Quelles sont les règles applicables aux déclarations patrimoniales des candidats ?

FAQ élection présidentielle 2012 - Parrainages et candidatures

Le régime des déclarations patrimoniales relatives à l'élection présidentielle, prévu par le I (avant-dernier alinéa) de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, s'écarte sensiblement du régime juridique des déclarations patrimoniales résultant de la loi n° 88-227 modifiée du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Tous les candidats sont astreints au dépôt d'une déclaration patrimoniale au Conseil constitutionnel, à peine de nullité de la candidature. Il s'agit donc bien d'une disposition substantielle, qui s'impose à toutes les personnes ayant recueilli au moins 500 présentations sur leur nom et pas seulement au président sortant et au candidat élu.

Sont publiées au Journal officiel :

  • la déclaration patrimoniale du Président de la République en fin de mandat, au plus tôt deux mois, au plus tard un mois, avant la date d'expiration de son mandat (soit entre le 15 mars et le 15 avril 2012). La publication intervient dans la huitaine suivant sa réception au Conseil constitutionnel ;
  • la déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu par le Conseil constitutionnel. La publication intervient en même temps que la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard dix jours après le second tour de scrutin. Les déclarations produites par les candidats non élus leur seront retournées. Ces documents ne sont pas rendus publics par le Conseil constitutionnel.
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La loi précitée ne prévoit pas de forme particulière pour cette déclaration patrimoniale.

Toutefois, s'agissant du contenu, la loi renvoie aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, qui s'appliquent aux parlementaires, lesquels sont soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale selon la présentation fixée par le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de la loi précitée du 11 mars 1988.

C'est pourquoi il est conseillé d'utiliser le modèle recommandé par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée d'instruire les déclarations patrimoniales des élus, qui figure notamment sur son site.

Il est rappelé que les attributions confiées au Conseil constitutionnel en la matière se bornent à adresser au Journal officiel les documents qui ont vocation à y être publiés. Il ne dispose d'aucune compétence de contrôle quant à leur contenu.