Le délégué du Conseil constitutionnel peut-il être désigné comme membre d’une commission intervenant en matière électorale ?

Parrainages et candidatures

Les délégués du Conseil constitutionnel sont choisis pour la plupart parmi les magistrats de l'ordre judiciaire. Par ailleurs, un certain nombre de commissions, constituées à l'occasion de l'élection présidentielle (voir la FAQ « Quelles « commissions » peuvent intervenir pendant le déroulement des opérations électorales ? ») font appel à des magistrats, soient pour les présider soit pour en être membres.

Aucun texte n'institue une incompatibilité entre la qualité de délégué du Conseil constitutionnel et la participation aux travaux, tant de la commission locale de contrôle, lesquels se déroulent avant le jour du scrutin, qu'à ceux de la commission locale de recensement des votes qui n'opère qu'une fois le scrutin clos.

En revanche, s'agissant de la commission de contrôle prévue par les dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral dans les communes comptant plus 20 000 habitants, si formellement, il n'y a pas d'incompatibilité prévue dans les textes, les fonctions diffèrent sensiblement : le délégué représente sur place le Conseil et rend compte de sa mission à son chef de cour et, par son intermédiaire, au Conseil constitutionnel. Sur place, le délégué opère seul alors que la commission fonctionne collégialement. C'est surtout la circonscription d'action qui diffère : le rôle de la commission se limite à la commune au titre de laquelle elle est constituée, alors que le délégué peut avoir un ressort d'activité plus étendu. Une même personne pourrait être ainsi appelée à intervenir simultanément à deux endroits à la fois.

Ces raisons conduisent à considérer de fait comme incompatibles les fonctions de délégué du Conseil constitutionnel et de président d'une commission de contrôle.