Article 59 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs"
Le tableau de suivi du contentieux des élections des 11 et 18 juin 2017 sera renseigné à l'issu du délai de contestation (10 jours à partir de la proclamation
des résultats du 2e tour). La date de rendu de la décision est communiquée 48 h avant la publication de la décision
Suivi du contentieux (Liste des requêtes et décisions du Conseil constitutionnel)
Observations sur les élections - à venir...
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Note importante : Les documents réunis ici sont fournis uniquement à titre documentaire par les services du
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