Quels sont les recours contentieux dont le Conseil constitutionnel peut être saisi ?

Organisation et procédures

L'article 58 de la Constitution a confié au Conseil constitutionnel une mission générale qui est de « veiller à la régularité de l'élection du Président de la République », dans le cadre des textes qui l'organisent. Il lui attribue également la fonction de juge de l'élection.

Pendant un an environ, en amont ou en aval de l'élection, ses attributions peuvent s'exercer à quatre reprises en fonction de la nature des actes susceptibles d'être attaqués.

1. Le décret de convocation des électeurs

Le Conseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour statuer sur les requêtes dirigées contre le décret de convocation des électeurs [en savoir plus].

2. La liste des candidats

Les règles et délais de la procédure sont définis par l'article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962.

Le recours n'est ouvert qu'aux personnes ayant fait l'objet d'une présentation et doit parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le jour qui suit la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil statue « sans délai », c'est-à-dire habituellement le surlendemain du jour de la publication de la liste des candidats.

3. La proclamation des résultats du premier et du second tour

Compte tenu des délais très stricts dans lesquels sont enserrées tant la déclaration attribuant les suffrages aux différents candidats, après le premier tour de scrutin, que la proclamation des résultats de l'élection après le second tour, le contentieux de l'élection se présente sous des formes particulières, dérogatoires au droit commun.

Les recours des électeurs ne peuvent résulter que d'une réclamation consignée le jour du scrutin au procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote où ils sont inscrits.

Seuls les candidats et les représentants de l'Etat dans les départements ou les collectivités assimilées pour l'outre-mer sont autorisés, dans des conditions de délais très strictes, à déposer un recours après l'élection

4. Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

L'article 3 III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel attribue au Conseil constitutionnel entière compétence juridictionnelle pour connaître des recours déposés par les candidats contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne.

Les candidats disposent d'un mois suivant la notification de la décision de la Commission pour déposer au Conseil constitutionnel leur recours contre les décisions leur faisant grief. Ils sont seuls autorisés à déposer un tel recours. Un candidat ne peut donc contester une décision de la Commission portant sur un compte autre que le sien, ni un particulier une décision de la Commission.

Les décisions contestées peuvent porter sur :

  • le rejet du compte ;
  • la réformation du compte ;
  • la fixation du montant du remboursement forfaitaire.