En dehors du contrôle des présentations (« parrainages »), le Conseil constitutionnel opère-t-il d'autres vérifications pour établir la liste des candidats ?

Parrainages et candidatures

La compétence du Conseil constitutionnel est encadrée par les textes suivants :

En dehors de la condition de l'obtention de 500 présentations, le Conseil constitutionnel procède aux vérifications qu'imposent les textes précités :

  • il vérifie l'éligibilité de chaque candidat, en fonction des critères déterminés par la loi précitée :
    - le candidat a l'âge minimal requis de 18 ans,
    - il a satisfait aux obligations imposées par le code du service national,
    - il est inscrit sur une liste électorale,
    - il n'est pénalement sous le coup d'aucune des sanctions portant une incapacité électorale, c'est-à-dire interdisant, pour une période déterminée, l'inscription sur une liste électorale.
  • il s'assure du consentement de chaque candidat, qui se traduit par une correspondance en ce sens adressée au Conseil constitutionnel (ce document n'est pas rendu public) ;
  • il contrôle également si :
    - le candidat a bien adressé au Conseil constitutionnel un pli scellé contenant sa déclaration patrimoniale ;
    - il a également adressé au Conseil constitutionnel un engagement, s'il est élu, de rendre publique, en fin de mandat, une nouvelle déclaration patrimoniale.

Ces formalités sont substantielles. À défaut, le candidat ne pourrait pas figurer sur la liste établie par le Conseil constitutionnel. Cette hypothèse est sans précédent.