Indications pratiques aux élus habilités à présenter des candidats

Élection présidentielle 2012

AVERTISSEMENT :
Les formulaires de présentation seront envoyés par les préfets aux élus habilités, dès la publication du décret de convocation des élections, laquelle dépend de la date de sa signature par le Président de la République. Cette publication pourrait intervenir dans la semaine du 20 au 26 février 2012.

En prévision de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, les maires reçoivent, à leur nom, en mairie - et les autres élus à leur adresse personnelle - un seul formulaire, même s'ils détiennent plusieurs mandats ouvrant droit à présentation.

La présentation doit être effectuée en utilisant exclusivement le formulaire dont le modèle a été arrêté par le Conseil constitutionnel.

Les formulaires vierges sont envoyés par l'administration (en règle générale, la préfecture) le jour de la publication du décret de convocation des électeurs (vers le 23 février 2012) aux élus habilités par la loi à présenter un candidat.

Sous réserve de dispositions particulières relatives à l'outre-mer, le formulaire dûment rempli doit parvenir directement au Conseil constitutionnel sans transiter par la préfecture.

A peine d'irrecevabilité, les élus habilités à présenter un candidat doivent envoyer l'original du formulaire et non une photocopie ou une télécopie.

Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un et un seul et cocher une seule des 14 cases correspondant à la mention d'un mandat ou d'un groupe de mandats (cf. le document sur la liste des mandats ouvrant droit de présentation).

Les maires et les maires délégués d'une commune associée doivent apposer le cachet de la mairie sur le formulaire (en bas, à gauche à coté de leur signature).

La signature doit être manuscrite.

Les rubriques doivent être renseignées en lettres majuscules.

L'élu est invité à donner précisément les coordonnées téléphoniques où il peut être joint, ces éléments seront particulièrement utiles en cas de nécessité de vérification.

Le numéro du département (en bas à droite) doit être rempli.

Ce numéro constitue une information clé, dans la mesure où une candidature n'est retenue que si elle est présentée par au moins 500 citoyens habilités, « élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux soient les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer ». (cf. loi n° 62-1292, art. 3 I al. 2)

Dès lors toute présentation doit être rattachée à un " département ".

Les conventions de codification (indiquées en note en bas du formulaire) sont les suivantes :

  • Départements métropolitains : notation usuelle (01 pour Ain, 02 pour Aisne, etc.), pour les départements qui ont un code à deux chiffres, seules les deux cases de droite doivent être remplies.

  • Collectivités territoriales autres que les départements métropolitains :
    - 971 pour la Guadeloupe,
    - 972 pour la Martinique,
    - 973 pour la Guyane,
    - 974 pour La Réunion,
    - 975 pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
    - 976 pour Mayotte,
    - 977 pour Saint-Barthélemy,
    - 978 pour Saint-Martin,
    - 986 pour les îles Wallis et Futuna,
    - 987 pour la Polynésie française
    - 988 pour la Nouvelle-Calédonie.

  • Sénateurs représentant les Français de l'étranger et membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger : 098,
  • Parlementaires européens de nationalité française élus en France : code 099,
  • Conseillers à l'Assemblée de Corse : département de rattachement (02A ou 02B) compte tenu de l'application des articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral,
  • Conseillers régionaux : département correspondant à la section départementale mentionnée par l'article L. 338-1 du code électoral.
*
* *

L'attention des élus habilités à présenter une candidature est également appelée sur les deux points suivants :

  • une présentation ne peut pas faire l'objet d'un retrait (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, article 6) ;
  • par voie de conséquence, si un formulaire n'est pas correctement rempli, le Conseil constitutionnel n'a nulle obligation de procéder aux régularisations qui seraient demandées par un élu.

Pour être pris en compte, le formulaire dûment rempli doit parvenir au Conseil constitutionnel avant le vendredi 16 mars 2012 à 18 h au plus tard.