Quelles « commissions » peuvent intervenir pendant le déroulement des opérations électorales ?

Organisation et procédures

Les textes applicables à l'élection présidentielle prévoient l'intervention, à différentes étapes, de diverses instances collégiales.

Au niveau national

Quatre commissions ou autorités administratives indépendantes sont chargées d'un contrôle spécifique de nature technique :

1 - La Commission des sondages

La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion confie à cette Commission le soin d'assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés.

2 - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Dans le cadre de la campagne électorale, dès avant l'établissement définitif de la liste des candidats, il exerce ses attributions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plus particulièrement par ses articles 14 et 16, complétés par l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

3 - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Elle reçoit les comptes de campagne des candidats, les examine et les contrôle au regard des règles relatives au plafonnement et au financement de la campagne électorale. Le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher les réclamations formées par les candidats à l'encontre des décisions de cette Commission.

4 - La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.

A la différence des trois précédentes instances, cette Commission n'est pas permanente. Elle est créée spécialement en vue de l'élection présidentielle. Ses missions et sa composition sont fixés par le décret du 8 mars 2001. Elle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.

Cette Commission s'assure du respect de l'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'Etat et, plus généralement, veille au déroulement régulier de la campagne électorale.

Au niveau départemental (ou assimilé pour l'outre-mer)

Deux commissions interviennent successivement.

1 - La commission de contrôle de la campagne électorale.

Elle constitue la représentation locale de la commission nationale. Elle est chargée de diffuser auprès de chaque électeur le texte de la déclaration et le bulletin de vote de chaque candidat et d'acheminer les bulletins de vote en mairie. Elle est installée au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin. (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 19).

2 - La commission de recensement des votes

Comme son nom l'indique, elle intervient dans la procédure de proclamation des résultats en totalisant le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat, dans les communes de son ressort (cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 25 et 28).

(Voir la FAQ : Quel est le rôle des commissions locales de recensement des votes ? )

Au niveau local

Il existe, comme pour les autres élections, des commissions de contrôle dans les communes comptant au moins 20 000 habitants. Ces commissions ont pour mission de vérifier et garantir le bon déroulement des opérations de vote en application des dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral.

Enfin, le bureau de vote, composé d'un président et de deux assesseurs (cf. code électoral, art. R. 42), sans être désigné comme une commission, fonctionne collégialement (cf. R.52 du même code).