Quelles sont les conséquences, dans les départements et collectivités d'outre-mer concernés, de la tenue du scrutin le samedi au lieu du dimanche?

Organisation et procédures

Pour l'élection du Président de la République, la loi prévoit l'anticipation du vote au samedi, veille du jour du scrutin en métropole, en raison du décalage horaire, en Polynésie française et dans les départements et collectivités des Amériques suivants (cf. liste art. 3 II al.11 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Saint-Martin;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Guyane.

D'une manière générale, les dispositions législatives et réglementaires relatives au scrutin n'ont pas toutes été modifiées pour en tenir compte. Les effets de l'anticipation varient en fonction des dates et délais fixés par chacun des textes applicables.

Les dispositions dont l'application est anticipée d'une journée
1 - Les dispositions concernant le samedi, jour du scrutin

Leur application dans les départements et collectivités précités conduit à une anticipation d'une journée de leur date d'effet par rapport au calendrier qui prévaudrait en l'absence de dérogation légale.

Les dispositions qui concernent le déroulement du scrutin et le recensement des votes s'appliqueront évidemment le samedi. Il en va de même des prohibitions légales liées au jour du scrutin concernant :


2 - Les dispositions s'appliquant dès le vendredi, veille du scrutin

Il s'agit de :

  • l'appréciation du droit à voter pour les jeunes électeurs âgés de 18 ans accomplis le jour de l'élection (art. L. 2) ;
  • l'inscription d'office sur les listes électorales (art.L. 11-2) ;
  • la date d'effet de certaines prohibitions légales relatives à :
    - la distribution des bulletins, circulaires et autres documents électoraux (art. L. 49 al.1) ;
    - la diffusion de tout message à caractère électoral (art. L. 49 al.2) ;
    - le recours à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1) ;
    - la publication, la diffusion et commentaire de tout sondage (loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, art.11 al.1).

3 - Les dispositions qui fixent un autre délai par rapport au jour du scrutin
Il s'agit de :
  • l'inscription hors des périodes légales accordée par le juge du tribunal d'instance (art. L. 31, L. 32, L. 33, L. 33-1) ;
  • la date limite d'envoi des cartes électorales aux électeurs (art. R. 25) ;
  • la date limite des envois ou des notifications adressés aux maires :
    - noms des suppléants et assesseurs (art. R. 46) ;
    - fourniture d'enveloppes de scrutin (art. R. 54) ;
    - liste des candidats pour les communes dotées de machines à voter (art. R. 55-1) ;
    - noms des membres des commissions locales de contrôle (art. R. 93-1).

Les dispositions pour lesquelles l'anticipation est sans effet
1 - Les dispositions dont le terme est fixé un jour de la semaine

C'est le cas :

  • du renvoi des listes d'émargement au maire (art. L. 68) ;
  • de l'acheminement de la propagande électorale (art. R. 34) ;
  • de l'installation des commissions locales de contrôle (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 19) ;
  • du délai accordé aux commissions locales de recensement des votes (décret précité, art. 28).

2 - Les dispositions qui se réfèrent au mois de l'élection

Il en va ainsi de :

  • la date de la dernière réunion des commissions administratives pour l'inscription des jeunes électeurs (art. L. 17) ;
  • certaines prohibitions légales :
    - recours aux numéros d'appel téléphonique gratuits (art. L. 50-1) ;
    - recours à l'affichage (art. L. 51) ;
    - recours à la publicité commerciale (art. L. 52-1, al.1) ;
    - promotion de leurs réalisations et de leur gestion pour les collectivités locales (art. L. 52-1,al.2) ;

Enfin, la durée de la campagne officielle des candidats varie : elle commence partout le même jour mais s'achève la veille du scrutin à zéro heure, donc 24 heures plus tôt en Polynésie française et dans les départements et collectivités des Amériques (décret précité, art. 10).