Qui a la qualité d’électeur pour l’élection du Président de la République ?

Les règles de déroulement du scrutin

Conformément au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » .

Comme le précise l'article L. 2 du code électoral, sont électeurs « les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».

La qualité d'électeur de la personne qui souhaite prendre part au scrutin doit être constatée publiquement.

1 – Pour prendre part au vote, l'électeur doit être inscrit sur une liste électorale dans le cadre de la révision annuelle

En application des articles L. 16 et R. 16 du code électoral, l'élection du Président de la République aura lieu, en 2012, sur la base des listes électorales rendues publiques le dernier jour du mois de février 2012. Ces listes comprennent les personnes qui remplissent les conditions d'âge avant la date prévue pour leur clôture (cf. code électoral, article L. 11).

Les Français résidant hors de France et souhaitant voter à l'étranger doivent être inscrits sur une liste électorale consulaire, conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

En application de l'article L. 11-2 du code précité, pour l'élection présidentielle, ces listes comprennent également les personnes ayant la capacité électorale et âgées de 18 ans entre le dernier jour de février et la veille (à minuit) du jour de l'élection. La date de l'élection est celle du premier tour de scrutin, comme l'indique l'article L. 57 du même code.

L'inscription sur la liste électorale se traduit, concrètement, par l'envoi au domicile de l'électeur d'une carte électorale (cf. article R. 25 du code électoral).


2 - En dehors de la période de révision, à titre exceptionnel, l'électeur peut demander à être inscrit sur une liste électorale par l'autorité judiciaire

La loi limite cette possibilité à deux séries d'hypothèses :

  • l'article L. 30 du code électoral énumère les cas possibles d'inscription sur la liste électorale en dehors des périodes de révision : il s'agit pour l'essentiel de personnes conduites à changer de domicile pour des raisons professionnelles ou de personnes ayant recouvré leur droits électoraux, les unes et les autres postérieurement à la période de révision ;
  • l'article L. 34 du même code permet à l'autorité judiciaire de procéder, jusqu'au jour du scrutin, sur sa demande à l'inscription d'un électeur non inscrit sur une liste électorale, ou radié, si la cause de l'absence d'inscription ou de la radiation est purement matérielle. Les décisions de l'autorité judiciaire prises en cours d'année sur le fondement de ces dispositions sont reportées sur la liste électorale (cf. article R. 17). La décision de l'autorité judiciaire peut être exigée de l'électeur qui en bénéficie à son entrée dans le bureau de vote pour justifier sa participation au scrutin (cf. article L. 62).

Les modalités d'inscription sur les listes électorales sont détaillées dans la circulaire du ministère de l'intérieur du 20 décembre 2007 et sur le site de ce ministère.

Ne prennent pas part au vote les personnes inscrites sur les listes électorales complémentaires, à savoir les citoyens européens résidant en France et ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France. Ceux-ci ne participent en effet qu'aux élections municipales et à l'élection des représentants au Parlement européen.