance et détermination, le Conseil constitutionnel n'en est pas moins ouvert à un approfondissement continu de sa jurisprudence.

  • Ainsi, dans sa décision sur la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a-t-il été conduit pour la première fois à faire application de sa jurisprudence de 1985, relative au contrôle de constitutionnalité des lois promulguées, en déclarant non conformes à la Constitution des dispositions en vigueur depuis quatorze ans.
    Un article de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie rendait en effet applicable la peine "automatique" d'inéligibilité frappant les faillis en vertu de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Or cette peine, qui ne fait l'objet d'aucune appréciation de la part du juge, est contraire au principe de nécessité des peines, comme le Conseil constitutionnel l'avait déjà relevé dans ses observations sur les élections législatives de 1997, parues au Journal officiel du 12 juin 1998.

    En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution non seulement les dispositions de la loi organique qui lui était soumise, mais encore l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de la loi de 1985 inséparables de son article 194.

    Pourtant, en 1985, le Conseil avait déclaré conformes à la Constitution les dispositions en cause. Mais l'évolution du droit constitutionnel et conventionnel, au cours des quatorze années écoulées légitimait un changement de jurisprudence sur la question des peines automatiques.

    Le Conseil constitutionnel a ainsi implicitement mais nécessairement jugé que l'autorité qui s'attache à ses décisions en vertu de l'article 62 de la Constitution ne lui est pas opposable de la même manière qu'aux pouvoirs publics, aux administrations et aux juridictions ordinaires. Il reste maître de sa jurisprudence et sa lecture de la Constitution doit pouvoir évoluer au fil du temps.

  • De même, si le Conseil demeure fidèle à sa jurisprudence "IVG" de 1975 en refusant d'intégrer les accords internationaux dans le "bloc de constitutionnalité" et partant, de se livrer à un contrôle de conventionnalité des lois, cela ne l'empêche pas d'accueillir toujours plus largement le droit européen et international.
    Ainsi, la décision sur le traité "Cour pénale internationale" constitutionnalise-t-elle les principes généraux du droit international et confirme-t-elle la constitutionnalisation de la règle "Pacta sunt servanda", déjà opérée par la décision Maastricht I du 9 avril 1992.

    Le Conseil a précisé à cette occasion la portée de la condition de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution. Il en avait déjà exclu l'application s'agissant du droit communautaire dans sa décision du 20 mai 1998. Il a jugé, le 22 janvier dernier, qu'eu égard à l'objet du traité, les obligations nées des engagements souscrits s'imposent à chacun des Etats-parties indépendamment des conditions de leur exécution par les autres États parties. En conséquence, "la réserve de réciprocité mentionnée à l'article 55 n'a pas lieu de s'appliquer" à de tels engagements.

    Ce faisant, le Conseil constitutionnel a pris à son compte une règle formulée par la Convention de Vienne sur le droit des traités qui interdit clairement à un Etat-partie à une convention multilatérale "de nature humanitaire" d'en suspendre les "dispositions relatives à la protection de la personne humaine" motif pris de sa violation par un autre Etat-partie.

  • Dans sa décision 99-411 DC du 16 juin 1999, le Conseil a reconnu rang constitutionnel :
    • au principe selon lequel, en matière de peines et sanctions, nul ne doit être puni que de sa propre faute;
    • au principe selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément moral.

    Cette même décision juge les présomptions de culpabilité incompatibles avec le principe de la présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration de 1789), sauf à titre exceptionnel et pour garantir une exigence constitutionnelle telle que l'ordre public ou la santé publique. Il convient alors que la présomption de culpabilité établie par la loi ne soit pas irréfragable, qu'elle respecte les droits de la défense et qu'elle présente une vraisemblance raisonnable d'imputabilité.

  • La décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 (loi d'orientation agricole) précise que le principe de liberté de l'enseignement (qui constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) trouve son fondement, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, dans les lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880. Il est loisible au législateur, précise la même décision, de subordonner l'aide apportée par l'État aux établissements d'enseignement privés à la nature et à l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement. Sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, il lui appartient, en particulier, de déterminer celles des formations dispensées par ces établissements qui sont susceptibles de bénéficier d'une telle aide.
  • Comme l'indique la décision No 99-416 DC du 23 juillet 1999 (loi portant création d'une couverture maladie universelle), le respect de la vie privée trouve son fondement dans la liberté personnelle rangée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 parmi les "droits naturels et imprescriptibles de l'Homme". Il appartient donc aux différents ordres de juridictions d'y veiller dans le cadre de leurs compétences respectives.
    Cette même décision juge que le principe d'égalité n'impose pas au législateur, lorsque celui-ci s'efforce de réduire les disparités dans un domaine déterminé, de faire concomitamment disparaître toutes les disparités existant dans ce domaine.

