Établissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel

Élection présidentielle 2012 - Liste des candidats

En application du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats à l'élection présidentielle.

Pour l'élection de 2012, cette liste sera arrêtée dans la semaine du 19 au 25 mars.

La réception des parrainages conduit le Conseil constitutionnel à contrôler d'abord les présentations, ensuite les candidatures.

Outre le contrôle des présentations, le Conseil constitutionnel procède, avant d'établir la liste des candidats, au contrôle des candidatures au vu des conditions prévues par la loi.

A – Rappel des conditions prévues par la loi

Le Conseil constitutionnel s'assure que les personnes valablement présentées remplissent les conditions fixées par la loi précitée du 6 novembre 1962 :

- être électeur et éligible c'est-à-dire :

  • avoir 18 ans révolus le jour de l'élection ;
  • être en possession de ses droits civiques, en particulier n'être pas sous le coup d'une condamnation ayant eu pour effet de l'en priver ;

- ne pas être en tutelle ou curatelle

- avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ;

- consentir à être candidat, en l'attestant par un écrit spécial, non rendu public et adressé au Conseil constitutionnel ;

- avoir par ailleurs remis au Conseil constitutionnel :

  • sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral ;
  • l'engagement formel, si le signataire est élu, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat - ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci -, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions, qui sera publiée au Journal officiel dans les huit jours de son dépôt.

B – Les démarches effectuées par le Conseil constitutionnel à cet effet

Le respect de toutes ces conditions est vérifié par le Conseil constitutionnel qui consulte à cet effet les services des ministères suivants :

  • Justice, s'agissant des éventuelles condamnations
  • Défense pour les obligations imposées par le code du service national ;
  • Intérieur pour l'inscription sur une liste électorale ;
  • Affaires étrangères si le candidat est inscrit sur une liste électorale consulaire.

Les enveloppes contenant les déclarations patrimoniales des candidats non élus leur sont retournées par le Conseil constitutionnel sans avoir été ouvertes. Celle du candidat élu sera en revanche ouverte et son contenu publié au Journal officiel en même temps que les résultats du second tour de l'élection.

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A l'issue de ces opérations de contrôle, le Conseil constitutionnel est en mesure d'établir la liste des candidats à l'élection présidentielle. En 2007, les vérifications auxquelles a procédé le Conseil constitutionnel, tout comme la position qu'il a adoptée le 15 mars 2007 n'ont eu pour effet ni de permettre à tel ou tel candidat de franchir le seuil des 500 signatures, ni, à l'inverse, de faire passer tel ou tel autre sous le seuil des 500. Elles n'ont donc pas eu d'incidence sur la liste des candidats.

Conformément à sa décision du 24 février 1981, il procède au tirage au sort des noms des candidats pour établir leur ordre sur la liste. Il prend ensuite une décision adoptant la liste des candidats (cf. décision du 19 mars 2007).


Voir aussi la FAQ : En dehors du contrôle des présentations (« parrainages »), le Conseil constitutionnel opère-t-il d'autres vérifications pour établir la liste des candidats ?