Textes relatifs à l'éligibilité à l'élection présidentielle

Élection présidentielle 2012 - liste des candidats

Conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel (autres que celles relatives aux 500 présentations et que celles relatives à la déclaration patrimoniale) :

  • Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles [···] L. 45, [···], LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, [···] du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :
Article L. 45
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article LO 127
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
Article L. 199
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Article L. 200
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
Article L. 203
Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.