    N'est pas non plus contraire au principe d'égalité un "effet de seuil", en matière de protection sociale, lorsque, en raison des options prises par le législateur , celui-ci ne pouvait que difficilement l'atténuer (même décision).

    Dès lors qu'elle n'exclut pas toute indemnisation, la résiliation par la loi de contrats en cours d'exécution ne porte pas d'atteinte contraire, par sa gravité, à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration, ou au principe d'égalité devant les charges publiques affirmé par son article 13 (même décision).

  • La technique des "réserves d'interprétation" a été utilisée avec une intensité particulière dans la décision 99-419 DC du 9 novembre 1999.
    Par cette décision, le Conseil n'a en effet déclaré la loi relative au pacte civil de solidarité conforme à la Constitution qu'au bénéfice d'un certain nombre de précisions et de réserves d'interprétation éclairant la portée de ce texte.

    Ainsi, le décret d'application prévu à l'article 15 de la loi devra aménager l'accès aux registres dans lesquels sont mentionnés les pactes civils de solidarité de manière à concilier le respect de la vie privée et les droits des tiers (le pacte civil de solidarité étant opposable à ces derniers) ; les personnes liées par un pacte civil de solidarité se devant une aide matérielle et mutuelle, serait nulle toute clause du pacte portant atteinte au principe de cette obligation ; nonobstant toute clause contraire du pacte, le partenaire qui rompt unilatéralement celui-ci doit à l'autre partenaire réparation des fautes qu'il aurait commises quant aux conditions de cette rupture.

    Au 1er janvier 2000, trois affaires sont en instance :
    - Pour le contentieux des normes : la loi sur la réduction négociée du temps de travail ("35 heures").
    - Pour le contentieux électoral : une élection législative (M. CHARZAT, XXIe circonscription de Paris) et une élection sénatoriale (M. VIAL, Savoie).

    2. Relations Extérieures

    Le Conseil constitutionnel a reçu des délégations du Conseil constitutionnel du Liban et de la Cour Suprême des États-Unis en janvier, de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en février, et de la Cour constitutionnelle de Géorgie en mars.

    En avril, deux membres du Tribunal constitutionnel de Bolivie ainsi que le greffier en chef de la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar ont été reçus pendant une semaine.

    Au mois de mai, le Conseil constitutionnel a reçu un membre du Tribunal constitutionnel d'Italie, un représentant du ministre de la Justice du Laos et un groupe de collaborateurs du Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne.

    Une délégation du Conseil, composée du Président Guéna, de Madame Veil et de Monsieur Abadie, a participé à la XIe conférence des cours constitutionnelles européennes qui s'est tenue à Varsovie du 16 au 20 mai et dont les débats ont porté sur la liberté confessionnelle. Du 26 au 30 mai, Monsieur Colliard s'est rendu à Moscou pour prendre part aux travaux du "Centre pour la Démocratie".

    Au mois de juin, le Conseil constitutionnel a reçu un membre de la Cour Suprême de la République populaire de Chine, accompagné d'une dizaine de juristes chinois; une délégation de responsables gouvernementaux de Cap-Vert ; une délégation de la Commission Nationale Électorale de la République de Corée et une délégation de parlementaires bosniaques.

    Au mois de juillet, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de députés et de fonctionnaires de la Douma d'Etat et du Conseil de la Fédération de Russie.

    Au mois de septembre, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de huit Law Lords de la Chambre des Lords de Grande-Bretagne et une délégation du Conseil constitutionnel du Cambodge. Il a effectué deux missions : la première à Port-Louis (Ile Maurice) au titre de sa participation à l'ACCPUF, pour sa réunion annuelle du Bureau; la seconde à Brno (République Tchèque) où Monsieur Georges Abadie a représenté le Conseil constitutionnel lors d'un séminaire organisé sur la notion de "procès équitable".

    Au mois d'octobre, le Conseil constitutionnel a reçu une délégation du Conseil constitutionnel du Tchad (conduite par son Président), une délégation de magistrats de Rhénanie-Palatinat et une délégation de la Commission constitutionnelle présidentielle du Zimbabwe.

