Réception et contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel

Élection présidentielle 2012

En application du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats à l'élection présidentielle.

Pour l'élection de 2012, cette liste sera arrêtée dans la semaine du 19 au 25 mars.

La réception des parrainages conduit le Conseil constitutionnel à recevoir et contrôler les présentations.

A – Nombre de documents reçus

En 2007, le nombre de présentations reçues s'est élevé à 16 900, soit 35,6 % des personnes habilitées, alors au nombre de 47 462.

L'ordre de grandeur des présentations reçues par le Conseil constitutionnel est relativement stable dans la durée ; il s'est en effet établi à

• 16 444 en 1981 ;
• 15 744 en 1988 ;
• 14 462 en 1995 ;
• 17 815 en 2002.

B – Conditions définies par la loi

Pour que les présentations reçues au Conseil constitutionnel permettent l'inscription d'une personne sur la liste des candidats en 2012, elles doivent :

• parvenir au Conseil constitutionnel avant le 16 mars 2012 à 18 heures ;
• émaner d'au moins cinq cents élus habilités à le faire par la loi précitée ;
• émaner d'élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre mer sans que plus de cinquante d'entre eux puissent être élus d'une même entité.

Pour l'application de ces dispositions, sont réputées émaner d'un même département les présentations signées par :

• les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
• les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Sont également réputées émaner d'un même département, mais différent du précédent, les présentations signées par les parlementaires européens de nationalité française et élus en France.

L'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. La procédure de répartition est fixée par l'article L. 293-2 du code électoral

C - Traitement et vérification des formulaires

Ces opérations, nécessitent un tri entre les formulaires valides et les formulaires appelant un examen particulier. A titre d'exemples ces vérifications interviennent :

• lorsque le présentateur se trompe dans l'indication du numéro du département ou dans l'intitulé de sa circonscription d'élection) ;
• lorsque la mention de son nom ou de celui du candidat présenté importante est malaisément lisible ;
• lorsque le maire n'a pas apposé le sceau de la commune ;
• lorsque le présentateur titulaire de plusieurs mandats mentionne plus d'une qualité pour parrainer ;
• lorsque ne coïncident pas les données d'état civil fournies par l'intéressé dans le formulaire et celles figurant à son propos dans le fichier des élus :
  • si une erreur de saisie a été commise, dans une date de naissance ou du fait d'une homonymie ;
  • si une présentatrice a utilisé son nom de femme mariée, alors que le fichier des élus ne connaît que son nom de jeune fille, ou inversement ;
  • si le fichier des élus n'a pas pris en compte à temps le remplacement d'un élu pendant la période de parrainages ;
  • si le fichier des élus n'a pas pris en compte à temps l'élection d'un nouveau maire.

Lors de la dernière élection présidentielle, les problèmes de principe posés par certaines présentations ont fait l'objet d'une délibération du Conseil, réuni en séance plénière le 15 mars 2007. Ainsi ont été déclarées non conformes les présentations relevant de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• nom du candidat volontairement barré ou non renseigné (81 cas) ;
• présentations n'utilisant pas le formulaire officiel adressé personnellement à chaque élu habilité, par exemple sur papier libre ou rempli sur une photocopie ;
• présentateur non identifié, notamment par absence de signature ou présentation précédée par une autre présentation valide émanant de la même personne (20 cas, dont 13 pour deux candidats différents) ;
• présentation émanant d'un maire décédé, mais portant une date de signature postérieure à l'accident mortel dont il a été victime (un cas) ;
• présentation émanant du conseiller municipal faisant fonction de maire entre la démission du précédent maire et l'élection de son successeur (deux cas) ;
• présentation émanant de conseillers régionaux remplaçant (en qualité de suivants de liste) des conseillers régionaux démissionnaires dès lors qu'ils n'ont pas encore été installés (deux cas) ;
• présentations effectuées dans des conditions inacceptables du point de vue de la dignité qui sied aux opérations électorales ou du caractère personnel et volontaire que doit revêtir un tel acte (deux cas).

Au total, sur 16 900 présentations reçues, la proportion des non conformes s'établit à 1 %, identique à celle observée en 2002.

Pendant la période des parrainages, les candidats sont tenus informés, à leur demande, de l'évolution du nombre de présentations à leur nom validées, ainsi que du nombre de départements dont elles émanent.

A l'issue du contrôle des présentations, le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats au vue des autres conditions prévue par la loi.