Le président d'un établissement public intercommunal peut-il présenter un candidat à l'élection présidentielle ?

Parrainages et candidatures

Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel énumère, de façon limitative, les mandats qui permettent à leur titulaire de présenter un candidat.

Parmi ceux-ci figurent trois catégories de mandats intercommunaux :

  • les présidents des organes délibérants des communautés urbaines ;
  • les présidents des organes délibérants des communautés d'agglomération ;
  • les présidents des organes délibérants des communautés de communes.

Les assemblées visées par la loi sont définies par les dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales :

  • les communautés de communes, par les articles L.5214-1 et suivants ;
  • les communautés urbaines, par les articles L.5215-1 et suivants ;
  • les communautés d'agglomération, par les articles L.5216-1 et suivants.

En conséquence, une présentation signée en qualité de président d'un établissement public intercommunal mais n'émanant pas d'une personne détentrice d'une des trois catégories de mandats intercommunaux précitées, par exemple du président de l'organe délibérant d'un syndicat de communes, ne sera pas considérée comme valable. Elle ne sera donc pas prise en compte pour l'appréciation du seuil des 500 présentations. Il en va de même pour le président du conseil de la métropole, nouvel établissement public intercommunal à fiscalité propre, régi par les dispositions des articles L. 5217-1 et suivants insérés dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.