Quelles sont les conséquences concrètes du constat de l’acheminement tardif des procurations de vote ?

Les règles de déroulement du scrutin

L'exercice du droit de vote par procuration est encadré par les dispositions des articles L. 71 à L. 78 et R. 72 et suivants du code électoral L'acheminement tardif d'une procuration, sauf circonstances particulières (voir ci-dessous), empêche le mandataire de prendre part au scrutin.

Chaque procuration est établie sur un imprimé spécial et signée par le mandant. L'autorité devant laquelle est dressée la procuration indique sur celle-ci ses nom et qualité, les revêt de son visa et de son cachet et l'adresse par la poste ou par porteur au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

À la réception d'une procuration, le maire en porte mention sur la liste électorale et sur la liste d'émargement si la procuration est établie pour plus d'un scrutin. Dans le cas contraire, il en porte mention seulement sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandataire et de celui du mandant. La procuration est en outre annexée à la liste électorale.

Conformément à l'article R. 76-1 du code électoral, le défaut de réception par le maire de la procuration « fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Toutefois, si elle ne lui est pas parvenue par suite de circonstances particulières dûment justifiées, tenant par exemple à une interruption du service postal de distribution du courrier, la jurisprudence a pu admettre de faire prévaloir l'expression du suffrage sur la stricte régularité du vote par procuration.

Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le défaut de transmission de procurations au maire par pli recommandé ne pouvait entraîner l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a constitué une manœuvre destinée à fausser le résultat du scrutin (23 décembre 1966, Élections municipales de Saint-Barthélemy, n° 67460).

En sens inverse, le Conseil constitutionnel a considéré que cette attitude pragmatique n'était plus de mise lorsque, par leur ampleur, les irrégularités constatées étaient de nature à influer sur l'issue du scrutin (cf. décision n° 88-1096 du 23 novembre 1988, A.N., Wallis et Futuna).

Il y a lieu de rappeler que l'article 8 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a modifié l'article R. 75 précité en permettant à l'autorité habilitée à dresser une procuration de la transmettre au maire destinataire par porteur : cette possibilité nouvelle permet de faciliter l'exercice du droit de vote par procuration lorsque l'établissement de celle-ci s'effectue à proximité du lieu de vote du mandant.