Comment le Conseil constitutionnel affecte-t-il à un département un élu d'une collectivité dont le territoire englobe plusieurs départements ou, au contraire, qui n'en comprend aucun ?

Parrainages et candidatures

Les dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel prévoient qu'une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application de cette règle sont réputés élus d'un des deux « départements virtuels » suivants : d'une part, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.

L'affectation des mandats communaux, intercommunaux et départementaux ne pose pas de problème, non plus que celle des parlementaires de métropole, tous élus dans le cadre d'un département.

Les collectivités et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) sont assimilés, au sens de l'article 3 de la loi précitée du 6 novembre 1962, à autant de départements, quelle que soit l'appellation de leurs élus.

Les conseillers régionaux sont considérés comme élus dans les départements correspondant aux sections départementales au titre desquelles ils ont été proclamés élus lors des dernières élections régionales de mars 2010 (cf. art.L. 338 et L. 338-1 du code électoral).

La seule assemblée qui n'entre dans aucun des cas précédemment énumérés est l'Assemblée de Corse, élue dans le cadre d'une circonscription unique englobant deux départements. Toutefois, le I de l'article 3 précité renvoie à la procédure de répartition des membres de l'Assemblée entre les deux départements corses, qui leur permet de participer aux élections sénatoriales (cf. art.L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral). Cette répartition intervient dans le mois qui suit l'élection de l'Assemblée, elle-même concomitante à celle des conseils régionaux (cf. art. L. 364 du code électoral).