Quels contrôles opère le Conseil constitutionnel sur les présentations

Parrainages et candidatures

La compétence du Conseil constitutionnel est fixée par les textes suivants :

• le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

• les articles 2 à 7 de son décret d'application n° 2001-213 du 8 mars 2001.

A ce titre, il vérifie :

• que chaque présentation est correctement et complètement remplie et qu'en particulier :

  • elle est signée manuscritement ;
  • elle est datée ;
  • le sceau de la mairie figure bien à l'emplacement prévu à cet effet pour les maires et les maires délégués des communes associées ;
  • le présentateur titulaire de plusieurs mandats électifs se prévaut bien d'une et d'une seule qualité ;

• que les personnes ayant présenté un candidat sont bien détentrices d'un mandat pour le faire et qu'en particulier :

  • l'auteur de la présentation n'est pas démissionnaire à la date à laquelle il l'a signée ;
  • il occupe bien dans sa commune les fonctions de maire et non d'adjoint au maire ;

• que la présentation est bien formulée en faveur d'un candidat et d'un seul (pour éviter les doubles présentations) et qu'en particulier :

  • le candidat est correctement identifié par son nom et son prénom ;
  • le présentateur n'a pas rempli successivement deux présentations en faveur de deux candidats différents ; en cas de présentations multiples émanant d'une même personne, il y a lieu de prendre en compte la première présentation parvenue au Conseil et elle seule. (Décision du 7 avril 1988, Rec. p. 49), étant précisé que l'article 6 du décret précité interdit de retirer une présentation.

• que les présentations émanent d'au moins 500 personnes habilitées, réparties dans au moins 30 départements (ou collectivités assimilées pour l'outre-mer) différents sans que dans un département (ou collectivité assimilée), on ne dépasse le seuil de 50 signatures (un dixième). (voir aussi la FAQ « Comment le Conseil constitutionnel affecte-t-il à un département un élu d'une collectivité dont le territoire englobe plusieurs départements ou, au contraire, qui n'en comprend aucun ? »)

A cet égard, on peut se trouver en présence de présentations parfaitement valides mais qui n'ont pas vocation à être décomptées pour parvenir aux 500 signatures requises :

• si, par exemple, 80 élus d'un même département présentent un même candidat, le Conseil constitutionnel ne tiendra compte que de 50 d'entre elles, en dépit de la validité des 30 autres au regard des critères légaux ;

• pour la publication au Journal officiel, le tirage au sort se fera entre les 80 présentations valides.