    Le 27 octobre 1999, le Président de la République du Vénézuéla a été reçu à sa demande par le Conseil constitutionnel.

    En novembre, le Conseil a reçu une délégation de juristes hongrois, dont un membre de la Cour constitutionnelle, ainsi que trois hauts magistrats mexicains, dont deux membres de la Cour Suprême.

    Le 2 décembre, il a reçu le Président de la Cour constitutionnelle du Maroc.

    3. Publications

    a) Le 12 mai 1999 a été organisée dans les salons du Conseil une conférence de presse en vue de présenter, à l'occasion de leur publication simultané :

    • Le Recueil des décisions de 1998 ;
    • Les actes du colloque organisé en octobre 1958 au Conseil, dans le cadre du quarntième anniversaire de la Constitution ;
    • Le numéro 6 des Cahiers du Conseil constitutionnel.

    b) Le numéro 7 des Cahiers du Conseil constitutionnel est paru le 17 novembre 1999.

    Les Cahiers couvriront désormais la jurisprudence du Conseil avec une plus grande actualité. A cet effet, le numéro 7 rend compte, à titre exceptionnel, des décisions rendues entre le 1er janvier et le 30 septembre 1999 (soit trois trimestres au lieu de deux dans les numéros précédents).

    C'est la Cour constitutionnelle autrichienne qui est, cette fois, mise en vedette. Y figure notamment un entretien avec son président, Monsieur Ludwig Adamovich.

    La partie consacrée aux débats de doctrine porte sur la hiérarchie des normes et les modalités de son contrôle en France. On lira, à ce sujet, les points de vue contrastés de quatre éminents auteurs (Christine MAUGÜE, Olivier CAYLA, Bruno GENEVOIS et Guy CARCASSONNE).

    4. Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    a) Présidence intérimaire de Monsieur Yves Guéna.

    Le Président Roland DUMAS a décidé de suspendre l'exercice de ses fonctions au Conseil constitutionnel à compter du 24 mars 1999 et jusqu'à ce que les procédures judiciaires dont il est l'objet soient terminées.

    Pendant cette période, Yves GUÉNA, doyen d'âge des membres du Conseil constitutionnel, remplace M. Roland DUMAS dans la plénitude de ses fonctions, en qualité de Président par intérim. En particulier, il préside les séances du Conseil et a naturellement voix prépondérante en cas de partage.

    Le Conseil constitutionnel, réuni le 24 mars 1999 sous la présidence d'Yves GUÉNA, prenant acte de la situation, a constaté que le régime juridique de l'intérim permet à l'institution de continuer à assurer normalement sa mission.

    b) Service juridique

    Des changements sont intervenus, au 1er septembre 1999, dans la composition du service juridique du Conseil constitutionnel :

    • Monsieur Georges BERGOUGNOUS, administrateur des services de l'Assemblée nationale, a rejoint son administration d'origine ;
    • Madame Marie MERLIN-DESMARTIS, premier conseiller de tribunal administratif, jusqu'alors chargée de mission au service juridique, a pris la responsabilité de ce service ;
    • Monsieur Jacques LAUZE, administrateur des services de l'Assemblée nationale, a été nommé chargé de mission au service juridique du Conseil.

    c) Rapporteurs adjoints

    Par décision du 6 octobre 1999, le Conseil a procédé à la désignation annuelle de ses dix rapporteurs adjoints.

    Auparavant, la mise en cause publique de l'un d'entre eux par une personnalité politique avait donné lieu au communiqué du 24 septembre 1999.

    5. Relations avec l'Université

    a) Prix 1999 du Conseil constitutionnel

    Le prix 1999 du Conseil constitutionnel a été attribué cette année à la thèse de Jean-Jacques Pardini consacrée au « juge constitutionnel et le « fait » en Italie et en France ».

    b) Déjeuner-Débat

    Le Conseil constitutionnel convie régulièrement des universitaires à déjeuner pour débattre d'un thème d'actualité. Le déjeuner du 24 novembre 1999 a porté sur les révisions constitutionnelles. Le précédent (novembre 1997) avait porté sur la parité homme-femme.

    6. Révisions constitutionnelles

    A) La loi constitutionnelle No 99-49 du 25 janvier 1999 a modifié les articles 88-2 et 88-4 du titre XV ("Des communautés européennes et de l'Union européenne").

