Un élu peut-il décider de présenter un candidat après l’avoir choisi en procédant publiquement à un tirage au sort ?

Parrainages et candidatures

L'attention du Conseil constitutionnel a été appelée sur le fait que des élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République envisagent de procéder à un tirage au sort public pour déterminer le candidat susceptible de bénéficier de leur présentation.

Cette initiative est de nature à invalider la présentation concernée.

Lors du traitement des présentations qui ont précédé l'élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel a veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République fixées par le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il a considéré que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection. Il a en conséquence décidé de ne pas tenir pour valides les présentations attribuées par tirage au sort.

Le Conseil constitutionnel a confirmé cette position dans sa décision du 7 juin 2007 (Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007)