Quelles conséquences sur les opérations de vote peut avoir l’utilisation de bulletins de vote présentant des défauts de fabrication ?

Les règles de déroulement du scrutin

Il peut arriver que certains bulletins de vote présentent, par suite d'un défaut d'impression ou de façonnage, des imperfections, de légères malfaçons (taches d'encre ou bavures sur le bulletin, bandes grises apparaissant derrière le nom du candidat, légère coloration du papier, frange noire en bordure du bulletin, etc.) ou de légères différences de dimensions, de couleur de fond, de grammage ou de texture.

De tels défauts de fabrication peuvent s'expliquer par le fait que les bulletins de vote sont imprimés en très grandes quantités et dans des délais très courts, sous la responsabilité de l'administration (en pratique des préfectures).

Il est évident que le principe de libre expression des suffrages doit prévaloir sur les vices de fabrication des bulletins de vote. En particulier, des anomalies du matériel de vote étrangères à la volonté tant du candidat que de l'électeur ne sauraient être regardées comme des « signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance » au sens de l'article L. 66 du code électoral. Au demeurant, les bulletins défectueux sont, le plus souvent, remplacés en temps utile sur les tables de vote à la diligence des préfectures.

Restent ceux reçus à domicile par les électeurs, qui peuvent être utilisés le jour du scrutin. Si ces bulletins étaient à tort annulés par les bureaux de vote, il appartient à la commission locale de recensement de les intégrer dans les suffrages valablement exprimés.