Le Conseil constitutionnel est-il une instance de recours des décisions des différentes instances administratives compétentes en matière électorale ?

Organisation et procédures

L'article 58 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission générale de « veiller à la régularité de l'élection du Président de la République », dans le cadre des textes qui l'organisent.

La loi confie à certaines instances administratives une mission de contrôle spécifique mais commune à plusieurs catégories d'élections. C'est le cas :

  • des articles L. 52-4 et suivants du code électoral, rendus applicables par le II (al.1) de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui examine les comptes de campagne des candidats;
  • de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
  • de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion pour la Commission des sondages.

Le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pose quant à lui des règles propres à l'élection présidentielle. Son article 15 confie ainsi au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de répartition des temps de parole entre les candidats dans le cadre de leur campagne officielle ainsi qu'une mission générale de surveillance des temps d'antenne.

L'article 13 du même décret institue une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNC) chargée de veiller à l'application du principe d'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'État pendant la campagne électorale. Cette commission est assistée au plan local par des commissions de contrôle (cf. article 19 du même décret).

Les décisions de ces différentes instances ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel mais devant le juge administratif.

Seules les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification, conformément au III (al.3) de l'article 3 de la loi précitée du 6 novembre 1962.