    La modification de l'article 88-2 a permis au Parlement d'autoriser la ratification du traité d'Amsterdam (loi No 99-229 du 23 mars 1999) en résorbant les incompatibilités relevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997.

    Le règlement du Sénat a été modifié à la suite de la révision. Cette modification a été approuvée par le Conseil constitutionnel le 24 juin 1999.

    B) Le Congrès convoqué à Versailles le 28 juin 1999 a ratifié deux modifications :

    a) L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa disposant que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives", et l'article 4 par un alinéa aux termes duquel les partis politiques "contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi".

    Cette révision a pour objet de surmonter la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibant la prise en compte du sexe par le droit électoral (82-146 DC du 18 novembre 1982, 98-407 DC du 14 janvier 1999).

    b) Est inséré dans le titre VI un article 53-2 aux termes duquel : "La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998". Cette modification fait suite à la décision 98-408 DC du 22 janvier 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel avait relevé plusieurs incompatibilités entre le traité portant statut de la Cour pénale internationale et la Constitution.

    Ces deux lois constitutionnelles (99-568 et 99-569) ont été promulguées le 8 juillet 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999 page 10175).

    A noter que le Congrès a modifié son règlement en début de séance pour éviter que, dans tous les cas, les révisions fassent l'objet d'un vote "à la tribune". Le Conseil constitutionnel a approuvé cette modification au cours même de la séance. L'adoption du texte de la révision s'est faite, en conséquence, dans les bureaux de vote attenants à la salle du Congrès.

    C) Le Conseil des ministres du 26 mai 1999 a délibéré sur un projet de loi constitutionnelle relatif au statut de la Polynésie française et complétant la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie. Sur ce dernier point, la révision a pour objet de surmonter la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel en ce qui concerne la définition du corps électoral appelé à désigner les assemblées provinciales et le congrès de Nouvelle-Calédonie. Ce projet, voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, devait être examiné par le Congrès, convoqué à Versailles le 24 janvier 2000.

    D) Est toujours en instance la révision relative au Conseil supérieur de la magistrature. Le texte a été voté par les deux assemblées en termes identiques (la deuxième lecture au Sénat ayant eu lieu le 18 novembre 1998). Il aurait été examiné par le Congrès le 24 janvier 2000 si le décret présidentiel du 19 janvier 2000 (Journal officiel du 20 janvier), contresigné par le Premier Ministre, n'avait pas abrogé le précédent décret de nomination (3 novembre 1999).

    E) Enfin, à la suite de la décision No 99-412 DC du 15 juin 1999 (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires), le Président de la République, qui avait saisi le Conseil constitutionnel de la question de savoir si l'autorisation de ratifier cette Charte devait être précédée d'une révision de la Constitution, a fait connaître qu'il ne souhaitait pas s'engager dans la voie d'une telle révision. Des propositions de loi constitutionnelle ont cependant été déposées à cet effet par des parlementaires.



    [1] - Décisions No 98-407 DC du 14 janvier 1999, 99-409 DC du 15 mars 1999, 99-411 DC du 16 juin 1999, 99-414 DC du 8 juillet 1999, 99-416 DC du 23 juillet 1999, 99-419 DC du 9 novembre 1999, 99-421 DC du 16 décembre 1999, 99-422 DC du 21 décembre 1999, 99-424 DC du 29 décembre 1999 et 99-425 DC du 29 décembre 1999.

    [2] - Décision No 99-410 DC du 15 mars 1999, 99-418 DC du 8 juillet 1999 et Décision No 99-420 DC du 16 décembre 1999.

    [3] - Décisions No 98-408 DC du 22 janvier 1999 et No 99-412 DC du 15 juin 1999

    [4] - Décisions No 99-184 L et No 99-185 L du 18 mars 1999, Décision No 99-186 L du 31 mai 1999, Décision No 99-187 L du 6 octobre 1999

    [5] - Décision No 98-17 I du 28 janvier 1999

    [6] - Décisions No 98-2562/2568, No 98-2571/2572/2573, No 99-2574, No 99-2575, No 99-2576 et No 99-2577

    [7] - Décisions No 99-413 DC du 24 juin 1999 (Sénat), No 99-415 DC du 28 juin 1999 (Congrès) et No 99-417 DC du 8 juillet 1999 (Assemblée Nationale).

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